Retrouvez ici le dossier de presse intégral après la conférence de presse organisée hier par Claudy Lebreton, président de l'Assemblée des départements de France, au sujet de la réforme de la fiscalité locale.

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Voici le texte d’un communiqué de presse commun des présidents de l’ADF et de l’ARF.

« A l’occasion de la réunion qui s’est tenue le 14 mai 2009 au ministère de l’Intérieur consacrée aux compétences et aux institutions territoriales, l’Assemblée des Départements de France (ADF) et l’Association des Régions de France (ARF) ont réaffirmé leur totale opposition au projet de création d’un élu territorial, qui serait à la fois conseiller départemental et conseiller régional.

Les représentants des deux associations ont notamment rappelé :

‐ Que ce projet repose sur une erreur de diagnostic, puisque la démonstration a été faite qu’il n’existe que très peu de chevauchements entre les départements et les régions. Ainsi, 80% de leurs budgets respectifs sont consacrés à des politiques les départements ou les régions portent seuls (actions sociales, collèges, routes pour les départements ; TER, lycées, formation professionnelle et développement économique pour les régions).

‐ Qu’il prive les électeurs du débat démocratique qui doit accompagner toute élection. A partir du moment où les départements et les régions disposent de compétences spécifiques, l’élection doit être l’occasion d’un véritable débat démocratique, centré sur les projets et les politiques que portent la Région ou le Département. La fusion des listes électorales priverait nécessairement l’une de ces collectivités d’un débat qui seul donne du sens et de la réalité à notre démocratie.

‐ Qu’il s’inscrit à contresens des réflexions actuellement en cours pour parvenir à une plus grande clarification des compétences de chacun des échelons territoriaux, puisqu’il organise, de manière institutionnelle, la confusion des élus et donc des politiques portées par ces deux assemblées.

‐ Qu’il constitue un danger pour les politiques d’innovation et d’investissements portées par les régions. Ce projet ne représente rien d’autre qu’un retour aux anciens Etablissements Publics Régionaux (EPR) qui existaient dans les années 70 et dont les défauts sont reconnus par tous. L’échelon régional n’était alors qu’un niveau de soutien et de financement des politiques locales, sans aucune identité et sans aucun projet propre.

‐ Qu’il remet en cause les missions de solidarités sociales et territoriales des départements. Les départements ont su définir de longue date des équilibres sociaux et territoriaux, en associant le niveau communal. La mise en place de conseillers territoriaux briserait ce bloc des solidarités, pilier des politiques publiques locales. »

Idéologie ou improvisation ? Le gouvernement a trouvé un relais de choc en la personne de la Présidente du MEDEF pour s’engouffrer dans la brèche ouverte par l’annonce de la suppression de 80% des bases de la TP sans qu’aucune mesure sérieuse de substitution n’ait été avancée préalablement.

La suppression de la TP doit entraîner la perte de plus de 22 milliards d’euros, soit l’équivalent de plus de 10% du budget total des collectivités locales.

Si le gouvernement tergiverse dans ses propositions pour suppléer à l’abandon de cette taxe et évoque de nouveaux transferts d’impôts nationaux, après le « fameux » projet de taxe carbone lancé inconsidérément par N. Sarkozy, le MEDEF  se dit, lui, « plein d’espoir » : il annonce son refus catégorique de tout nouvel impôt sur les entreprises pour remplacer la TP et donne la méthode : les collectivités locales n’ont qu’à « optimiser leur gestion » !

Les élus socialistes et républicains dénoncent ce discours insupportable et, eu égard aux enjeux, l’inconséquence qui préside au projet de suppression de la TP.

Claudy Lebreton, Président de la FNESR, appelle l’ensemble des élus républicains à s’opposer avec la plus grande fermeté à :

- L’abandon de tout lien entre les entreprises et les territoires sur lesquelles elles sont implantées, incarné notamment jusqu’ici par la taxe professionnelle.

- Tout projet visant à aggraver le poids de la fiscalité locale sur les ménages, en dédouanant les entreprises de leur responsabilité sociale. Pas de nouveau cadeau fiscal aujourd’hui !

- Tout projet portant atteinte à l’autonomie des collectivités locales, si l’Etat voulait se substituer aux entreprises en transférant de nouveaux impôts nationaux aux collectivités – au risque d’augmenter ses déficits.

Pour reprendre les termes d’Alain Rousset, Président de l’ARF : « le déséquilibre fiscal n’est pas entre les entreprises et les ménages, mais au sein même du monde économique, entre l’industrie et les services : c’est là qu’il faut agir ».

La FNESR, avec le Parti socialiste, est prête à faire des propositions : le préalable est le refus catégorique d’exonérer les entreprises de leur participation à l’aménagement et au développement des territoires qui les accueillent.

Depuis la remise au Président de la République des propositions du Comité Balladur, les réactions se multiplient pour contester la pertinence et l'opportunité de la réforme. A lire... Personnellement, comme je l'écrivais déjà le 6 décembre dernier, je reste attaché au département (voir le billet du 6 décembre).

