Lors de la commission permanente du 6 octobre, les conseillers généraux ont adopté le rapport portant sur les remises gracieuses de dette. Très précisément 5 demandes étaient présentées au titre de l'Allocation Personnalisée d'Autonomie, 4 autres au titre de la Prestation Compensatoire de Handicap et 3 dernières au titre de l'Aide sociale à l'enfance. Voici 1 des cas de chaque type pour lesquels les personnes concernées demandaient donc une remise gracieuse de dette : 

Cas n°1 au titre de l'Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA)

• Montant initial de la dette (de l'indu) : 738.34 €
• Restant dû à la date de la réunion : 131.50 € (la différence avec le montant initial est déjà réglée)
• La demande de remise gracieuse de dette était présentée par le petit-fils de la personne bénéficiaire qui vit en foyer d'accueil à Dijon mais "il n'a pas présenté les justificatifs demandés".
• Décision prise : récupérer 131,50€

Cas n°2 au titre de la Prestation compensatoire de Handicap (PCH)

• Montant initial de la dette (de l'indu) : 472.68 €
• Restant dû à la date de la réunion : 14.68 € (la différence avec le montant initial est déjà réglée)
• La demande de remise gracieuse de dette examinée était présentée par le bénéficiaire de la PCH lui-même qui demandait une remise gracieuse pour le solde d'indus à rembourser mais "il n'a pas présenté les justificatifs demandés".
• Décision prise : récupérer 14,68 €

Cas n°3 au titre de l'aide sociale à l'enfance

• Montant initial de la dette : 213 €
• Restant dû à la date de la réunion : 213 €
• La demande de remise gracieuse de dette examinée était présentée par un couple marié dont l'un des 2 enfants avait été admis à l'Aide sociale à l'enfance pendant 1 an et qui déclare vivre à 4 avec 1050 euros par mois mais "qui n'a pas présenté les justificatifs demandés".
• Décision prise : récupérer 213 €

Conclusion : nul ne doit négliger de présenter les justificatifs demandés, même quand le coût du traitement de la remise ou de son recouvrement dépasse largement le montant même de la somme en cause.

Le recours déposé par le Président du Conseil Général de la Côte-d'Or avec plusieurs de ses collègues contre la circulaire du Ministre de la Justice instituant de nouveaux critères de répartition des Mineurs Etrangers Isolés entre les départements a été rejeté par une décision du Conseil d'Etat du 10 mars dernier.

La décision est à lire sur le site du Conseil d'Etat ou sur le site de Legifrance (cliquer sur un des liens ou en bas de billet pour accéder au fichier PDF). Précédemment à cet épisode, l'arrêté du Président du Conseil général de la Côte-d’Or suspendant l'accueil de nouveaux Mineurs Etrangers en Côte-d'Or, qu'il avait pris en octobre dernier, avait également été annulé par une décision du tribunal administratif de Dijon en décembre dernier avant que soit introduit ce recours devant le Conseil d'Etat.

Dans ce dossier, comme dans d'autres, l'instrumentalisation judiciaire et la manoeuvre de contournement n'y ont donc rien changé : le Président du Conseil général de la Côte-d'Or est invité à assumer réellement ses responsabilités.

 Conseil_d_État_Juge_des_référés_10_03_2014_375279.pdf

Réunis en session du Conseil général de la Côte-d'Or aujourd'hui,  les  conseillers généraux socialistes, radicaux et divers gauche du groupe  des Forces de Progrès  ont pris acte de la communication du rapport du contrôle de la Chambre régionale des comptes sur les finances et les politiques sociales, notamment la politique de protection de l'enfance.  Il est consultable librement en cliquant ici.

Nous notons qu'y sont confirmées les analyses et positions défendues tant en matière financière(baisse des investissements dans les collèges, les routes, l’action sociale), que de protection de l'enfance en danger (absence de pilotage départemental, retard dans l'application de la loi votée en 2007, CPOM léonins, ...).

A l’heure où les magistrats financiers pointent donc les trop nombreuses insuffisances dans la gestion financière et dans la conduite de la politique de protection de l’enfance dans notre département,  François Sauvadet a choisi lui de détourner l’attention en annonçant qu'il suspendait l'accueil des mineurs étrangers isolés.

