Lors de la commission permanente du 6 octobre, les conseillers généraux ont adopté le rapport portant sur les remises gracieuses de dette. Très précisément 5 demandes étaient présentées au titre de l'Allocation Personnalisée d'Autonomie, 4 autres au titre de la Prestation Compensatoire de Handicap et 3 dernières au titre de l'Aide sociale à l'enfance. Voici 1 des cas de chaque type pour lesquels les personnes concernées demandaient donc une remise gracieuse de dette : 

Cas n°1 au titre de l'Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA)

• Montant initial de la dette (de l'indu) : 738.34 €
• Restant dû à la date de la réunion : 131.50 € (la différence avec le montant initial est déjà réglée)
• La demande de remise gracieuse de dette était présentée par le petit-fils de la personne bénéficiaire qui vit en foyer d'accueil à Dijon mais "il n'a pas présenté les justificatifs demandés".
• Décision prise : récupérer 131,50€

Cas n°2 au titre de la Prestation compensatoire de Handicap (PCH)

• Montant initial de la dette (de l'indu) : 472.68 €
• Restant dû à la date de la réunion : 14.68 € (la différence avec le montant initial est déjà réglée)
• La demande de remise gracieuse de dette examinée était présentée par le bénéficiaire de la PCH lui-même qui demandait une remise gracieuse pour le solde d'indus à rembourser mais "il n'a pas présenté les justificatifs demandés".
• Décision prise : récupérer 14,68 €

Cas n°3 au titre de l'aide sociale à l'enfance

• Montant initial de la dette : 213 €
• Restant dû à la date de la réunion : 213 €
• La demande de remise gracieuse de dette examinée était présentée par un couple marié dont l'un des 2 enfants avait été admis à l'Aide sociale à l'enfance pendant 1 an et qui déclare vivre à 4 avec 1050 euros par mois mais "qui n'a pas présenté les justificatifs demandés".
• Décision prise : récupérer 213 €

Conclusion : nul ne doit négliger de présenter les justificatifs demandés, même quand le coût du traitement de la remise ou de son recouvrement dépasse largement le montant même de la somme en cause.

Réunie en session le 19 décembre, l'assemblée départementale du Conseil général avait à se prononcer sur le budget primitif de l'année 2014.

Les élus socialistes, radicaux et divers gauche qui composent le groupe des Forces de Progrès s'interrogent sur ce budget qu’ils n’ont pas voté, notamment le budget présenté en matière d'aides sociales.

Il n'est en effet tenu aucun compte des 3 nouvelles mesures prévues par le projet de loi de finances 2014 et qui se traduiront pour la Côte-d'Or par de nouvelles recettes à hauteur de plus de 6,5 M€ (voire jusqu'à 11,5 M€ si le département décidait de relever le taux appliqué aux droits de mutations). Ces mesures sont la traduction concrète de l'accord historique entre l'Assemblée des Départements de France et l'Etat le 16 juillet dernier et apportent une solution concrète au financement des allocations individuelles de solidarité (APA, PCH et RSA).

Si elle décide de réduire les crédits pour les politiques sociales, la majorité départementale dépense par contre sans compter l'argent de tous les contribuables pour financer une campagne de communication partisane antigouvernementale. Et pour 2014, le Président du Conseil général prévoit même d'augmenter de 21% les crédits ouverts pour la communication  !  Chacun peut toujours signer la pétition en ligne : http://www.change.org/fr/pétitions/côte-d-or-magazine-trop-c-est-trop.

Simultanément, est mis en œuvre un "quota de pauvres" dans les maisons de retraite du département, dont l'habilitation à l'aide sociale a été limité à 20% des personnes accueillies, alors que nombre de ces établissements sont bien au-dessus, notamment dans le secteur mutualiste. Que vont devenir les bénéficiaires qui vont arriver en "surnombre" ? 

