Ci dessous le texte d'un voeu déposé par le groupe des Forces de Progrès.

Vœu relatif à la loi Hôpital Patients Santé Territoire

Le service public de la santé est en France, un gage d’une qualité de soins, pour tous, inégalée dans le monde. C’est là le projet d’une société solidaire, le droit à tous de bénéficier de soins identiques sur tout le territoire français.

Mais la loi « Hôpital Patients Santé Territoire » tente de mettre en place un régime de soins « rentables » basé sur des actes dits T2A (tarification à l’activité) qui positionnent les personnels, en diminution car dans une perspective de rentabilité de l’acte. Le patient n’est plus vu comme « en souffrance » mais comme engendrant un coût rentable ou non. Introduire le paiement à l’activité ou au mérite c’est détruire la notion même du service public dans le domaine du soin, un des piliers de notre République.

La notion d’entreprise est dangereuse, l’hôpital doit être dirigé, mais il ne vend rien, et ne doit surtout pas subir la loi des marchés. Le soin est un impératif de société coûteux qui doit être assumé pleinement par l’Etat sur l’ensemble du territoire.

Cette dérive est dénoncée par tous, en particulier les médecins, il est temps de prendre conscience de la gravité de cette loi et dans quel dessein de société elle nous projette.

Pour assurer la sauvegarde de l’hôpital public, les conseillers généraux signataires demandent :

• Que soit mise en place une couverture territoriale sanitaire afin d’assurer l’égalité d’accès à des soins de qualité et de garantir le maintien des services dans nos hôpitaux

• De porter le financement des missions de service public à 50% du budget hospitalier comme le réclame la Fédération Hospitalière de France

• De revoir les règles de financement des CHU, actuellement inadaptées à leurs spécificités, qui contribuent à les asphyxier, qu’il s’agisse de la T2A et des conséquences de la concurrence des établissements privés sur les missions les plus lucratives ou de l’évolution insuffisante des enveloppes consacrées aux missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation (MIGAC) et aux mission d’enseignement, de recherche, de référence et d’innovation (MERRI). Actuellement le CHU de Dijon se bat pour le paiement de ces « MERRI et MIGAC » qui leurs sont non payés (4 millions d’euros).

La Commission Mixte Paritaire au Parlement a approuvé hier le projet de loi Bachelot dite Hôpital Santé Territoire. Ou comment faire une loi qui ne dit pas son nom. Aidée par la gauche le ministre a fait passer le principe d’une taxe si les médecins ne se rendent pas mobiles et avec l’aide de la droite, les dépassements d’honoraires ne seront pas limités, et aucune sanction n’est prévue pour celui ou celle qui n’accepte pas des bénéficiaires de la Couverture Maladie Universelle….

C’est quoi cette société que l’on nous construit ? C’est une société ultra-libérale : au privé, les moyens de s’enrichir, et au public le reste. Pire pour vivre avec son futur « directoire », l’hôpital public devra effectuer ses soins en fonction du marché. Imaginez la scène à l’entrée des hôpitaux : « vous ? Non pas possible d’opérer. Trop vieux. Et puis on a une promo sur les genoux ce mois-ci, pas la hanche » « Ah vous ! Super dites-donc, vous rentrez pile dans la semaine de la valve en titan du Congo…Je rêve, quelle occasion ! »

Abusif ? Pas tant que ça. Le corporatisme aidant, c’est désormais possible : fort de cette même volonté de supprimer la puissance publique et l’égalité qu’elle garantit, la droite l’a fait. Alors à ces messieurs qui sur le plan local, en réunion avec le personnel de l’hôpital de Chatillon-sur-Seine à Baigneux-les-Juifs par exemple, défendent l’hôpital de proximité, annoncent de grands accords-cadres et qui avec le même acharnement votent la T2A et soutiennent à Paris la politique du gouvernement au nom d'une technicité de plus en plus grande, je leur dis, vous serez comptables devant vos enfants de ce qui est semé aujourd’hui…