Le Conseil d'Etat vient de donner raison aux présidents de départements (*) qui réclamaient de l'Etat le respect de son devoir, et la publication, attendue depuis mars 2007, du décret créant le fonds national de financement de la protection de l'enfance, soit environ 30 millions d'euros de recettes pour les départements.

Ce fonds avait été voulu et créé par le législateur, dans l'article 27 de la loi 2007-293 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection de l'enfance. Les nouvelles dispositions ont en effet transféré la compétence intégrale de la protection sociale et de l'aide sociale à l'enfance aux départements en France. Et ce transfert a généré un coût financier que le fonds national de financement devait partiellement couvrir.

Or jusqu'à ce jour, le gouvernement refusait de publier le décret de création de ce fonds. Suite aux recours engagés, le Conseil d'Etat vient donc de donner 4 mois à l'Etat pour publier ce décret et répartir les 30 millions prévus entre les départements.

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(*) Il s'agit des départements de Seine-Saint-Denis, Saône-et-Loire, Alpes de Haute-Provence , mais aussi Val-de-Marne, Charente, Haute-Garonne qui avaient demandé au Ministre des Affaires sociales ou au Premier ministre de bien vouloir remédier à cette carence. En septembre, le Président de l’ADF, avait, à son tour, écrit au Premier ministre pour demander la mise en oeuvre du fonds.

Retrouver ici le voeu déposé par le Groupe des Forces de Progrès lors de la session budgétaire à ce sujet.

Session budgétaire de décembre 2009

Trois vœux ont été déposés par les élus du groupe au cours de la dernière session sur ce sujet (cliquer pour y accéder).

• Le premier demande de l'Etat le respect de son engagement et la création du fonds national de financement de la protection de l'enfance, tel que prévu par la loi du 5 mars 2007.
• Le second demande le maintien du poste de Défenseur des Enfants.
• Le troisième demande des moyens qui garantissent l'avenir des établissements médico-sociaux d'Aisy sous Thil et Essey Villeneuve, spécialisés dans l'accueil de jeunes déficients, et aujourd'hui menacés par la restructuration conduite par l'Etat.

« Le rôle du Conseil général est (aussi) d’aider les personnes les plus vulnérables, accompagner les familles, prévenir les risques de dégradations sociales ». Ces mots sont tirés du numéro d'avril du mensuel Côte d'Or Magazine. Après les paroles, voyons les actes maintenant, qui nous ont été signalés par l'ensemble des professionnels concernés.

Non contente de réduire de manière drastique les subventions aux associations, pour mieux augmenter les frais de « com » et de réception sans doute, la majorité a décidé de laisser sur le carreau une initiative louée par l’ensemble des travailleurs sociaux, à commencer par les 2 dernières défenseures des enfants, et mise en place dès l’an 2004 : je veux parler de l’Unité éducative et thérapeutique, gérée par l’AD PEP21. Cette unité a pour mission d'accueillir et suivre les adolescents en très grande détresse (auto-mutilation, tentatives de suicide,...). Ils ne sont pas des centaines en Côte d’Or, mais une dizaine chaque année. Et ce n’était pas la lune qui était nécessaire, mais seulement 50 000 euros.

La droite a préféré remettre en cause le lent et patient travail mené par les travailleurs sociaux depuis 2004 et opter pour une solution plus radicale : le refus pur et simple. Les professionnels ont été choqués d'une telle décision et cette absence de dialogue avec les professionnels ne nous rassure pas sur la valeur accordée au sens du mot "solidarité" par le Président de l'exécutif. Chacun pourra juger l’efficacité et la cohérence d’une telle politique : entre les mots et les actes, un adolescent en très grande détresse n'est donc pas "vulnérable", si ce n'est à la rigueur budgétaire très sélective voulue par la majorité départementale. On se rappelle que déjà en décembre dernier les bourses attribuées sur critères sociaux aux familles des lycéens, n'étaient plus elles aussi des aides sociales selon la même majorité départementale. Ne ferait-elle pas fausse route ?

Depuis de nombreux mois, des collectifs d'enseignants et de parents sont mobilisés dans plus d'une cinquantaine de départements, pour lutter contre les réformes Darcos et Pécresse et pour un service public d’éducation de qualité pour tous.

Feignant de ne dénombrer que trois mille enseignants en résistance, qu’il assimile à « un noyau radicalisé et brutal », le gouvernement nie l’ampleur et la spécificité du mouvement de contestation (notamment sa durée et sa composition qui dépasse les préoccupations corporatistes). Après les journées nationales d’action du mardi 10 mars et du jeudi 2 avril, la Coordination nationale Ecole en Danger (réunie en 4° AG nationale le 18 avril dernier à Chenôve) a appelé à une nouvelle journée de mobilisation le dimanche 17 mai afin de permettre à chacun d’afficher son soutien au service public d’éducation.

