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« Toute société qui prétend assurer aux hommes la liberté doit commencer par leur garantir l'existence. »
Léon Blum.
Sur la réforme des collectivités territoriales, la Gazette des Communes publie un point, avec notamment la réaction des Présidents de Départements qui tenaient hier et aujourd'hui leur congrès à Clermont-Ferrand.
Réforme des collectivités : des projets de loi pour les trois prochaines années (cliquer pour lire la suite)
Et s'il n'est pas dans mes habitudes de commenter les articles de presse, même quand ils ne me sont pas très favorables (cf celui sur la Veme circonscription cet été), je précise seulement que M Yves Krattinger s'exprimait en qualité de rapporteur d'une mission sénatoriale composée d'élus de toutes tendances politiques, et unanime sur cette question.
Le groupe des élus des Forces de Progrès a souhaité organiser une rencontre autour du projet de réforme des collectivités.
Initié par le président du Conseil Général avec l’invitation d’Edouard Balladur (mais en présence de quelques élus seulement), nous avons souhaité rendre ce débat public. C’est ainsi que vendredi 18 septembre nous avons réuni plus de 250 personnes à Longvic, venues échanger avec Mr Yves KRATTINGER, rapporteur de la mission sénatoriale sur ce sujet.
Ce fut une soirée riche et porteuse d’un véritable sens démocratique avec un point de vue équilibré tenant compte de notre histoire et du besoin impérieux de maintenir les services à la population. C’est un sujet où chacun est attentif : la présence de très nombreux maires et élus locaux l’a démontré. Et le gouvernement aurait tort de ne pas tenir compte des voix qui se font entendre sur ce sujet, de gauche comme de droite, pour faire "confiance à l'intelligence territoriale" comme nous l'a répété le rapporteur. Nous resterons mobilisés pour que la démocratie ne deviennent pas l’affaire de quelques uns.
Nous vous proposons de consulter ci-dessous l’intégralité des débats.
Pour mémoire à la derniere session de juillet, était soumis un réglement modifié pour les transports scolaires, avec entre autres modification, la précision suivante : "Chaque création de point d'arrêt des circuits scolaires est sollicitée par le Maire de la commune concernée puis examinée au regard de la sécurité par les Services Départementaux (routes et transports), l'entreprise de transport et le Maire de la commune."
C'était donc le 3 juillet dernier. Le 25 juin précédent (mais je ne l'ai appris que depuis peu), le Tribunal Administratif de Dijon avait déclaré irrecevable l'intervention d'Alain Houpert, vice-président du Conseil général, qui soutenait une commune dans un conflit opposant son ancien maire à des parents d'élèves. Dans cette commune, les 3 arrêts existants ont été concentrés sur un seul. Non pas sur un des 3 existants, mais sur un 4eme emplacement jugé particulièrement dangereux par les parents, qui ont donc porté l'affaire au TA. Alain Houpert défendait la mesure prise.
Cette intervention n'a pas été jugée recevable par le tribunal. Sur la forme, le vice-président du conseil général aurait dû en effet être autorisé par la Commission Permanente pour intervenir. Ce qui n'a pas été fait malgré une demande de régularisation. D'où l'article 1 du jugement.
Sur le fonds, les parents ont eu gain de cause :"erreur manifeste d'appréciation" a dit le juge administratif. En effet, et même si ça coûte moins cher au département, à la commune et au transporteur, regrouper des enfants le long d'une route très fréquentée par des Poids Lourds leur fait courrir un danger alors qu'aucune difficulté (nouvelle ou ancienne) de circulation n'est démontrée qui empêcherait d'utiliser l'un des 3 anciens arrêts sur l'itinéraire précédent.
Depuis, le réglement des transports scolaires a été modifié et le Président du Conseil général a reçu délégation générale pour ester en justice... Et un appel a été interjeté .... par la commune.
Une démocratie qui abandonne l'indépendance de la justice est-elle encore une démocratie ? Depuis l'annonce par le gouvernement de la décision de supprimer le Défenseur des Enfants et la CNDS, elle se pose avec une actualité brûlante. Est-ce par hasard si de tous côtés cette annonce est si vivement critiquée ? L'Unicef, la Ligue des Droits de l'Homme, RESF,... on ne compte plus les prises de positions scandalisées, tant par la forme (aucune concertation préalable) que par le fonds. Une décision qui s'inscrit dans un contexte où il est beaucoup question de réformer la justice en France. Je vous (re)livre ce qu'en disait, il y a déjà plusieurs mois, Eva Joly dans un courrier adressé au Président de la République.
“Monsieur le président,
Supprimer le juge d’instruction ne constitue pas une simple réforme de notre système pénal, mais porte atteinte au plus haut de nos principes, celui de la séparation des pouvoirs et de l’indépendance de la justice à l’égard du pouvoir politique. Votre discours ne mentionne aucune garantie d’indépendance pour les enquêtes. Ce silence, dans un domaine qui constitutionnellement vous échoie, porte la marque du stratagème politique.
Mais le verbe haut et toute la rhétorique du monde ne suffiront pas pour convaincre les Français qu’un parquet soumis aux instructions du ministre constitue une meilleure garantie pour le justiciable qu’un juge indépendant. Vous affirmez que notre pays est marqué par une tradition de “rivalité” entre le politique et le judiciaire. La rivalité n’est pas du côté des juges, elle est le fruit de la peur des politiques. Vous pensez que la légitimité politique prime sur tous les pouvoirs. Or c’est précisément pour contenir le désir de toute-puissance qui s’empare naturellement des gouvernants que les Lumières ont forgé le concept de séparation des pouvoirs. John Locke l’a observé justement : “C’est une expérience éternelle, que tout homme qui a du pouvoir est porté à en abuser ; il va jusqu’à ce qu’il trouve des limites.” Il ne fait pas bon en France incarner une de ces limites. Plus d’un magistrat en France peut en témoigner.
