Le blog de Jean-Claude Robert

Le Conseil d'Etat vient de décider de transmettre au Conseil constitutionnel plusieurs questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) soulevées par des conseils généraux (1) sur le financement des allocations individuelles de solidarité (APA, PCH, RSA).

Le choix effectué par la plus haute juridiction administrative de notre pays confirme le sérieux et la validité des arguments développés par une majorité de départements sur ce dossier depuis plusieurs mois.

En effet, en diminuant sans cesse sa part dans le financement de ces trois allocations de solidarité, le gouvernement étrangle financièrement les conseils généraux, comme l'ont souligné à maintes reprises de nombreux rapports du Parlement, de l'ADF et des agences….

C'est la raison pour laquelle une cinquantaine de départements ont fait le choix de demander aux membres du Conseil constitutionnel de se prononcer sur la remise en cause du principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales et en particulier des départements.

Le Conseil constitutionnel a désormais trois mois pour se prononcer sur ces QPC.

Consulter les décisions du Conseil d'Etat  (cliquer sur le lien):
QPC sur le financement de l'APA
QPC sur le financement du RMI et RSA
QPC sur le financement de la PCH

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(1) Ne cherchez pas la Côte-d'Or, vous ne la trouveriez pas. Il s'agit de la Seine-Saint-Denis, Hérault, Côtes-d'Armor, Territoire-de-Belfort, Alpes-de-Haute-Provence, Puy-de-Dôme, Meurthe-et-Moselle, Gironde, Pas-de-Calais, Val-de-Marne Vaucluse, Allier, Saône-et-Loire, Haute-Vienne, Doubs, Ille-et-Vilaine, Essonne, Seine-et-Marne, Gard, Isère, Deux-Sèvres, Eure, Pyrénées-Orientales, Dordogne, Oise, Nord, Aisne, etc.