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mode de scrutin

  • Conseiller territorial : une évaluation précise de la réforme défendue par l'UMP-NC

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    Le rapporteur de la mission sénatoriale sur la réforme des collectivités, Yves Krattinger, sénateur et président du Conseil général de la Haute Saone,  vient de nous faire parvenir une évaluation précise et globale au sujet d'une mesure phare de la réforme des collectivités, à savoir la création du conseiller territorial. Je vous en livre quelques extraits (le document intégral étant consultable ici).   "Il ressort de ces évalutions que la plupart des départements perdront massivement des élus de proximité." "Actuellement dans notre pays, il ya 4219 conseillers généraux et 1845  conseillers régionaux, soit 6064 élus. Après la réforme, il y aurait 3032 conseillers régionaux (+ 1187 soit une augmentation de 64,33%) et 3032 conseillers généraux (- 1187 soit une diminution de 28,13%)." Au sujet du mode de scrutin envisagé, il évoque la remise en cause du scrutin à 2 tours pour la 1ere fois dans l'histoire de la République, le recul de la parité homme-femme à la Région, et la rupture d'égalité des citoyens devant le vote... pour conclure que  "ces aspects méritent d'être soulignés. Ils reflètent la fragilité du texte soumis à l'examen de la Représentation nationale".

    Consulter ici l'intégralité de l'évaluation de M Yves Krattinger.

    Retrouver ici l'intégralité des échanges lors de la conférence-débat avec Yvres Krattinger en septembre dernier.

  • Une réforme "confuse" et régressive

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    jaimemondepartement.jpgreunion adf 16 nov.jpgPrésent au rassemblement des conseillers généraux organisé par l'ADF, avec mes collègues Yves Courtot, Roger Ganée, Michel Maillot, Pierre Alexandre Privolt et Paul Robinat, j'ai avec eux approuvé la motion finale que vous trouverez ci-dessous.

    Ce grand rassemblement particulièrement réussi marque l'ouverture d'une nouvelle bataille pour refuser une réforme régressive et "confuse" pour plus des 3/4 de nos concitoyens selon le sondage réalisé par IPSOS pour l'ADF et dont les résultats nous étaient présentés hier (voir ci dessous).

    Nous n'avons jamais été hostiles à une réforme, pour autant qu'elle soit réellement efficace et réponde à plus de justice fiscale notamment selon 3 principes prioritaires :

    • compensation par l'Etat des allocations versées par les départements (APA, RSA et PCH) au titre de la solidarité nationale ;
    • autonomie fiscale des départements ;
    • et péréquation entre les plus riches et les plus pauvres.

    Or ce n'est pas du tout le cas. Bien au contraire, alors que jamais l'Etat n'a été si mal géré qu'aujourd'hui (avec une dette qui se monte à environ 20000 euros par personne), c'est lui qui vient demander au meilleur élève de la classe, c'est-à-dire aux collectivités locales, de faire son sale boulot au détriment des ménages et des citoyens. Et au détriment des libertés publiques et de la République aussi quand s'ajoutent à la réforme de la TP, la réforme territoriale et la réforme des conseillers territoriaux.

    Les résultats du sondage (cliquer sur l'image pour passer à la suivante).

    ADF rapport nov 2009.png


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  • 5 minutes pour convaincre sur K6FM

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    J'étais l'invité mercredi soir de K6FM dans le cadre de la nouvelle émission "5 minutes pour convaincre", tous les mercredis à 19 heures, pour évoquer avec Dolores Charles les projets gouvernementaux de réforme des collectivités locales.

    Retrouvez cet interview en cliquant ici.

    Ou écoutez le ici.
    podcast

  • Election des Conseillers territoriaux : le Conseil d'Etat tique

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    Le Point.fr a publié le 22 octobre dernier une note du Conseil d'Etat sur le projet gouvernemental de création des conseillers territoriaux et le mode de scrutin envisagé. Et si le mot d'anticonstitutionnalité n'est pas employé, ses remarques constituent un véritable camouflet pour le gouvernement.

    Extraits :

    • Selon cette note, le mode de scrutin "n'apparait pas de nature à garantir, ni au Conseil général, ni au Conseil régional, l'établissement d'une majorité stable"
    • "Il peut permettre qu'une liste ayant obtenu moins de voix qu'une autre au niveau régional puisse néanmoins obtenir plus de sièges qu'elle".
    • Le Conseil d'Etat constatant que les nouvelles dispositions "ayant pour effet, en multipliant les régimes électoraux applicables en matière d'élections locales et les renvois entre eux, d'accroître la complexité d'un code dont la lisibilité s'est déjà fortement dégradée" invite donc le gouvernement à rechercher les moyens "d'harmoniser et simplifier les différents régimes".
    • "L'étude d'impact qui accompagne le projet de loi présente des insuffisances notables sur plusieurs points, notamment (...) quant aux conséquences financières attendues du projet".
    • Le Conseil d'Etat a considéré "que le mode de scrutin projeté pour cette désignation était de nature à porter atteinte à l'égalité comme à la sincérité du suffrage".

    Pour mémoire, les élections législatives ont lieu à 2 tours, les élections municipales à 2 tours, et celles des Conseillers territoriaux auraient lieu à 1 tour, dont 80 % au scrutin uninominal et 20 % au scrutin de liste départemental à la proportionnelle. Ou comment favoriser ses amis de l'UMP...

     

    Lire l'article du Point.fr en cliquant ici

    Accéder à la note publiée par le Point.fr en cliquant ici.