Qui peut encore croire que le juge d’instruction est “l’homme le plus puissant de France” ? Certainement pas vous, Monsieur le président. L’homme le plus puissant de France, c’est vous. Vous avez le pouvoir de faire saisir un tribunal arbitral qui attribue 285 millions d’euros à un de vos soutiens. Vous avez le pouvoir de déguiser une grâce individuelle à un préfet dévoyé en grâce collective.
LE SPECTACLE DE L’IMPUNITÉ
A de rares exceptions, en matière financière, il n’y a plus que des enquêtes préliminaires, et des dossiers bouclés dorment dans les tiroirs. La liste des enquêtes non effectuées est impressionnante : les soupçons de corruption à l’encontre de Christian Poncelet, ex-président du Sénat ; les flux financiers allégués de Jacques Chirac au Japon ; les fortunes apparemment mal acquises des présidents africains placées en France ; le rôle supposé de la BNP Paribas dans les montages corrupteurs au Congo-Brazzaville et Congo-Kinshasa La justice aurait dû enquêter pour crever l’abcès. Elle ne l’a pas fait, laissant se répandre le poison du soupçon et le spectacle de l’impunité. Une justice dépendante, c’est une justice qui n’ouvre pas d’enquête lorsque les faits déplaisent au pouvoir. Rappelez-vous du massacre des Algériens à Paris le 17 octobre 1961. Il n’y eut jamais aucune enquête ! Aucune condamnation ! Parce que le parquet ne le jugea pas opportun.
Est-ce cette face-là de la justice qu’il faut faire ressortir au XXIe siècle ? Le juge d’instruction est le fruit de notre histoire. Il n’existe pas ou a disparu en dehors de nos frontières. Il peut évidemment être supprimé, mais à condition que sa disparition entraîne davantage de démocratie et non davantage d’arbitraire.
Peu importe qui mène les enquêtes pourvu que les magistrats soient préservés des pressions ; pourvu que les investigations puissent être conduites, ne soient pas étouffées dans l’oeuf. Vous voulez confier les enquêtes au parquet ? Cela se peut, mais il faut alors rendre le parquet indépendant de votre pouvoir, ce qui, vous en conviendrez, n’a guère été votre choix. Les contempteurs des juges d’instruction affirment qu’il est impossible d’instruire à charge et à décharge. Si le parquet enquête, il héritera du même dilemme. A moins que vous n’ayez l’intention d’accorder aux avocats un pouvoir d’enquête… Non seulement la justice sera aux ordres, mais elle deviendra inégalitaire, à l’image de la justice américaine.
En somme, vous aurez pris le pire des deux systèmes : l’arbitraire et l’inégalité. Face à un projet qui foule aux pieds l’idéal de 1789 d’égalité des citoyens devant la loi, face à une réforme qui risque de transformer notre pays en République oligarchique, à la solde de quelques-uns, j’appelle les Françaises et les Français épris de justice à la mobilisation contre votre projet."
Eva Joly, ancienne magistrate
Ci-dessous la tribune parue dans l'édition de dimanche dernier au sujet de la réforme des collectivités territoriales.
J’assistais mardi à Paris à une séance réunissant l’ensemble des présidents des commissions départementales de la présence postale. Pas moins de deux ministres y participaient également. Mais ce ne fut pas suffisant pour nous rassurer. J’y suis intervenu quand a été abordée la question de la transformation du statut de la Poste en Société Anonyme. D’autant que simultanément pèsent de réelles incertitudes sur le fonds d’amortissement, qui permet de financer les agences postales communales. Entre privatisation d’un côté et « municipalisation des financements » de l’autre, comment l’avenir préparé à la Poste ne pourrait-il pas nous inquiéter ? Pour financer sa modernisation et son développement, la Poste a besoin de 3 milliards d'Euros. L'Etat seul propriétaire n'a pas pu apporter cette somme mais il a trouvé 60 milliards pour les banques... Comprenne qui pourra !
Réforme des collectivités
territoriales
CONFéRENCE-DEBAT avec
Yves KRATTINGER
Sénateur,
Président du Conseil Général de Haute-Saône,
Rapporteur de la mission sénatoriale
sur la réforme des collectivités.
Vendredi 18 septembre à 18 heures
Espace Jean-Bouhey à LONGVIC
Le chef de l'Etat en personne assistait en juin dernier aux obsèques d'Omar Bongo, président d'un grand pays africain, mais aussi symbole du concentré le plus pur des relations occultes, notamment avec la France. Plus récemment, pour le 40eme anniversaire du règne sans partage de Mohamed Khadafi en Lybie, c'est le secrétaire d'Etat à la coopération que notre gouvernement dépêchait expressement. Plus récemment encore, la succession à la présidence de la République du Congo se serait déroulée le plus démocratiquement possible, sans tricherie ni magouilles, et pour le plus grand bonheur du chef de l'Etat français, par la victoire du candidat "qui n'était pas le candidat de la France" (mais non, il vous le dit !). Cela me rappelle qu'il n'y avait aucun représentant du gouvernement français aux obsèques de Leopold Sedar Senghor. On a les amis (et les lectures) que l'on peut.