Nous considérons que cette décision est illégale car le Président du département est responsable de l’enfance en danger et ne peut pas refuser d’assurer cette obligation. Pour notre part, nous avons dès hier saisi le Préfet pour qu’il rappelle dans les meilleurs délais les règles de droit en matière de protection de l’enfance en danger au Président du Conseil général de la Côte-d’Or.

Retrouvez ci-dessous les vidéos des interventions faites en session du 18 octobre 2013 du Conseil général de la Côte-d'Or.

Le moins que l'on puisse dire, c'est qu'il n'est pas simple de débattre sereinement au sein de l'assemblée départementale, tant les polémistes ont à coeur de ... polémiquer. Le probleme vient surtout que c'est à la tribune présidentielle que siège le premier d'entre eux.  Preuve en a encore été apportée lors de la derniere séance, dès l'examen du dossier sur le schéma d'aménagement numérique. Alors que nous considérons que la démarche engagée sert l'avenir du département et de ses habitants, le Président n'entendait pas qu'on soutienne aussi facilement un choix qui pourtant va dans le sens de l'intérêt général.
 
Les choses se sont nettement corsées avec l'examen du dossier sur la convention avec l' Agence Francaise de l'Adoption a donné lieu à un dérapage fort peu médiatisé. Le débat a commencé tranquillement avec une présentation synthétique du rapporteur, suivi d'une premiere intervention de Pierre-Alexandre PRIVOLT pour rappeler que même sans incidence financiere, il y a d'importantes incidences humaines à prendre en compte. Réponse tranquille du Président qui propose d'organiser un travail spécifique sur le sujet au sein de la commission intérieure chargée de ces questions et charge sa présidente d'ouvrir ces travaux à tous les conseillers généraux intéressés. Jusque là, rien à redire et les échanges auraient pu s'arrêter là.
 
Mais non, le Président du Conseil général franchit tout aussi tranquillement un pas en déclarant : "Je serai d’autant plus attentif aux conclusions de ce débat qu’il intervient dans un cadre de profondes réflexions qui traversent la société française, notamment celle du mariage par des couples homosexuels qui ouvrirait droit à l’adoption" avant de d'ajouter un peu plus tard  "Pour ma part vous connaissez mes convictions. Je respecte le droit de chacun à vivre sa différence. Mais pour moi l’adoption, c’est le droit d’abord, ce n’est pas un droit A l’enfant, c’est le droit DE l’enfant à trouver une famille et pour moi trouver une famille c’est un père-une mère, c’est une vision classique ".  
 
A leur tour, Pierre-Alexandre PRIVOLT et Céline MAGLICA ont donc réagi à la proposition et aux propos ajoutés. Mais quel mal leur a pris ? Ne supportant pas qu'on ose dire que ses propos sont choquants, le Président a brutalement coupé la parole à Céline MAGLICA, de sorte que même si ses propos n'avaient pas eu de quoi choquer, son attitude l'était directement ! Au point de devoir le rappeler à  cette occasion aux devoirs de sa charge de président et l'inviter à respecter tout élu, de son opposition, comme de sa majorité. Car si il décrétait la fin du débat pour Céline Maglica, sur les bancs de sa majorité, on avait encore droit à l'expression...
 
Sur le fond, le propos du Président revenait donc à dire que selon lui l'homosexualité du coupe parental représenterait un danger pour l'enfant et que par extrapolation, le mariage pour tous est dangereux pour ce que la société moderne a de plus précieux : les enfants que la République a confié au protecteur de l'enfance.... Car c'était le protecteur de l'Enfance attitré qui s'exprimait au nom de l'intérêt de l'enfant en principe.
 
On peut s'interroger sur ce point car il s'est déjà exprimé en réalité dans la presse avec d'autres parlementaires. On peut surtout se demander s'il n'instrumentalise pas sa position de "Protecteur de l'Enfance" pour défendre des valeurs réactionnaires... Sans cet incident, on aurait pu en douter, mais force est de constater que ce n'est pas une image tres "protectrice" qui a été donnée... avec une figure 'd'autorité' qui se sent accusé quand un argument contraire lui est simplement opposé, qui refuse ensuite la discussion et enfin menace ! Protéger, cela ne signifie t il pas mettre à l'abri d'un danger ou d'un risque ? Où est le danger dans une assemblée d'élus au point de prendre des mesures "protectrices" selon la conception de la "protection" du Président ? Que refuse-t-il d'entendre ?  Je vous en laisse juge et pour vous faire un avis, voici la vidéo intégrale de ces échanges. Enfin presque intégrale, car il y manque et manquera les secondes où le Président, dans le feu de l'action, se coupe la parole à lui-même...