A Dijon, au lac Kir, comme dans toute la France, a été organisé un pique-nique, afin de montrer que nous ne sommes pas près de renoncer à un service d’éducation de qualité pour tous et que nous continuerons à sensibiliser la population sur la gravité des attaques portées contre l’école, de la maternelle à l’université, à travers les réformes Darcos et Pécresse.
Avec leurs réformes, Darcos et Pécresse veulent couler l‘école, remettons-la à flot !

Accéder à l'état des lieux de la politique éducative du gouvernement.

Accéder au reportage de France 3 Bourgogne Franche Comté

Lors de la dernière session du Conseil général de la Côte d’Or, la restructuration de la Maison de l’Enfance (MDE) d’Ahuy faisait partie des gros dossiers du jour. Voici les éléments de mon intervention en séance.

Nous avons approuvé le rapport en l’assortissant toutefois de 2 réserves et d’un souhait. Nous souhaitons être effectivement associés à l’élaboration du nouveau schéma départemental de l’enfance, au sein de la IVème commission notamment.
Actuellement 50 % des accueils se font en urgence, à la maison de l'enfance à Ahuy mais sur d'autres sites aussi. En recentrant toutes les urgences sur Ahuy, toutes sortes de question se posent : que deviennent les sites de Daix et de la Colombiere ? A Ahuy il n’y aura donc plus d’accueil de moyenne durée ? Et donc plus d’accueil d’urgence dans les autres établissements ? A Ahuy les enfants et les ados séjournaient entre 3 et 6 mois. Que deviendront-ils désormais ? Plus généralement, une question légitime se pose : quelle prévention dans l’intérêt de l’enfant est mise en œuvre en amont pour prévenir ces situations dramatiques ? la PMI a-t-elle suffisamment de moyens ? Les mesures d’actions éducatives en milieu ouvert dans les familles sont elles suffisantes ?

Les questions sont donc nombreuses. J’ai cherché, mais je n’ai trouvé ni les réponses à ces questions ni les orientations sur ce sujet dans Ambitions Côte d'Or. Or, le Conseil général est au cœur de ses compétences, l’une des plus lourdes, des plus exigeantes, parce que nous avons à faire à des enfants en danger, des enfants en souffrance. Transformer la maison d’Ahuy en un centre spécialisé dans l’accueil d’urgence est aujourd’hui proposé, mais il nous faut aussi travailler en amont (pour développer la prévention) et en aval (pour ceux qui devront quitter la maison de l’enfance). Quelle sera demain l’articulation entre le projet de la maison d’Ahuy et la politique de protection de l’enfance ? La loi du 5 mars 2007 répond à trois objectifs : réorganiser les procédures de signalement, diversifier les modes de prises en charge et renforcer la prévention. Elle prévoit de nouvelles dispositions d’accueil : accueil séquentiel, modulable, exceptionnel. Elle a prévu un accueil d’urgence de 72 heures. Cet accueil sera-t-il mis en place ? Où ? Toutes ces questions devront trouver des réponses. Je crains que le dispositif présenté devienne inefficace et que très vite le système se bloque si seul l'accueil d'urgence est organisé ou si la prévention fait l’impasse sur l’intérêt de l’enfant. S’il y a toujours autant de placements, judiciaires ou pas, il faut en effet s’interroger sur les causes : n’est-elle pas la mesure ultime, lorsque toutes les précédentes ont échoué ? C'est le sens des réserves que nous avons exprimées. Nous ne sommes pas dans un effet d’annonce ni dans de la politique "politicienne" et une opposition stérile, mais bien au coeur de nos compétences : protection et prévention.

Nos propositions s’inscrivent autour de 2 axes : l’intérêt de l’enfant et la diversification des modes d’accueil. Sur ce dernier point, la loi nous y invite depuis mars 2007 : nous ne pouvons pas nous contenter des modes d'accueil qui relèvent de choix extrêmes (laisser l'enfant dans sa famille ou organiser son placement d’urgence). Des formules intermédiaires doivent être imaginées qui permettront aux travailleurs sociaux de disposer d’outils efficaces, adaptés aux besoins et à l’intérêt des enfants : l'accueil séquentiel, l'accueil de jour, l'internat de semaine…
Le 1er axe est transversal et concerne en fait un ensemble de politiques sectorielles qui devraient être pensées en fonction de l'intérêt et des besoins des enfants et notamment de leur avenir : accueil de la petite enfance, éducation, accès aux savoirs, à la culture et aux loisirs, promotion de la santé et accès aux soins pour tous, accès au logement et à des revenus décents… C'est donc vers une politique globale et équilibrée que le Département doit s'engager, qui ne sacrifie ni la protection à la prévention, ni la prévention à la protection.