C'était donc la dernière intervention publique de Didier Migaud, nommé à la présidence de la Cour des Comptes. Et le calendrier a voulu qu'elle ait lieu chez nous, à Quétigny mercredi dernier. Permettez-moi de saluer l'expertise reconnue d'un vrai praticien de la gestion des collectivités et des comptes publics et de me réjouir à titre personnel de cette décision. Le président de la commission des finances de l'Assemblée nationale était venu nous présenter et débattre des conséquences des réformes des finances publiques sur les collectivités locales, et notamment les départements. Et vous pouvez retrouver l'intégralité des échanges de cette soirée sur ce blog.

Apres le débat avec M Krattinger le 18 septembre dernier, une seconde soirée était organisée mercredi à Quétigny avec Didier MIGAUD, président de la commission des finances de l'Assemblée nationale sur les réformes des finances publiques en présence d'un très large public de 250 personnes.

Ces soirées font suite au débat organisé par le président du Conseil Général avec Edouard Balladur en présence des seuls conseillers généraux et de quelques présidents de communauté de communes. De telles questions intéressent tous les citoyens. Le groupe a donc souhaité que les réformes en cours puissent faire l'objet d'un vrai débat public avec le plus grand nombre.

Voici l'intégralité des échanges de cette soirée.

Accueil par Michel BACHELARD, maire de Quétigny

Introduction par Jean-Claude ROBERT, président du groupe des Forces de Progrès

Intervention de Didier MIGAUD, président de la Commission de finances de l'Assemblée nationale

Partie 1 : La dégradation des comptes publics, ses causes, et les collectivités locales

Partie 2 : La réforme de la taxe professionnelle et les inquiétudes suscitées

Partie 3 : La compensation pour les collectivités 

Partie 4 : Le nouveau panier fiscal et l'évolution du produit fiscal des collectivités

Partie 5 : Les relations financières des collectivités avec l'Etat et le cas des départements

Partie 6 : Pour un contrat de confiance avec l'Etat et le calendrier de la réforme.

Partie 7 : Fiscalité et entreprises

Partie 8 : Conclusion

Questions de la salle et réponses de M Migaud.

Question 1 : quel intérêt pour les collectivités de se battre pour attirer des entreprises sur leurs territoires désormais ? Les entreprises ne seront-elles pas fragilisées in fine par la suppression de la TP si elles n'ont plus d'aide ?

Question 2 : et les entreprises de service à la personne ?

Question 3 : Au sujet des transferts de produits entre les collectivités elles-mêmes, est ce que le nouveau systeme aggravera les disparités et inégalités entre collectivités ?

Question 4 : Et quand une commune ne recevait pas ou peu de Taxe professionnelle ? Les ménages vont-ils payer pour alimenter les ressources perdues par d'autres collectivités ?

Question 5 : Au sujet de l'intercommunalité et de la mutualisation de la dotation globale de fonctionnement de l'Etat et du produit fiscal des 4 taxes, où en est-on ?

Question 6 :  Comment l'IFER sera réparti entre les différentes collectivités ?

Question 7 : Quid d'une réforme des bases fiscales de la Taxe d'habitation pour plus d'égalité et de justice sociale ?

Question 8 : Face au risque de compétition des régions entre elles à l'échelle européenne, que faire pour éviter les difficultés prévisibles ?

Question 9 : Est-ce que l'introduction de la masse salariale dans la valeur ajoutée ne vas pas pénaliser les entreprises de main d'oeuvre ?

Question 10  de Claude DARCIAUX (en 2 fichiers) : Sur l'amendement relatif à la taxation des profits des banques ? Sur le respect du pacte de stabilité par la France demandé par l'Union européenne ?

Conclusion par Mme Claude DARCIAUX, députée.

La parité a valeur constitutionnelle. Et pourtant le projet de réforme pour l'élection des conseillers territoriaux organise la régression (cf mon billet à ce sujet).

Je signale donc ici une pétition en ligne lancée par la commission nationale "droits des femmes" du Parti socialiste, Egalitée.fr.

Cliquer ici pour accéder à la pétition

L'annonce de la réforme des collectivités territoriales me laisse un goût d'inachevé. Si nous ne sommes pas hostiles à une réforme, ou des réformes, sur le fond, je regrette que la réforme fiscale précède la réforme institutionnelle. C'est mettre la charrue avant les boeufs en annonçant la suppression de la taxe professionnelle et des dotations forfaitaires non-évolutives qui diminueront les moyens d'actions des collectivités.

La création du nouveau mandat de conseiller territorial revient à institutionnaliser le cumul des mandats et à professionnaliser les élus. Je rappelle l'exemple de la Région PACA qui avec cette réforme, passera de 123 conseillers régionaux à 240 - 250 conseillers territoriaux ! Où est la diminution ? Et où sont les économies s'ils cumulent les indemnités des conseillers généraux et des conseillers régionaux ?

De plus, le scrutin uninominal à un tour a été préféré pour favoriser de façon très politicienne l'élection des candidats de l’UMP dont on sait qu’elle ne dispose que de très peu de réserves de voix.

Enfin, que dire d'un Etat qui veut faire des économies et accuse les collectivités de trop embaucher et trop dépenser, mais qui multiplie les transferts de compétences sans leur transférer les financements qui vont avec ?

Au final, la réforme annoncée ne répond pas aux vrais besoins et aux nécessités de redéfinir le rôle de chaque collectivité, de revoir la représentativité, et de renforcer la décentralisation.