Intégralité des échanges sur l'adoption et le... par ForcesdeProgres

Ce jour les Conseillers généraux ont été convoqués pour une nouvelle session extraordinaire dont l’utilité obéissait plus à une stratégie de communication qu’aux véritables enjeux.

 Il nous était demandé de nous prononcer sur un catalogue d’actions sans aucune ambition, ni ligne directrice, dressé sans aucune consultation ni concertation sur un sujet pourtant majeur : l’éducation et la jeunesse.

Apres des années de dégradation des moyens consacrés à l’Education au niveau national (80 000 postes supprimés dans l’Education, dont 14 000 cette année, 1/3 des postes des RASED supprimés, la Formation professionnelle des enseignants supprimée,…), la droite départementale a multiplié dès l’ouverture de la session les provocations politiciennes à l’exact opposé de la gravité qui aurait dû prévaloir.

Non contente d’avoir rompu le consensus républicain de la représentation territoriale au sein des conseils d’administration des collèges, la droite départementale annonce déjà la fin de la gratuité du transport scolaire, et des reculs conséquents des moyens alloués par le département (investissements dans les bâtiments scolaires, actions culturelles,…).

Nous refusons que l’éducation et la jeunesse soit ainsi sacrifiée sur l’autel d’une politique purement comptable.

En quittant la séance nous voulons rappeler avec force notre demande insistante pour un véritable projet éducatif départemental qui place l’intérêt des jeunes au cœur de véritables ambitions et qu’il soit élaboré en concertation avec l’ensemble des acteurs du système éducatif.

Apres la réforme de la protection de l'enfance de 2007, la Convention nationale des associations de protection de l'enfant (CNAPE) et l'Uniopss ont pris le temps de faire un point collectif en enquêtant auprès de 157 gestionnaires d'établissement en France. Si le nouveau rôle du Conseil général dans le dispositif de recueil et de traitement des informations préoccupantes est reconnu, reste une inquiétude qui s'exprime en raison des fortes contraintes financières des départements. Qu'en sera-t-il en Côte-d'Or demain ? L'enquête et les préconisations sont à lire sur le site http://www.reforme-enfance.fr/actualites.html

A lire aussi les récentes publications de Jean-Pierre Rosenczveig, président du tribunal pour enfants de Bobigny sur son blog ici http://jprosen.blog.lemonde.fr/ . Vous y trouverez des analyses précises et rigoureuses de la nouvelle politique répressive impulsée par la droite en matière de justice des mineurs. Interviewé dans l'Humanité le 14 octobre dernier (lire l'nterview complet ici), il y dit notamment au sujet de la frénésie sécuritaire du gouvernement Sarkozy : "La droite regrette qu’on ne respecte plus le chef. Or, un chef, on lui obéit. Ils sont convaincus que ce qui fait problème dans la société, c’est l’autorité. Et cette absence d’autorité serait la source de tous les maux. Ils pensent qu’en la rétablissant, on va rétablir la paix et le sentiment de bonheur des gens."

Session du 19 novembre 2010

Retrouvez ci-dessous l'explication de vote donnée ce matin lors de la discussion du schéma départemental "enfance et famille". Ce schéma a été adopté par 22 voix de la majorité départementale et 21 contre des élus du groupe des Forces de Progrès.

Première observation, générale :

S’il vous a échappé, un malaise grandit au sein des équipes de travailleurs sociaux sur le terrain dans notre département.

Ils sont de plus en plus nombreux à s’interroger sur le sens de leurs missions, sur la politique menée, sur les moyens qui leur sont accordés  pour être aux côtés des familles et faire face aux difficultés.

Ils en ont assez des tâches bureaucratiques, des justificatifs sans cesse de plus en plus nombreux à produire ou l’absence de réponses.

Ils sont les premiers à constater l’augmentation des difficultés, la pauvreté grandissante, et les moyens pour y faire face leur sont très clairement comptés.

Ils se sentent mal compris, dénigrés dans leur travail, considérés comme de simples variables d’ajustement budgétaire. Aujourd’hui, les travailleurs sociaux du Conseil général de la Côte d’Or vont mal.

Aujourd’hui vous nous proposez ce schéma sur l’enfance et la famille. Dans ce domaine, nous sommes au cœur des compétences du département. Il répond à une obligation légale.

