Mineurs étrangers isolés : le recours rejeté (18 mars 2014)
Le recours déposé par le Président du Conseil Général de la Côte-d'Or avec plusieurs de ses collègues contre la circulaire du Ministre de la Justice instituant de nouveaux critères de répartition des Mineurs Etrangers Isolés entre les départements a été rejeté par une décision du Conseil d'Etat du 10 mars dernier.
La décision est à lire sur le site du Conseil d'Etat ou sur le site de Legifrance (cliquer sur un des liens ou en bas de billet pour accéder au fichier PDF). Précédemment à cet épisode, l'arrêté du Président du Conseil général de la Côte-d’Or suspendant l'accueil de nouveaux Mineurs Etrangers en Côte-d'Or, qu'il avait pris en octobre dernier, avait également été annulé par une décision du tribunal administratif de Dijon en décembre dernier avant que soit introduit ce recours devant le Conseil d'Etat.
Dans ce dossier, comme dans d'autres, l'instrumentalisation judiciaire et la manoeuvre de contournement n'y ont donc rien changé : le Président du Conseil général de la Côte-d'Or est invité à assumer réellement ses responsabilités.
16:24 | Tags : mineurs étrangers isolés | 
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