Elle est même inquiétante pour la décentralisation car elle fait la part belle à des présupposés très contestables selon lesquels les élus coûteraient trop cher, seraient trop nombreux, trop facilement élus et ne serviraient à rien. En démocratie, les électeurs peuvent se tromper une fois, rarement deux fois de suite.

La fin de semaine a été marquée par l'annonce gouvernementale de la réforme des collectivités territoriales,  qui serait scindée en 4 projets de loi différents. Le quoditien Le Figaro publiait récemment un 1er texte qui sera présenté en Conseil des ministres le 21 octobre prochain.

A sa lecture, on comprend que le projet de réforme, voulu pour simplifier le mille-feuille territorial, aboutit à la création de 2 niveaux supplémentaires avec les pôles métropolitains et les métropoles urbaines ... Sans oublier le dossier du Grand Paris.

Cette réforme s'accompagne de la création des conseillers territoriaux, qui cumuleront donc les fonctions de conseiller général et de conseiller régional. Le projet gouvernemental prévoit que 80 % des nouveaux conseillers territoriaux seront élus dans le cadre d'une élection uninominale sur des cantons (redécoupés évidemment), et que les 20 % restant seront élus au scrutin de liste départemental...  En guise de simplification, pourquoi faire simple ?

Pour prendre connaissance de ces projets, cliquez sur le lien ci-dessous :

Projet de loi déposé au Sénat sur l'élection des conseillers territoriaux.

Ci-dessous la tribune parue dans l'édition de dimanche dernier au sujet de la réforme des collectivités territoriales.

Lors du débat organisé en présence d’Edouard Balladur, la réforme des collectivités territoriales a été au cœur des échanges. A cette occasion, je suis intervenu pour relever la difficulté d’une telle démarche et la nécessité de ne pas limiter le débat aux seuls élus.

Les propositions faites visent essentiellement à renforcer l’intercommunalité et prennent pour « cibles » les communes et les départements, les premières jugées trop nombreuses, les seconds pas assez « régionaux ». Parmi les nombreuses questions qu’elles soulèvent, j’ai inscrit mon propos autour de 4 points :

1 les nouvelles intercommunalités : quel avenir pour les communes membres d’une interco ? A fortiori d’une « commune nouvelle » ? Quelles compétences réelles pour ces interco ? Quelle taille minimale ?
2 L’avenir et le rôle du département ?
3 Le statut de l’élu et la limitation des mandats ?
4 Les ressources et l’autonomie financière des collectivités.

Laurent Grandguillaume est ensuite intervenu sur 2 points : la nécessité de réformer les bases locatives, sources d’injustice et la dimension européenne des collectivités locales et de leurs actions. Et Patrick Molinoz est également intervenu sur 3 points: la création d’un nouvel échelon intercommunal, la suppression des services déconcentrés de l’Etat et les nouvelles modalités d’élection des conseillers municipaux, communautaires ou « territoriaux ».

Plusieurs fois le président du comité de la réforme a rappelé que désormais la balle est dans le camp du gouvernement, qui, dans les semaines à venir, devrait définir le projet de loi à soumettre au parlement à l’automne prochain. A suivre donc.

Retrouvez ici le dossier de presse intégral après la conférence de presse organisée hier par Claudy Lebreton, président de l'Assemblée des départements de France, au sujet de la réforme de la fiscalité locale.

Accéder au dossier intégral.

Voici le texte d’un communiqué de presse commun des présidents de l’ADF et de l’ARF.

« A l’occasion de la réunion qui s’est tenue le 14 mai 2009 au ministère de l’Intérieur consacrée aux compétences et aux institutions territoriales, l’Assemblée des Départements de France (ADF) et l’Association des Régions de France (ARF) ont réaffirmé leur totale opposition au projet de création d’un élu territorial, qui serait à la fois conseiller départemental et conseiller régional.

Les représentants des deux associations ont notamment rappelé :

‐ Que ce projet repose sur une erreur de diagnostic, puisque la démonstration a été faite qu’il n’existe que très peu de chevauchements entre les départements et les régions. Ainsi, 80% de leurs budgets respectifs sont consacrés à des politiques les départements ou les régions portent seuls (actions sociales, collèges, routes pour les départements ; TER, lycées, formation professionnelle et développement économique pour les régions).

‐ Qu’il prive les électeurs du débat démocratique qui doit accompagner toute élection. A partir du moment où les départements et les régions disposent de compétences spécifiques, l’élection doit être l’occasion d’un véritable débat démocratique, centré sur les projets et les politiques que portent la Région ou le Département. La fusion des listes électorales priverait nécessairement l’une de ces collectivités d’un débat qui seul donne du sens et de la réalité à notre démocratie.

‐ Qu’il s’inscrit à contresens des réflexions actuellement en cours pour parvenir à une plus grande clarification des compétences de chacun des échelons territoriaux, puisqu’il organise, de manière institutionnelle, la confusion des élus et donc des politiques portées par ces deux assemblées.

‐ Qu’il constitue un danger pour les politiques d’innovation et d’investissements portées par les régions. Ce projet ne représente rien d’autre qu’un retour aux anciens Etablissements Publics Régionaux (EPR) qui existaient dans les années 70 et dont les défauts sont reconnus par tous. L’échelon régional n’était alors qu’un niveau de soutien et de financement des politiques locales, sans aucune identité et sans aucun projet propre.

‐ Qu’il remet en cause les missions de solidarités sociales et territoriales des départements. Les départements ont su définir de longue date des équilibres sociaux et territoriaux, en associant le niveau communal. La mise en place de conseillers territoriaux briserait ce bloc des solidarités, pilier des politiques publiques locales. »