Le Conseil d'Etat vient de donner raison aux présidents de départements (*) qui réclamaient de l'Etat le respect de son devoir, et la publication, attendue depuis mars 2007, du décret créant le fonds national de financement de la protection de l'enfance, soit environ 30 millions d'euros de recettes pour les départements.
Ce fonds avait été voulu et créé par le législateur, dans l'article 27 de la loi 2007-293 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection de l'enfance. Les nouvelles dispositions ont en effet transféré la compétence intégrale de la protection sociale et de l'aide sociale à l'enfance aux départements en France. Et ce transfert a généré un coût financier que le fonds national de financement devait partiellement couvrir.
Or jusqu'à ce jour, le gouvernement refusait de publier le décret de création de ce fonds. Suite aux recours engagés, le Conseil d'Etat vient donc de donner 4 mois à l'Etat pour publier ce décret et répartir les 30 millions prévus entre les départements.
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(*) Il s'agit des départements de Seine-Saint-Denis, Saône-et-Loire, Alpes de Haute-Provence , mais aussi Val-de-Marne, Charente, Haute-Garonne qui avaient demandé au Ministre des Affaires sociales ou au Premier ministre de bien vouloir remédier à cette carence. En septembre, le Président de l’ADF, avait, à son tour, écrit au Premier ministre pour demander la mise en oeuvre du fonds.