Apres la conférence - débat avec Yves Krattinger sur la réforme des collectivités, le groupe a souhaité inviter un nouvel intervenant sur les aspects financiers des réformes engagées.

Ce sera M Didier Migaud, Président de la Commission des finances  à l'Assemblée nationale.

Crédit photo : Serge Bouvet (www.adgentage.com).

Pierre-Alexandre Privolt, conseiller général de la Côte d'Or et maire de Villers la Faye dans le canton de Nuits Saint Georges, était l'invité de RTL ce soir pour témoigner de l'inquiétude des maires en congrès depuis aujourd'hui.

Il répondait aux questions de Christophe Hondelatte.

Retrouver son interview ci-dessous :

Vous pouvez également consulter le dossier de la rédaction de RTL en cliquant ici.

La parité a valeur constitutionnelle. Et pourtant le projet de réforme pour l'élection des conseillers territoriaux organise la régression (cf mon billet à ce sujet).

Je signale donc ici une pétition en ligne lancée par la commission nationale "droits des femmes" du Parti socialiste, Egalitée.fr.

Cliquer ici pour accéder à la pétition

Les conséquences de la réforme de la taxe professionnelle sur l'ensemble de la fiscalité locale font l'objet ce jour d'une nouvelle analyse par l'AMF. Retrouvez ci dessous ce nouveau rapport apres le vote, le 27 octobre dernier, de la première partie du projet de loi de finances par les députés et ses dix volets :

- volet 1 : la nouvelle contribution économique territoriale (CET), comportant deux parts : la CLA et la CC
- volet 2 : la cotisation complémentaire (CC)
- volet 3 : l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER)
- volet 4 : les nouvelles règles d’affectation des ressources fiscales
- volet 5 : les règles de liens et de plafonnement de taux – le ticket modérateur
- volet 6 : le transfert d’impôts d’État vers les collectivités locales
- volet 7 : les compensations et la péréquation
- volet 8 : les dispositions transitoires
- volet 9 : les dispositions diverses
- volet 10 : la « logistique »

Accéder au document en cliquant ici.

La parité dans les conseils municipaux dès 500 habitants a tous les atours d'une belle idée et pourtant la réalité est tout autre. Dans un communiqué de presse daté du 23 octobre, les trois présidentes des trois délégations aux droits des femmes (de l'Assemblée nationale, du Sénat et du Conseil économique, social et environnemental) sont unanimes : le projet du gouvernement sur l'élection des Conseillers territoriaux présente "un risque de régression" par rapport à la situation actuelle, en remettant en cause notamment l'égal accès aux executifs régionaux des hommes et des femmes garanti jusque là par loi de 2007.

Elles soulignent que le scrutin retenu (uninominal à 1 tour) aboutira à DEFAVORISER l'égal accès. A l'appui de leur déclaration, elles présentent une projection selon laquelle il n'y aurait en 2014 que 19,3 % de femmes élues conseilleres territoriales, alors qu'elles étaient 47,6% des Conseillers régionaux élus en 2004. "L’argument avancé d’un élargissement du régime électoral paritaire, aux communes de 500 habitants et plus, présenté comme une sorte de mesure « compensatoire » ne saurait être recevable. Bien au contraire, il risquerait de laisser penser qu’il s’agit de renvoyer les femmes aux tâches communales pendant que les hommes s’occupent des affaires d’importance territoriale."

Accéder à l'intégralité du communiqué de presse en cliquant ici

Le site de l'observatoire à de la parité entre les hommes et les femmes.

Le Point.fr a publié le 22 octobre dernier une note du Conseil d'Etat sur le projet gouvernemental de création des conseillers territoriaux et le mode de scrutin envisagé. Et si le mot d'anticonstitutionnalité n'est pas employé, ses remarques constituent un véritable camouflet pour le gouvernement.

