Lors de la commission permanente du 6 octobre, les conseillers généraux ont adopté le rapport portant sur les remises gracieuses de dette. Très précisément 5 demandes étaient présentées au titre de l'Allocation Personnalisée d'Autonomie, 4 autres au titre de la Prestation Compensatoire de Handicap et 3 dernières au titre de l'Aide sociale à l'enfance. Voici 1 des cas de chaque type pour lesquels les personnes concernées demandaient donc une remise gracieuse de dette :
Cas n°1 au titre de l'Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA)
- Montant initial de la dette (de l'indu) : 738.34 €
- Restant dû à la date de la réunion : 131.50 € (la différence avec le montant initial est déjà réglée)
- La demande de remise gracieuse de dette était présentée par le petit-fils de la personne bénéficiaire qui vit en foyer d'accueil à Dijon mais "il n'a pas présenté les justificatifs demandés".
- Décision prise : récupérer 131,50€
Cas n°2 au titre de la Prestation compensatoire de Handicap (PCH)
- Montant initial de la dette (de l'indu) : 472.68 €
- Restant dû à la date de la réunion : 14.68 € (la différence avec le montant initial est déjà réglée)
- La demande de remise gracieuse de dette examinée était présentée par le bénéficiaire de la PCH lui-même qui demandait une remise gracieuse pour le solde d'indus à rembourser mais "il n'a pas présenté les justificatifs demandés".
- Décision prise : récupérer 14,68 €
Cas n°3 au titre de l'aide sociale à l'enfance
- Montant initial de la dette : 213 €
- Restant dû à la date de la réunion : 213 €
- La demande de remise gracieuse de dette examinée était présentée par un couple marié dont l'un des 2 enfants avait été admis à l'Aide sociale à l'enfance pendant 1 an et qui déclare vivre à 4 avec 1050 euros par mois mais "qui n'a pas présenté les justificatifs demandés".
- Décision prise : récupérer 213 €
Conclusion : nul ne doit négliger de présenter les justificatifs demandés, même quand le coût du traitement de la remise ou de son recouvrement dépasse largement le montant même de la somme en cause.