Pour notre part, nous défendons des propositions pour plus de justice et une solidarité sociale et territoriale plus efficace ! Ce sont trop de nos concitoyens qui souffriront des politiques antisociales mises en oeuvre par la majorité départementale dans de nombreux domaines : maisons de retraite, personnes handicapées, protection de l'enfance (notamment à la maison départementale de l'enfanceou l’accueil des Mineurs étrangers isolés), la prévention spécialisée, l'insertion,  mais aussi pour un meilleur entretien des routes départementales, des tarifs proportionnel pour la restauration scolaire ou les aides aux communes ou intercommunalités…

Retrouvez Jean-Claude ROBERT dans le cadre de l'émission "L'invité politique" de lundi 18 novembre par la rédaction de France Bleu Bourgogne. Il répond en direct aux questions de Jacky Page et réagit à l'actualité de la semaine, notamment l'écotaxe et la fiscalité, le racisme et les insultes à l'égard de Christiane Taubira, les municipales de 2014, la réforme des rythmes scolaires, le redécoupage des cantons en Côte-d'Or et la réforme du mode de scrutin départemental.

A écouter ou ré-écouter ici :

Retrouvez ci-dessous les vidéos des interventions faites en session du 18 octobre 2013 du Conseil général de la Côte-d'Or.

L'information a été diffusée par la presse : la Bourgogne vient d'être dotée de 12 contrats sur les 200 premiers contrats de  praticiens territoriaux  prévus en France par le Ministère de la Santé en 2013. C'est une mesure concrète et directe pour lutter contre la désertification médicale dans notre Région. Quand  le Conseil général de la Côte-d'Or préfère la politique de l'autruche en apportant des aides au compte-goutte pour les projets de maison médicale dans notre département, l'Etat s'engage pour assurer l'accès aux soins au plus grand nombre. Et notamment en zone rurale où le vieillissement des médecins installés le fragilise et où le temps d'accès à un médecin s'allonge du fait d'un relatif isolement.

Dans un autre domaine, la titularisation progressive de 28000 auxiliaires de vie scolaire (AVS), qui accompagnent les élèves handicapés au quotidien dans leur scolarité constitue le signe d'une véritable ambition pour l'école de la République et pour l'avenir des élèves comme de leurs accompagnateurs en faisant reculer la précarité généralisée.

Pendant que le gouvernement travaille à améliorer les situations concrètes des habitants, notamment en milieu rural, le Président du Conseil général, Lucky-Luke du communiqué de presse, pérore.

La session budgétaire du Conseil général se clôt sur une décision essentielle : le transfert intégral des compétences du Conseil général à sa Commission permanente.

De sorte que dès 2013, les commissions de travail verront leurs activités réduites aux seuls dossiers présentés en session. Les rapports examinés en commission permanente seront communiqués au dernier moment, au mieux dans les 4 jours, quand il en faudrait le double au minimum pour permettre la réflexion préalable à toute décision. Et le tout sans aucune publicité des débats, la droite refusant également de rendre publique les réunions de ces commissions permanentes.

Pas de délai suffisant, pas de travail préparatoire possible, pas de publicité des débats, c'est un véritable verrouillage qui se met en place.

Dans la droite ligne de cette première décision, la droite a également décidé :

• de cesser de financer la construction de logement PLA-i sur les 22 communes du Grand Dijon...
• de baisser de 40 % les aides aux communes pour leurs travaux d’eau et d’assainissement ;
• de ne plus aider les communes de plus de 14000 habitants (Dijon, Beaune et Chenove) pour leurs travaux de voirie communale...
• de renouveler pour la troisième fois en deux semaines un geste "exceptionnel" au bénéfice de la seule commune de Salives ;
• de diviser par deux les crédits pour le renouvellement des couches de roulement des routes départementales (de 13 M€ au BP 2012 à 7 M€ au BP 2013) ;
• de baisser de près 10% les crédits pour la viabilité hivernale ;
• de supprimer plusieurs dizaines de places pour l’accueil des enfants à protéger.

Le tout en se plaignant que le gouvernement cherche à lutter contre la pauvreté en proposant d'augmenter le RSA... Au lieu de faire des économies là où elles sont pourtant évidentes (dans les frais de communication et de réception, dans des subventions pour des pratiques ou des projets sans intérêt départemental avéré,...), la droite départementale a donc choisi de diminuer l’intervention du Conseil général dans ses propres compétences (dans les domaines des solidarités, de l’éducation et des routes).

Répartition du total et selon les catégories des routes
des travaux de renouvellement de couches de roulement depuis 2009, y compris le BP 2013