Lors de la commission permanente du 6 octobre, les conseillers généraux ont adopté le rapport portant sur les remises gracieuses de dette. Très précisément 5 demandes étaient présentées au titre de l'Allocation Personnalisée d'Autonomie, 4 autres au titre de la Prestation Compensatoire de Handicap et 3 dernières au titre de l'Aide sociale à l'enfance. Voici 1 des cas de chaque type pour lesquels les personnes concernées demandaient donc une remise gracieuse de dette : 

Cas n°1 au titre de l'Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA)

• Montant initial de la dette (de l'indu) : 738.34 €
• Restant dû à la date de la réunion : 131.50 € (la différence avec le montant initial est déjà réglée)
• La demande de remise gracieuse de dette était présentée par le petit-fils de la personne bénéficiaire qui vit en foyer d'accueil à Dijon mais "il n'a pas présenté les justificatifs demandés".
• Décision prise : récupérer 131,50€

Cas n°2 au titre de la Prestation compensatoire de Handicap (PCH)

• Montant initial de la dette (de l'indu) : 472.68 €
• Restant dû à la date de la réunion : 14.68 € (la différence avec le montant initial est déjà réglée)
• La demande de remise gracieuse de dette examinée était présentée par le bénéficiaire de la PCH lui-même qui demandait une remise gracieuse pour le solde d'indus à rembourser mais "il n'a pas présenté les justificatifs demandés".
• Décision prise : récupérer 14,68 €

Cas n°3 au titre de l'aide sociale à l'enfance

• Montant initial de la dette : 213 €
• Restant dû à la date de la réunion : 213 €
• La demande de remise gracieuse de dette examinée était présentée par un couple marié dont l'un des 2 enfants avait été admis à l'Aide sociale à l'enfance pendant 1 an et qui déclare vivre à 4 avec 1050 euros par mois mais "qui n'a pas présenté les justificatifs demandés".
• Décision prise : récupérer 213 €

Conclusion : nul ne doit négliger de présenter les justificatifs demandés, même quand le coût du traitement de la remise ou de son recouvrement dépasse largement le montant même de la somme en cause.

L'information a été diffusée par la presse : la Bourgogne vient d'être dotée de 12 contrats sur les 200 premiers contrats de  praticiens territoriaux  prévus en France par le Ministère de la Santé en 2013. C'est une mesure concrète et directe pour lutter contre la désertification médicale dans notre Région. Quand  le Conseil général de la Côte-d'Or préfère la politique de l'autruche en apportant des aides au compte-goutte pour les projets de maison médicale dans notre département, l'Etat s'engage pour assurer l'accès aux soins au plus grand nombre. Et notamment en zone rurale où le vieillissement des médecins installés le fragilise et où le temps d'accès à un médecin s'allonge du fait d'un relatif isolement.

Dans un autre domaine, la titularisation progressive de 28000 auxiliaires de vie scolaire (AVS), qui accompagnent les élèves handicapés au quotidien dans leur scolarité constitue le signe d'une véritable ambition pour l'école de la République et pour l'avenir des élèves comme de leurs accompagnateurs en faisant reculer la précarité généralisée.

Pendant que le gouvernement travaille à améliorer les situations concrètes des habitants, notamment en milieu rural, le Président du Conseil général, Lucky-Luke du communiqué de presse, pérore.

Découvrez ou retrouvez en vidéo les interventions faites en session le 19 octobre.

Vous pouvez retrouver toutes les interventions faites lors de la séance du 30 mars dernier ci-dessous ou vous rendre sur le site du groupe à l'adresse www.forcesdeprogres.net

Sur le blog de la délégation départementale de l'Association des Paralysés de France, l'annonce est confirmée. Le service social de l'APF est désormais fermé. Au cours de la session du 30 mars dernier, Colette POPARD et moi-même sommes intervenus pour condamner la décision de la majorité UMP-NC d'internaliser au sein de la Maison de l'Autonomie le poste jusque là financé à l'APF.

Voici le début du billet posté sur le blog de l'APF par sa directrice.

Depuis 1942, les assistantes sociales successives de l’APF ont parcouru la campagne et les villes du département pour venir en aide aux personnes en situation de handicap moteur et/ou associé et polyhandicap afin de répondre à leurs demandes d’accès aux soins, au logement, aux loisirs et les aider dans les recours.

