Voici le texte de la Tribune d'expression du groupe parue dans le dernier numéro de Côte d'Or Magazine.

En rétablissant en juillet, mais pour un an seulement, le versement des bourses départementales pour les lycéens, qu'il avait supprimé en décembre dernier, le président du Conseil général a cédé aux demandes fortes et répétées des élus de notre groupe, qui font ainsi œuvre utile pour les Côte-d’Oriens.

Il a reculé parce qu'il n'est pas sûr que le droit soit avec lui et que l'équité ait été respectée. Dans son chapitre « Action sociale », le Code général des collectivités territoriales stipule en son article L 3214-2, modifié récemment par la loi du 12 mai 2009 : « Le Conseil général, (…) attribue et retire les bourses entretenues sur les fonds départementaux, sur l’avis motivé : 1° du proviseur ou du principal et du Conseil d’administration pour les lycées et les collèges ; 2°du responsable d’établissement pour les établissements d’enseignements privés.» La loi est claire.

Les lycéens ont été pris en otage pour des motifs purement politiciens pour attaquer la Région. N'étant pas le porte-parole du Président de la Région, le groupe constate qu'il y a bien d'autres domaines où les demandes de la Région restent lettres-mortes d’une part ; et d’autre part que la Région intervient pour les gymnases, pour la LINO, pour la rocade de Beaune... Autant de dossiers qui ne sont pas de sa compétence et dont la majorité départementale se félicite ! Quelle cohérence ! La polémique n'est donc pas correcte et elle cache l’absence de dialogue avec les lycéens et leurs familles.

Il a reculé parce qu'il était aussi en difficulté politique devant une mesure injuste. En période de crise, pénaliser les familles alors que les crédits affectés au train de vie du Conseil général sont en hausse, est plus qu'indécent. Difficile en effet de promouvoir la diminution du poids des cartables d’un côté et ne prévoir aucune utilisation des crédits économisés sur les bourses à verser aux lycéens en ignorant des demandes répétées de parents (acheter un demi-jeu de livres scolaires par ex.). Ces parents d'élèves, alarmés par cette suppression, avaient déposé des motions dans les conseils d'administration des collèges et exprimé ainsi légitimement leur désaccord. De plus, si les aides pour les collégiens ont été augmentées de 5 % cette année, celles proposées aux lycéens ne le sont plus depuis 5 ans. Une nouvelle fois, l’inégalité est patente et doit être dénoncée.

Supprimer puis rétablir à 6 mois d’intervalle une aide ne constitue pas une démarche claire et responsable envers les jeunes !

Lors de notre session du 3 juillet et plus précisément à l’évocation de l’existence d’une initiative librement prise en Côte d’Or par les parents d’élèves de collège pour protester contre la suppression des bourses aux lycéens, Mr le Président du Conseil Général aurait (presqu) eu une "petite colère". Presque. En tout cas, il a montré tout son sens de la démocratie et son attachement à la liberté de parole comme à l’autonomie des établissements scolaires. « Je vérifierais avec les services de l’Etat ». Quoi ? On ne sait pas bien, ça n’a pas été précisé.

Les faits pour mémoire : une motion a été présentée à l’initiative des délégués des parents d’élèves élus dans les Conseils d’administration des collèges. Pourquoi ? Parce que, pour les parents d’élèves de 3ème, la scolarité à venir en lycée est directement impactée par la décision de la majorité de décembre de supprimer les bourses départementales à ces lycéens. Que disaient-ils en l’occurrence ? Qu’ils n’étaient pas satisfaits de cette suppression ? Oui !

Bien mal informé de la réalité du terrain et de la vie quotidienne des Côte-d’Oriens, le Président a réagi spontanément en apprenant cette information en direct, et en cachant mal sa contrariété. Je dois rendre compte de mon inquiétude face à ce genre de réaction autoritaire, car chaque membre de ces Conseils d’Administration est responsable. Les principaux n’ont jamais pris part aux votes, respectant en cela leur droit de réserve.  Quant aux parents engagés dans et pour leur collège, les élèves, nos enfants, ils n’auraient donc plus le droit de s’exprimer ? Quelle est cette "démocrature" ? Les parents de l’ensemble des collèges de notre département seront sensibles, j’en suis sûr, à cette conception de « l’initiative Côte d’Or ».

Le président du Conseil général a aujourd'hui reculé devant nos demandes à répétition au sujet de la suppression décidée unilatéralement des bourses départementales aux lycéens. Et je considère que le groupe des Forces de Progres a fait oeuvre utile et a servi les Côte-d'Oriens.