Les travaux préparatoires sont terminés depuis 2008. Or depuis, plus rien. Silence radio. Et tout d’un coup, dans une certaine précipitation, à la veille d’élections, la plupart de ces actions sont mises en oeuvre immédiatement. Cela signifie-t-il qu’un retard a été pris depuis 2 ans ? N’aurait-on pas déjà dû faire des choses ? Notamment en ce qui concerne les projets pour l’enfance et la cellule enfance en danger ?

L’examen prévu par la loi de 2007 qui intervient au 4eme mois a t il été mis en place ? Depuis quand ? Avec quels moyens ?

Concernant le suivi des actions, je note certaines incohérences :

On lit dans le schéma concernant la petite enfance, « l’accueil collectif reste un moyen efficace de lutter contre les inégalités. » Mais vous avez en réalité quasiment supprimé les aides au fonctionnement des crèches.

On lit dans le schéma l’intérêt de « promouvoir les actions de prévention en direction des enfants et des jeunes ». On parle bien de prévention spécialisée. Quel est son avenir aujourd’hui ? Quelles sont vos intentions ? Avez-vous l’intention de la maintenir ou de la supprimer ? La prévention est indispensable en milieu urbain, mais aussi dans certains de nos cantons ruraux. Ce ne sont pas des « équipes volantes » qui constitueront la meilleure réponse.

Sur la prise en charge des situations d’enfants, si la loi de 2007 encourage la mise en place de modalités différentes, vous proposez une « restructuration de l’offre d’accompagnement » qui se traduit par une diminution importante des places en établissement. Sachant que le placement judiciaire est le plus fréquent, que ferez-vous si la justice décide de plus de placement qu’il n’y a de places ? Pour un grand nombre de cas, l’accompagnement même renforcé en famille ne sera pas la meilleure réponse.

Les CPOM (Contrats Pluriannuels d’Objectifs et de Moyens) que vous proposez à la signature sont des contrats léonins, imposés le révolver sur la tempe sans laisser le choix. Vous partez du budget 2009 et vous le reconduisez  à l’identique à compter de 2011 sans aucune augmentation. Comment faire face aux charges de fonctionnement des établissements avec un gel des moyens ? Ces choix mettent en péril la qualité des services, l’emploi  et menacent même la pérennité à long terme de ces grandes associations, qui sont des partenaires historiques du Conseil général.

Je le dis ici de façon solennelle. En ce qui nous concerne, nous reprendrons la négociation de ces contrats dans le respect, la transparence, avec un diagnostic partagé, des objectifs partagés et étalés dans le temps. Nous aurons une démarche innovante en  recherchant ensemble à allier la rigueur et le qualitatif.

Ce qui est totalement en opposition avec votre approche qui ne vise que la diminution des moyens et des coûts sans vous préoccupez des dégâts humains et des besoins qui sont énormes.

Un seul chiffre dans ce domaine : 20000 enfants vivent en Côte d’Or en dessous du seuil de pauvreté. Ce chiffre m’a atterré. Indigné aussi. Comment peut-on accepter une telle situation ? Cela devrait entrainer une révolte, au bon sens du terme et des  décisions pour lutter contre cette situation inacceptable et intolérable. Et il faudra tout faire pour y mettre fin.  Quel avenir notre société propose t elle donc  à ces enfants ? Sur ces 20000, près de 6000 ont moins de 5 ans aujourd’hui.  Ont-ils fait le choix de naitre dans une famille pauvre ? Est-ce de leur faute, comme vous le dites pour les chômeurs ? Combien vont-ils s’en sortir ?

C’est notre responsabilité d’élus. C’est notre devoir. C’est une obligation morale.

La priorité de nos interventions devrait être déjà en direction de ces enfants, pour nos travailleurs sociaux (au lieu de leur imposer des tâches bureaucratiques), par l’accompagnement des familles, par la prévention si on veut leur préparer un avenir. Sinon, nous risquons de les retrouver un peu plus tard dans les foyers d’urgence, où vous nous prévoyez moins de places.

Ce schéma, plein de bonnes intentions, dresse un simple catalogue sans les moyens humains et financiers. Ce qu’il y manque, c’est une volonté politique, de vrais choix politiques.  

Pour toutes ces raisons, nous voterons contre ce schéma aujourd’hui.