Extraits :

• Selon cette note, le mode de scrutin "n'apparait pas de nature à garantir, ni au Conseil général, ni au Conseil régional, l'établissement d'une majorité stable"
• "Il peut permettre qu'une liste ayant obtenu moins de voix qu'une autre au niveau régional puisse néanmoins obtenir plus de sièges qu'elle".
• Le Conseil d'Etat constatant que les nouvelles dispositions "ayant pour effet, en multipliant les régimes électoraux applicables en matière d'élections locales et les renvois entre eux, d'accroître la complexité d'un code dont la lisibilité s'est déjà fortement dégradée" invite donc le gouvernement à rechercher les moyens "d'harmoniser et simplifier les différents régimes".
• "L'étude d'impact qui accompagne le projet de loi présente des insuffisances notables sur plusieurs points, notamment (...) quant aux conséquences financières attendues du projet".
• Le Conseil d'Etat a considéré "que le mode de scrutin projeté pour cette désignation était de nature à porter atteinte à l'égalité comme à la sincérité du suffrage".

Pour mémoire, les élections législatives ont lieu à 2 tours, les élections municipales à 2 tours, et celles des Conseillers territoriaux auraient lieu à 1 tour, dont 80 % au scrutin uninominal et 20 % au scrutin de liste départemental à la proportionnelle. Ou comment favoriser ses amis de l'UMP...

Lire l'article du Point.fr en cliquant ici

Accéder à la note publiée par le Point.fr en cliquant ici.

L'annonce de la réforme des collectivités territoriales me laisse un goût d'inachevé. Si nous ne sommes pas hostiles à une réforme, ou des réformes, sur le fond, je regrette que la réforme fiscale précède la réforme institutionnelle. C'est mettre la charrue avant les boeufs en annonçant la suppression de la taxe professionnelle et des dotations forfaitaires non-évolutives qui diminueront les moyens d'actions des collectivités.

La création du nouveau mandat de conseiller territorial revient à institutionnaliser le cumul des mandats et à professionnaliser les élus. Je rappelle l'exemple de la Région PACA qui avec cette réforme, passera de 123 conseillers régionaux à 240 - 250 conseillers territoriaux ! Où est la diminution ? Et où sont les économies s'ils cumulent les indemnités des conseillers généraux et des conseillers régionaux ?

De plus, le scrutin uninominal à un tour a été préféré pour favoriser de façon très politicienne l'élection des candidats de l’UMP dont on sait qu’elle ne dispose que de très peu de réserves de voix.

Enfin, que dire d'un Etat qui veut faire des économies et accuse les collectivités de trop embaucher et trop dépenser, mais qui multiplie les transferts de compétences sans leur transférer les financements qui vont avec ?

Au final, la réforme annoncée ne répond pas aux vrais besoins et aux nécessités de redéfinir le rôle de chaque collectivité, de revoir la représentativité, et de renforcer la décentralisation.

Elle est même inquiétante pour la décentralisation car elle fait la part belle à des présupposés très contestables selon lesquels les élus coûteraient trop cher, seraient trop nombreux, trop facilement élus et ne serviraient à rien. En démocratie, les électeurs peuvent se tromper une fois, rarement deux fois de suite.

La fin de semaine a été marquée par l'annonce gouvernementale de la réforme des collectivités territoriales,  qui serait scindée en 4 projets de loi différents. Le quoditien Le Figaro publiait récemment un 1er texte qui sera présenté en Conseil des ministres le 21 octobre prochain.

A sa lecture, on comprend que le projet de réforme, voulu pour simplifier le mille-feuille territorial, aboutit à la création de 2 niveaux supplémentaires avec les pôles métropolitains et les métropoles urbaines ... Sans oublier le dossier du Grand Paris.

Cette réforme s'accompagne de la création des conseillers territoriaux, qui cumuleront donc les fonctions de conseiller général et de conseiller régional. Le projet gouvernemental prévoit que 80 % des nouveaux conseillers territoriaux seront élus dans le cadre d'une élection uninominale sur des cantons (redécoupés évidemment), et que les 20 % restant seront élus au scrutin de liste départemental...  En guise de simplification, pourquoi faire simple ?

Pour prendre connaissance de ces projets, cliquez sur le lien ci-dessous :

Projet de loi déposé au Sénat sur l'élection des conseillers territoriaux.

Sur la réforme des collectivités territoriales, la Gazette des Communes publie un point, avec notamment la réaction des Présidents de Départements qui tenaient hier et aujourd'hui leur congrès à Clermont-Ferrand.

Réforme des collectivités : des projets de loi pour les trois prochaines années (cliquer pour lire la suite)