Session du 20 novembre 2009
Ce jour, les élus du Groupe des Forces de Progrès du Conseil général de la Côte d'Or et les représentants de RESF21, de la CIMADE, de la FCPE, de la CFDT du CG21, de la CFDT Interco, du syndicat des Médecins de Protection Maternelle Infantile de Côte d'Or, de la FSU21, du SNUIPP21, du PS21, du PC21, du PRG21, des Verts, de Solidarités 21, et de M Yves JAMAIT, artiste et parent d'élève ont signé l'appel lancé par RESF pour que la France respecte les droits de l'enfant.
La signature a eu lieu cet apres midi dans le hall du Conseil général. Nous avons choisi de signer l'appel lancé par RESF suite aux 2 séries d'arrestations de demandeurs d'asile géorgiens les 2 et 18 novembre en Côte d'Or. Dans une intervention solennelle ce matin devant le Préfet, à qui il a également été demandé une audience, je suis intervenu pour exprimer nos inquiétudes et nos questions.
Nous avons considéré pour notre part qu'il est choquant de célébrer le 20ème anniversaire de la Convention internationale des droits de l'Enfant le vendredi en oubliant que le mercredi de la même semaine, les gendarmes ont été envoyés à 6 heures du matin pour arrêter 12 enfants, scolarisés pour la plus part. Sans oublier le contexte national marqué par la suppression de la Défenseur des Enfants et de la commission nationale de la déontologie de la sécurité. Et l'absence de toute possibilité de recours devant la justice française de la part des demandeurs d'asile traités ainsi.
Retrouvez le texte ci-dessous ou sur le site de RESF.
L'appel signé.
« Les États parties veillent à ce que l'enfant ne soit pas séparé de ses parents contre leur gré, à moins que les autorités compétentes ne décident, sous réserve de révision judiciaire et conformément aux lois et procédures applicables, que cette séparation est nécessaire dans l'intérêt supérieur de l'enfant. »
Convention internationale des droits de l’enfant, article 9.
Les étrangers privés du droit au séjour par une loi sans cesse plus restrictive sont des travailleurs. Ce sont aussi souvent des pères et des mères de familles, « coupables » d’être venus vivre en France, « coupable »s d’y avoir fondé ou reconstitué une famille, « coupables » de vouloir pour eux-mêmes et leurs enfants un avenir meilleur. Ces familles en danger sont, pour un grand nombre d’entre elles, protégées par la solidarité et la mobilisation actives autour d’elles.
Mais quand les autorités préfectorales interpellent un père, une mère ou toute une famille et les envoient dans des prisons pour étrangers en vue d’une expulsion, cet enfermement administratif ignore l’intérêt supérieur de l’enfant, viole la Convention Internationale des Droits de l’Enfant :
- Aucun enfant ne sort indemne de son enfermement arbitraire, de son arrachement brutal au milieu dans lequel il vit, à son école et à ses copains.
- Aucun enfant n’échappe à un traumatisme majeur, quand il a vu son père entre deux policiers, menotté et traité comme un criminel.
- L’expulsion familiale est une humiliation collective dont personne ne se remet, les enfants moins que tout autre.
- L’expulsion d’un père ou d’une mère est un tremblement de terre qui détruit parents et enfants jour après jour. Celui qui est frappé perd tout à la fois son compagnon, ses enfants, son travail, la vie qu’il a construite et se retrouve, démuni de tout, déposé sur le tarmac d’un aéroport où personne ne l’attend.
- Le conjoint et les enfants demeurés en France, privés d'un père ou d'une mère, restent sans ressources, sans appui, au minimum pour des mois, le plus souvent pour des années, parfois pour toujours. Qui pourra mesurer et dire leur souffrance ? Pour beaucoup, c’est un lent engloutissement dans le silence. Il faut survivre, trouver des ressources, espérer un retour qui ne vient pas, tenir, replié sur sa honte ou alors, comme l’espèrent préfets et ministres, partir, acculés par le désespoir et le dénuement.
Le ministre qui légitime l’emprisonnement des enfants au nom de l’unité familiale la méprise souverainement dès lors qu’il s’agit de démembrer une famille en expulsant l’un des deux parents, le père le plus souvent ou, parfois, la mère. La liberté qu’il accorde aux parents d’abandonner leurs enfants pour leur éviter leur enfermement est une monstruosité. Le placement de mineurs en centre de rétention, leur expulsion éventuelle, leur existence bouleversée sont insupportables. Nous ne les admettons pas
Mais nous demandons aussi que soit mis un terme à la traque des familles.
- Le maintien de l’unité familiale doit devenir la règle et ne plus servir de prétexte à l’enfermement d’enfants.
- Le droit de vivre en famille dans la sécurité et le droit à la scolarité doivent être reconnus de façon intangible.
- Le démembrement des familles doit être proscrit.
- Les parents qui ont été expulsés en violation de ces principes doivent être rapatriés.
Retrouver le texte de mon intervention ce matin en cliquant ici.