Il a reculé parce qu'il n'est pas sûr que le droit soit avec lui et que l'équité ait été respectée. Les lycéens ont été pris en otage d'une querelle avec la Région pour des motifs purement politiciens. En période de crise, il est difficile de pénaliser les familles en comparaison de l'augmentation des crédits affectés au train de vie du Conseil général.

Il a reculé  parce qu'il était aussi en difficulté politique et il a reconnu son erreur devant une mesure injuste. La polémique volontairement provoquée et soigneusement entretenue avec la Région sur ce sujet n'est pas correcte en l'absence des intéressés. N'étant pas le porte-parole du Président de la Région, le groupe a seulement souligné qu'il y a bien d'autres domaines où les demandes de la Région auprès du Département sont restées lettres-mortes. Je note par ailleurs que la Région intervient pour les gymnases, pour la LINO, pour la rocade de Beaune... Autant de dossiers qui ne sont pas de sa compétence. Pourtant la majorité s'en félicite !

J'ai bien le sentiment aujourd'hui que la campagne électorale des régionales étant lancée, ce probleme des bourses et du transport des lycéens aussi, est instrumentalisé par la majorité et la droite départementale et est utilisé comme moyen d'attaque contre le Conseil régional.

Accéder à la lettre du groupe de juillet 2009.

Ci-dessous le texte du voeu déposé par les élus du groupe au sujet des bourses d'enseignement aux lycéens.

Vœu relatif au rétablissement des bourses départementales d'enseignement aux lycéens

Dans le respect des prérogatives définies par la loi de 1871, le Conseil général de la Côte d’Or accorde depuis mai 1952 des bourses d'enseignement aux lycéens de notre département sur la base de critères sociaux définis et acceptés par l’ensemble des conseillers généraux.

A ce titre, pour l’année scolaire 2008/2009, environ 3000 lycéens ont pu en bénéficier avant qu’il soit annoncé brutalement et sans débat qu’elle allait être supprimée à compter de septembre 2009, au prétexte que les lycées relevant des compétences du Conseil régional depuis 2004, le versement de cette aide lui incomberait également.

Or dans son chapitre « Action sociale », le Code général des collectivités territoriales stipule en son article L 3214-2, modifié récemment par la loi du 12 mai 2009 :

« Le Conseil général, sauf s'il a délégué sa compétence au président, en application de l'article L. 3211-2, attribue et retire les bourses entretenues sur les fonds départementaux, sur l’avis motivé :

1° du proviseur ou du principal et du Conseil d’administration pour les lycées et les collèges :

2° du responsable d’établissement pour les établissements d’enseignements privés.

L’autorité compétente peut prononcer le retrait dans les cas d’urgence ; elle en donne avis immédiatement au Président du Conseil général et en fait connaître les motifs. »

Considérant les termes de cet article, qui classe donc bien les bourses d'enseignement parmi l’action sociale des départements en France,

Considérant sa très récente modification parlementaire, sans que ce classement soit remis en cause ou clarifié par les parlementaires,

Considérant que l’aide apparaît également toujours parmi les aides présentées au grand public sur le site internet du Conseil général,

Considérant enfin l’historicité de cette mesure,

Les conseillers généraux soussignés :

• Dénoncent une décision prise au mépris des besoins des lycéens, et une confusion nourrie de déclarations contradictoires entre les courriers individualisés et les informations disponibles à tous, y compris les travaux parlementaires ;

• Réaffirment que ces bourses départementales aux lycéens constituent donc bien une aide sociale, calculée en fonction d’un barème de revenus, et à ce titre relèvent pleinement des compétences propres du département ;

• Exigent donc la poursuite et le maintien de ce dispositif de bourses départementales aux élèves des lycées de l’enseignement du second degré pour l’année scolaire 2009 – 2010 comme pour toutes les autres à venir, sauf modification législative claire.

« Le rôle du Conseil général est (aussi) d’aider les personnes les plus vulnérables, accompagner les familles, prévenir les risques de dégradations sociales ». Ces mots sont tirés du numéro d'avril du mensuel Côte d'Or Magazine. Après les paroles, voyons les actes maintenant, qui nous ont été signalés par l'ensemble des professionnels concernés.