En 2010, l’assistante sociale a accompagné dans toutes les démarches sociales et juridiques prêt de 70 personnes. Elle a mené 308 entretiens auprès de 233 personnes (hors permanences à l’ESAT APF 21), a réalisé 214 visites à domicile, 94 entretiens en délégation APF et a participé à 38 réunions, rencontres avec les partenaires.

On compte environ 1 252 appels soit 26 appels en moyenne par semaine, 346 courriers envoyés et 149 reçus. Les télécopies sont au nombre de 147 envoyées et 107 reçues.

Elle a aidé 16 personnes à partir en vacances ; elle a soutenu 19 recours contentieux.

Après plusieurs rencontres avec les services du Conseil Général, nous avons finalement appris que le Conseil Général n’avait plus l’intention de financer le service social APF et de transférer le poste à la Maison départementale de l'Autonomie.

Lire la suite en cliquant ici.

Ce midi, j'ai participé avec Alain MILLOT et Laurent GRANDGUILLAUME, à la cérémonie des voeux de la délégation départementale de la Côte-d'Or de l'Association des Paralysés de France, à l'invitation de Christian Dumont, son représentant.

A cette occasion, j'ai fermement condamné la décision de la majorité départementale UMP-NC de couper le financement versé à l'APF pour son service social.

Pour mémoire, l'APF salariait depuis 1942 une assistante sociale qui se rendait au domicile des personnes handicapées, pour y réaliser des diagnostics , ou les orienter dans les différentes démarches.

L'internalisation revendiquée par le Ministre-Président du Conseil général lors de la dernière session n'est pas la bonne solution. Commencer par respecter ses partenaires historiques et leurs expertises apporterait sans doute plus à l'amélioration recherchée. Quant au montant des économies faites (46 000 €), il aurait pu et aurait dû être trouvé dans d'autres dépenses, comme nous l'avions proposé à la session de décembre !

Voir le reportage de la rédaction de France 3 Bourgogne

Le Conseil d'Etat vient de décider de transmettre au Conseil constitutionnel plusieurs questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) soulevées par des conseils généraux (1) sur le financement des allocations individuelles de solidarité (APA, PCH, RSA).

Le choix effectué par la plus haute juridiction administrative de notre pays confirme le sérieux et la validité des arguments développés par une majorité de départements sur ce dossier depuis plusieurs mois.

En effet, en diminuant sans cesse sa part dans le financement de ces trois allocations de solidarité, le gouvernement étrangle financièrement les conseils généraux, comme l'ont souligné à maintes reprises de nombreux rapports du Parlement, de l'ADF et des agences….

C'est la raison pour laquelle une cinquantaine de départements ont fait le choix de demander aux membres du Conseil constitutionnel de se prononcer sur la remise en cause du principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales et en particulier des départements.

Le Conseil constitutionnel a désormais trois mois pour se prononcer sur ces QPC.

Consulter les décisions du Conseil d'Etat  (cliquer sur le lien):
QPC sur le financement de l'APA
QPC sur le financement du RMI et RSA
QPC sur le financement de la PCH

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(1) Ne cherchez pas la Côte-d'Or, vous ne la trouveriez pas. Il s'agit de la Seine-Saint-Denis, Hérault, Côtes-d'Armor, Territoire-de-Belfort, Alpes-de-Haute-Provence, Puy-de-Dôme, Meurthe-et-Moselle, Gironde, Pas-de-Calais, Val-de-Marne Vaucluse, Allier, Saône-et-Loire, Haute-Vienne, Doubs, Ille-et-Vilaine, Essonne, Seine-et-Marne, Gard, Isère, Deux-Sèvres, Eure, Pyrénées-Orientales, Dordogne, Oise, Nord, Aisne, etc.

Session du 19 novembre 2010

Retrouvez ci-dessous mon intervention lors de la discussion générale d'ouverture de notre session aujourd'hui.

Monsieur le Président, mes chers collègues,

La situation de notre département est assez semblable à celles des autres départements. A l’issue du dernier congrès national de l’Assemblée des Départements de France, les 20 et 21 octobre dernier, la résolution finale adoptée par tous les présidents de département a mis en exergue la situation financière très grave des départements dans notre pays.

En cause principalement, le versement de trois allocations individuelles de solidarité (Allocation Personnalisée d’Autonomie, Prestation de Compensation du Handicap et le Revenu de Solidarité Active) que les départements versent pour le compte de l’Etat.