Accéder au communiqué de presse du Président de l'Assemblée des Départements de France.
Accéder au communiqué de presse du Groupe Socialiste au Sénat.

Nés en 1790, les départements sont depuis 1982 (1) des collectivités de plein exercice avec des compétences importantes : collèges, transports scolaires, personnes âgées, enfance en danger… Après une nouvelle vague de transferts (routes nationales, handicap, insertion,…) présentée par M. Raffarin comme la mère des réformes, le département serait devenu un échelon de trop, qu’il faudrait fusionner avec la Région.

Les routes seront-elles mieux entretenues ? L'insertion mieux effectuée ? Les personnes âgées mieux soignées ? Les enfants en danger mieux protégés ? Non, mais le pouvoir de décision s'éloignerait un peu plus et il faudrait continuer d’assurer les services en créant d'énormes collectivités avec 8 à 10 000 employés. Où est l’intérêt ?

Les tenants du "trop d'échelons" comparent notre pays aux autres pays européens en omettant qu’ailleurs les communes ont souvent déjà été regroupées. En France, personne ne le souhaite vraiment (ou n'ose l'avouer) ; car ce serait se priver des Maires (les « larbins de la République ») et des Conseillers municipaux.

Il existe en Côte-d'Or 706 communes et 28 communautés de communes, 35 syndicats mixtes, 32 SIVOM(2) et 169 SIVU(3). Pour moderniser nos institutions locales, ces derniers pourraient être intégrés dans les communautés de communes, moins nombreuses, et qui auraient de vraies compétences. Ces regroupements supposent donc du courage aux élus et au corps préfectoral. Les Pays pourraient être supprimés. Le canton, qui n'a plus guère de visibilité -particulièrement en ville- aussi.

L'élection au "Conseil départemental" (au lieu du Conseil Général) serait prévue à la proportionnelle départementale ou par arrondissement. Les électeurs se prononceraient sur un programme départemental, pour une équipe clairement identifiée, sans doute féminisée, rajeunie et représentative de notre société. Le cumul des mandats serait interdit entre Département et Région. Le mandat parlementaire serait unique.

Avant toute chose, le législateur devrait d’abord clarifier les compétences entre les différentes collectivités, chacune ne pouvant intervenir que dans son domaine.

Enfin, toute modernisation passe par une vraie réforme de la fiscalité. Il faut que nos collectivités aient des ressources pérennes et évolutives pour faire face aux transferts de l'Etat qui n'hésite pas à solliciter les collectivités pour financer les grandes infrastructures comme le TGV.

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(1)Ils étaient d’abord soumis au contrôle étatique du pouvoir central : le Préfet en constituait l'exécutif et les services de l'Etat en assuraient le fonctionnement.

(2) Syndicat intercommunal à vocation multiple

(3) Syndicat intercommunal à vocation unique

Lire mon point de vue publié par le Bien Public

Monsieur le Préfet a réuni récemment une cellule de crise afin d'examiner les conséquences de la crise financière et bancaire. A cette réunion participaient des hauts fonctionnaires du département, les représentants des organismes bancaires, le directeur de la Banque de France, les chambres consulaires et les socio-professionnels. J'ai représenté l'association des maires de la Côte-d'Or. Et à son issue, j’ai informé les maires sur les réponses apportées par les banques, et notamment par la Caisse des dépôts et consignations ainsi que du taux d’intérêt annoncé.

21 ambitions pour la Côte-d’Or, tel est le nom donné par la majorité désunie pour baptiser une déclaration de politique générale bien floue... Qu’aurions nous dû souffrir si nous avions été icaunais ou dans le Val d’Oise ? Un catalogue de 89 ou de 95 « ambitions » ? Et dans l’Ain ? Une seule ?

Qu’importe la quantité, arrêtons nous un instant sur la qualité : une liste apparemment structurée autour d’axes, mais aux déclarations contradictoires selon les chapitres. Ici on veut promouvoir le maintien à domicile des personnes âgées, mais on « oublie » d’aider la construction de logements adaptés. Ailleurs, les enjeux liés à la mobilité sont à peine posés. De même, s’il est convenu d’un accompagnement social renforcé, on apprend par ailleurs que les mesures d’Accompagnement Social Lié au Logement risquent d’être interrompues. Enfin, « la Côte-d’Or entend tout faire pour favoriser l’intégration des personnes handicapées et les accompagner sur le chemin de l’emploi » mais le Conseil général est loin d’être exemplaire avec moins de 2 % - quand la loi lui impose 6 % - de travailleurs handicapés au sein de son effectif.

