Depuis la remise au Président de la République des propositions du Comité Balladur, les réactions se multiplient pour contester la pertinence et l'opportunité de la réforme. A lire... Personnellement, comme je l'écrivais déjà le 6 décembre dernier, je reste attaché au département (voir le billet du 6 décembre).

Accéder au communiqué de presse du Président de l'Assemblée des Départements de France.
Accéder au communiqué de presse du Groupe Socialiste au Sénat.

Amenée jeudi soir sur un plateau (de télévision), la suppression de la taxe professionnelle pour 2010 n'est pas une mesurette. Cette taxe constitue une des ressources essentielles des collectivités locales. La supprimer brutalement, sans aucune concertation et sans prévoir son remplacement n'est pas cohérent avec la relance "par les investissements" défendue par l'auteur de cette annonce :  l'investissement public est porté d'abord et très largement par les collectivités locales et la TP en est une ressource essentielle. Ce n'est pas cohérent non plus avec une relance "par la consommation" : qui financera demain la compensation des ressources directes qui seront perdues ? L'Etat ? Mais il l'aura perçue de qui ? Des ménages ? L'urgence est donc bien à l'ouverture d'une véritable concertation pour une réforme fiscale globale,  à laquelle les élus locaux réfléchissent déjà depuis 2006. Car tous les éléments sont liés entre eux, et toucher à un seul participe concrètement de la crise et non de son réglement.

Accéder au communiqué de presse du président de l'assemblée des Départements de France.

Accéder au communiqué de presse commun des associations nationales d'élus locaux.

Nés en 1790, les départements sont depuis 1982 (1) des collectivités de plein exercice avec des compétences importantes : collèges, transports scolaires, personnes âgées, enfance en danger… Après une nouvelle vague de transferts (routes nationales, handicap, insertion,…) présentée par M. Raffarin comme la mère des réformes, le département serait devenu un échelon de trop, qu’il faudrait fusionner avec la Région.

Les routes seront-elles mieux entretenues ? L'insertion mieux effectuée ? Les personnes âgées mieux soignées ? Les enfants en danger mieux protégés ? Non, mais le pouvoir de décision s'éloignerait un peu plus et il faudrait continuer d’assurer les services en créant d'énormes collectivités avec 8 à 10 000 employés. Où est l’intérêt ?

Les tenants du "trop d'échelons" comparent notre pays aux autres pays européens en omettant qu’ailleurs les communes ont souvent déjà été regroupées. En France, personne ne le souhaite vraiment (ou n'ose l'avouer) ; car ce serait se priver des Maires (les « larbins de la République ») et des Conseillers municipaux.

Il existe en Côte-d'Or 706 communes et 28 communautés de communes, 35 syndicats mixtes, 32 SIVOM(2) et 169 SIVU(3). Pour moderniser nos institutions locales, ces derniers pourraient être intégrés dans les communautés de communes, moins nombreuses, et qui auraient de vraies compétences. Ces regroupements supposent donc du courage aux élus et au corps préfectoral. Les Pays pourraient être supprimés. Le canton, qui n'a plus guère de visibilité -particulièrement en ville- aussi.

L'élection au "Conseil départemental" (au lieu du Conseil Général) serait prévue à la proportionnelle départementale ou par arrondissement. Les électeurs se prononceraient sur un programme départemental, pour une équipe clairement identifiée, sans doute féminisée, rajeunie et représentative de notre société. Le cumul des mandats serait interdit entre Département et Région. Le mandat parlementaire serait unique.

Avant toute chose, le législateur devrait d’abord clarifier les compétences entre les différentes collectivités, chacune ne pouvant intervenir que dans son domaine.

Enfin, toute modernisation passe par une vraie réforme de la fiscalité. Il faut que nos collectivités aient des ressources pérennes et évolutives pour faire face aux transferts de l'Etat qui n'hésite pas à solliciter les collectivités pour financer les grandes infrastructures comme le TGV.

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(1)Ils étaient d’abord soumis au contrôle étatique du pouvoir central : le Préfet en constituait l'exécutif et les services de l'Etat en assuraient le fonctionnement.

(2) Syndicat intercommunal à vocation multiple

(3) Syndicat intercommunal à vocation unique

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