Reprenons la situation en Côte d’Or pour ces allocations :

Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA)
Charge nette 26 millions d’€ pour 9793 bénéficiaires
Soit + 5.84 %

Prestation de Compensation du Handicap (PCH)
Charge nette de 4,6 Millions d’€ pour 919 bénéficiaires
Soit + 55 %

Revenu de Solidarité Active (RSA)
Charge nette de 8.7 millions

Total : 39.3 millions en 2011. Il avait été de 40 M en 2010.

Ces trois prestations, qui relèvent de la solidarité nationale, ne sont pas maitrisables par les départements. Leur évolution n’est pas supportable.

Dans les rapports soumis, j’observe de votre part une grande discrétion sur ces transferts très mal compensés. Alors qu’aucune action n’a été engagée par l’exécutif pour obtenir le remboursement de ce qui nous est dû par l’Etat.
Vous n’avez plus aucune raison maintenant de ne pas défendre les intérêts du département.
C’est votre devoir.

Cette situation générale est aggravée par la réforme fiscale que vous avez votée :

-  l’autonomie fiscale de la Côte d’Or a été réduite, sauf sur la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties.  Le reste des recettes sont désormais des dotations, dont le taux est fixé par l’Etat. Quelle recentralisation !

- la forte diminution de notre épargne brute (c’est à dire de l’excédent de recettes de fonctionnement sur les dépenses de fonctionnement). Elle est tempérée par une remontée des droits de mutation de 1, 2 à 1,3 millions. Une divine surprise due au dynamisme de l’agglomération dijonnaise. Sans elle, l’épargne brute aurait été insuffisante pour couvrir le remboursement du capital.

Vous  préconisez une  fois de plus pour 2011 de recourir à l’emprunt.

L’encours de la dette de la Côte d’Or était en 2007 de 118,2 millions. En 2010 il est de 268,2 millions. Soit + 150 millions et + 127 % en 3 ans.

Vous êtes Monsieur 150 Millions de dettes !

Pour 2011, vous proposez donc d’emprunter encore 80 Millions d’€, à ajouter à la dette existante et qui porteront le total à 348 millions d’euros. Soit + 194 % par rapport à 2007.

Ce faisant vous sous-estimez deux conséquences directes :

• l’augmentation des intérêts qui va diminuer l’excédent et donc impacter sur l’épargne brute
• l’augmentation du capital des emprunts qui va diminuer l’épargne nette.

Comment pourra-t-on faire face aux autres engagements financiers du département, de près de 53 millions en 2011 et 2012 ?  De 78 millions de 2011 à 2015 ?

Sur les seules autorisations de programmes, il restera 222.4 Millions à financer.

Cette situation ne peut durer. Nous allons droit dans le mur.

Il faudra prendre des mesures draconiennes et faire des économies sur le train de vie , différer des investissements que l’on ne pourra pas financer tous tout de suite. Bref, il faudra faire des choix : je vous inviter à vous rapprocher du président de la Chambre Régionale des Comptes sur la gestion du département de Saône et Loire à ce sujet. Une vraie volonté politique sera nécessaire.

Apres avoir lu les documents que vous nous avez soumis, cela m’a fait penser à une chanson de Ray Ventura. «  Tout va très bien madame la marquise ». Vous dites « le Conseil général de la Côte d’Or ne se désengage pas ou ne désarme pas du champ social ». Or ce n’est pas vraiment notre perception ni celle des travailleurs sociaux sur le terrain.

Quelques mots pour finir sur les  schémas  de cette session :

• le SDADT  sur l’aménagement du territoire
• le Schéma Enfance Famille
• le plan départemental d’insertion
• le Schéma Adultes Handicapés.

Certains de ces schémas sont prêts depuis 2 ans.  Que s’est il passé depuis 2 ans pour en reporter sans cesse l’adoption ? Et tout d’un coup nous les présenter en session d’orientation budgétaire. Le débat d’orientation budgétaire aurait pu suffire à alimenter nos travaux.

Pourquoi tant de précipitation alors qu’il n’y a eu aucun débat préalable entre élus en commission ? Nous nous posons légitimement la question, car vous le savez nous sommes à la veille d’un renouvellement cantonal.

Leur contenu traite de grandes généralités, sur lesquelles il n’y a pas à revenir, mais  sans indiquer quels seront les moyens humains et financiers mis au service de ces politiques.