Outre les incohérences internes, un tel programme ne fait rien de plus, et rien de moins non plus, qu’institutionnaliser un certain clientélisme avec les autres collectivités territoriales. Aucune des orientations proposées n’est chiffrée, mais toutes les portes sont ouvertes, pour « accepter » les partenariats, construire de nouvelles « maisons », ou tester des cofinancements ! Mais comment les budgéter ?! Comment les financer ?!

« Ambitions Côte-d’Or » sonne comme un catalogue de bonnes intentions, que nous partagerions… mais comment y croire en l’absence totale de choix budgétaires et financiers ?! La générosité d’intention est clairement affichée, tout y est abordé mais rien n’est développé : aucun engagement concret, chiffré, programmé. Avoir des ambitions pour la Côte-d’Or ce n’est pas se contenter d’incantations ! Le Conseil général « examinera », « étudiera », « proposera », « envisagera », « sera prêt…. s’il y a des volontaires »... et son président n’oubliera surtout pas de dire et de rappeler que telle était son ambition, la sienne bien sûr, si mal soutenue par ses « amis », même quand à côté des financements de l’Europe, de l’Etat, ou de la Région, la part des fonds départementaux représente en fait la plus faible de toutes ces contributions, et de très loin.

La communication est un art, dont nous faisons une nouvelle fois l’épreuve face à un président décidemment passé maître les effets d’annonce, sans répondre à la question des moyens, ni préciser comment ces moyens seront utilisés. Que nous demandions donc un vote à bulletin secret comme la loi le permet, et la liberté l’exige, et nous nous voyons refuser ce droit pour faire valoir la voix prépondérante du président qui sauve ainsi, et sa majorité, et son texte !

Nous dénonçons une opération d’affichage politique dénuée de moyens et qui n’est portée que par une petite moitié de l’Assemblée départementale. Nous avons la conviction qu’une autre politique est possible en Côte-d’Or : pour nous le Département est un partenaire privilégié des collectivités territoriales locales ; nous préférons des engagements clairs, confirmés par des choix financiers pour apporter un vrai soutien aux communes dans la réalisation de leurs projets et pour le bien-être des Côte-d’Oriens.

Voici le texte d'un courrier adressé à l'ensemble des maires du département et qui leur présente l'explication de vote que nous avons donnée et nous opposer à l'adoption du projet "Ambitions Côte d'Or."

Depuis le 26 septembre dernier, le Président du Conseil général de la Côte d'Or a commencé, lors de ses déplacements, à vous présenter les priorités politiques départementales, baptisées "AmbitionS Côte d'Or", démarche initiée, rappelons-le, par son prédécesseur dès 2007. Nul doute que dans les semaines à venir, et à grand renfort d'opérations de communication, ces efforts seront encore multipliés.

Nous, conseillers généraux membres du groupe des Forces de Progrès, nous sommes opposés à l’adoption de ce texte. Elle a été le fait du seul président, qui a fait jouer sa voix prépondérante, alors que le résultat était de 21 voix pour et 21 voix contre. Ce résultat illustre la fragilité de la majorité actuelle.

Un simulacre de concertation, menée au pas de charge, a précédé ce vote : des commissions intérieures convoquées par fax 2 jours avant et tenues sans ordre du jour, sans documents préparatoires, et sans comptes-rendus, aucune consultation directe des Côte-d’Oriens,... Et nos propositions, notamment en matière sociale, absorbées dans l'ensemble sans priorités claires.

"AmbitionS Côte-d'Or" sonne comme un catalogue de bonnes intentions, que nous partagerions…mais comment y croire en l'absence totale de choix budgétaires et financiers ? La générosité d'intention est clairement affichée, tout y est abordé mais rien n'est développé par un engagement concret, chiffré, programmé. Avoir des ambitions pour la Côte d'Or ce n'est pas se contenter d'incantations !

Un chiffrage de 100 Millions d'euros sur 3 ans, globalisé, est évoqué, sans aucune autre précision sur les orientations budgétaires ni sur les moyens de les financer. Une telle estimation nous paraît bien en-dessous des intentions affichées. Et nous risquons d’assister à de nombreux redéploiements de crédits engagés pour les financer.

Les transferts de compétences non-compensés de la décentralisation que le Président a votée à Paris ne lui permettent plus aujourd’hui de maintenir le même niveau d’aide aux communes. Le nouveau système de contrat territorial, en réduisant l’accès aux aides classiques, cache mal cette difficulté. Avec « AmbitionS Côte d’Or », le Président du Conseil général va pouvoir accorder ici ce qu'il refuse là, sans que nul ne connaisse les critères de sélection.

Ensemble nous voulons dénoncer une vaste opération d'affichage politique dénuée de moyens et qui n'est portée que par une petite moitié de l'Assemblée départementale.

Car nous avons la conviction qu'une autre politique est possible en Côte-d'Or : partenaire privilégié des collectivités territoriales, le département doit avoir des engagements politiques clairs, confirmés par des choix financiers pour apporter un vrai soutien aux communes dans la réalisation de leurs projets et pour le bien-être des Côte-d'Oriens.