Non contente de réduire de manière drastique les subventions aux associations, pour mieux augmenter les frais de « com » et de réception sans doute, la majorité a décidé de laisser sur le carreau une initiative louée par l’ensemble des travailleurs sociaux, à commencer par les 2 dernières défenseures des enfants, et mise en place dès l’an 2004 : je veux parler de l’Unité éducative et thérapeutique, gérée par l’AD PEP21. Cette unité a pour mission d'accueillir et suivre les adolescents en très grande détresse (auto-mutilation, tentatives de suicide,...). Ils ne sont pas des centaines en Côte d’Or, mais une dizaine chaque année. Et ce n’était pas la lune qui était nécessaire, mais seulement 50 000 euros.

La droite a préféré remettre en cause le lent et patient travail mené par les travailleurs sociaux depuis 2004 et opter pour une solution plus radicale : le refus pur et simple. Les professionnels ont été choqués d'une telle décision et cette absence de dialogue avec les professionnels ne nous rassure pas sur la valeur accordée au sens du mot "solidarité" par le Président de l'exécutif. Chacun pourra juger l’efficacité et la cohérence d’une telle politique : entre les mots et les actes, un adolescent en très grande détresse n'est donc pas "vulnérable", si ce n'est à la rigueur budgétaire très sélective voulue par la majorité départementale. On se rappelle que déjà en décembre dernier les bourses attribuées sur critères sociaux aux familles des lycéens, n'étaient plus elles aussi des aides sociales selon la même majorité départementale. Ne ferait-elle pas fausse route ?

Il y a quelque temps j'avais dénoncé (relire le billet du 25 fevrier en cliquant ici), la décision de la majorité départementale  de supprimer les bourses attribuées sur critères sociaux aux familles des lycéens du département. Cette suppression est pour le moins déplacée dans une période difficile pour tous et plus encore pour les parents dont les bourses constituent une aide précieuse en faveur des familles de notre département.

Interpellée à plusieurs reprises, la majorité nous répond que les Lycées relèvent des compétences du Conseil Régional et que c’est donc à la Région d’assumer cette « charge ».  En réponse, le Président de la Région rappelle dans son dernier courrier, qu’une telle décision est en contradiction avec le cadre législatif, et notamment l’article L 3412-2 du code général des collectivités territoriales, qui évoque bien les bourses attribuées aux lycéens par le Département (cf le courrier de François Patriat au Président du CG21 à ce sujet).

J’ajoute que l’action sociale est au cœur des missions des départements et qu’il n’y a donc pas lieu de prendre en otage les lycéens et leurs familles au nom d’une décision purement idéologique.

A combien se montent donc les frais de « com » du Conseil général ? Le sujet fait débat, mais voilà quelques éléments qui parlent d’eux mêmes, tirés des documents budgétaires du Département.

Ces augmentations sont indécentes dans une situation de crise alors que le budget social est trop souvent soumis à des diminutions conséquentes. C'est aussi une erreur de gestion :  quand les recettes diminuent de 12 Millions d'euros, des économies de fonctionnement s'imposent. Tous les départements l'ont fait, sauf la Côte d'Or... En ce qui me concerne j'ai refusé cette année encore comme depuis 30 ans de participer au "banquet de fin d'année" et aux cérémonies de voeux.

Un rapide calcul permet de constater que le Président du Conseil général a désormais les crédits suffisants pour affranchir 4000 lettres par jour. Personnellement, je n’en ai reçue aucune, même en réponse aux courriers signalés, dont le dernier est celui envoyé début janvier pour attirer son attention sur la situation qu’il fait aux Centres sociaux du département… Il y a des courriers sans réponse, et d’autres qui méritent une large diffusion.

Comme ce courrier adressé aux 3000 lycéens boursiers du Département qui leur annonce la suppression des bourses départementales… dont le coût global pour le département se monte à 370 000 euros environ (à comparer au budget de la com !). Vendredi 20 février, le Président nous affirmait en session que ces bourses ne constituent pas une aide sociale. Mais une aide versée selon un barème de revenus, ne s’appelle-t-elle pas une aide sur critères sociaux ? Si et sans doute les bénéficiaires aussi, sinon ce n'est pas qu'une "révolution" que nous vivons, mais bien un trouble du langage. Répétons le tranquillement : la solidarité et l'aide sociale sont bien les premières compétences des Départements.

Mais un président en campagne permanente, ça justifie bien de brouiller les cartes, d’envoyer une lettre par trimestre à chaque habitant du département, d'organiser 4 cérémonies de voeux, de doubler le nombre de numéros du magazine départemental, etc, etc... Et si nous lui écrivions pour lui demander de quitter ses oripeaux de candidat permanent pour endosser les vrais habits d’un Président de Département ?