A l'exception du Président de l'exécutif de la Côte d'Or qui n'y voit aucun sujet à débat ou à réflexion, (jusqu'à quand ?), l'asphyxie qui menace les finances départementales en France fait l'objet d'un constat partagé à droite comme à gauche.

Les auteurs de 3 rapports différents en ont témoigné récemment devant la commission des finances du Sénat, qui les avait invités à venir présenter leurs conclusions.

Il s'agit de M Gilles CARREZ, rapporteur général du budget à l'Assemblée nationale, de M Michel DINET, Vice-président de l'Assemblée des Départements de France, et de M Pierre JAMET, Directeur général des services du Conseil général du Rhône.

Chacun des trois identifie, au-delà des problèmes conjonctuels, de véritables difficultés structurelles liées notamment à l'effet ciseaux provoqué par d'un côté la hausse dynamique des dépenses, notamment celles liées au 3 prestations universelles de l'APA, du RSA et de la PCH, et de l'autre, des recettes en baisse ou qui stagnent au mieux. C'est le rôle de l'Etat et la cohérence de son intervention qui sont ainsi mis en débat. Car si le constat est le même, les méthodes proposées pour sortir de cette situation ne sont pas les mêmes.

Pour écouter leurs interventions, cliquer sur les images

Gilles CARREZ, président de la Commission des finances de l'Assemblée nationale

Michel DINET, Vice président de l'ADF

Pierre JAMET, DGS du CG du Rhône

Concernant les difficultés budgétaires des départements, on se rappelle la démarche engagée par le Président du Conseil général de la Saone et Loire et sa victoire devant le conseil d'Etat relative au financement du fonds de protection de l'enfance. Plus récemment, c'est un recours à l'amiable que les conseillers généraux de la Nievre ont engagé contre l'Etat "pour obtenir auprès de lui la compensation juste et équitable des dispositifs d'intervention sociale de portée nationale délégués aux départements et les surcouts liés aux transferts" selon les propos publiés dans l'hebdomadaire "Terres de Bourgogne". Et, il faut le souligner, ils ont pris leur décision à l'unanimité, droite et gauche unie pour défendre les intérêts du département.

Une option que, malheureusement pour notre département, la majorité UMP-NC n'a pas retenue malgré nos demandes répétées. Notamment lors de la commission permanente de lundi dernier, le président du groupe UMP nous a répondu qu'il considérait que c'était à l'Assemblée des Départements de France d'engager ces actions. Une position en contradiction avec la position du président du Conseil général de la Côte d'Or qui a unilatéralement décidé de suspendre la participation financière de la Côte d'Or à cette association. Comprenne qui pourra, mais que c'est dur d'être solidaire...

En quoi dénoncer les choix politiques de la majorité constituerait une attaque personnelle contre tel ou tel élu ? Il faudra donc me dire si décider d'augmenter les frais de com et les frais de réception était un cadeau personnalisé ? J'avais cru comprendre que c'était bien là un choix politique d'une majorité décidée à s'installer et faire savoir combien son action est déterminante. De la même façon, est-ce une attaque personnelle que de dénoncer les incohérences entre les propos et les actes au sujet de la politique sociale du département ? Prenons le seul exemple de la fédération des centres sociaux, dont le renouvelement de la convention a été suspendu , les finances mises à mal et le fonctionnement déstabilisé. Est ce encore une attaque personnelle que de dire que le plan de relance était déjà imprimé avant que les conseillers généraux se prononcent en séance, et était diffusé dès le lendemain dans les mairies ? Est ce toujours une attaque personnelle que de pointer l'ampleur des baisses de financement aux associations en général, et aux associations d'action sociale en particulier ? Est ce encore une attaque personnelle de dénoncer la suppression des bourses d'enseignement aux lycéens ? De la suppression des aides versées aux jeunes lorsqu'ils avaient décroché leur BAFA ? De la suppression des aides directes aux communes pour les extensions et renouvellements de réseaux ? De la désignation d'un élu local dijonnais en lieu et place d'un élu du territoire pour représenter le département au sein de l'association pour le classement des climats viticoles au patrimoine mondial de l'UNESCO ?... Si comme certains élus de la majorité départementale le laissent croire, ce seraient là autant d'attaques personnelles, il doit y avoir erreur soit sur la personne attaquée, soit sur les choix politiques à défendre, ou encore sur le caractère plus ou moins personnalisé de l'exercice du pouvoir... Les électeurs pourraient s'en souvenir : le plus grand ennemi des élus de la majorité, ça reste elle-même et ses propres divisions. Nul n'est obligé d'exercer le pouvoir seul et de ne discuter qu'avec ses seuls "amis" pour former un club certes bien fermé, mais très fragile sur ses bases... Et puis au passage, je le rappelle : nous faisons aussi des propositions. Ca paraîtrait presque iconoclaste à en croire ces "majoritaires" là... Un détail ?

Le président de l'Assemblée des Départements de France (ADF), M Claudy Lebreton, participait ce matin au groupe de travail sur la réforme de la fiscalité locale. Il a rappelé avec force que l'impôt demeure le meilleur outil de justice sociale pour mettre en place des services publics territoriaux dont l'efficacité n'est plus à prouver.

Il a réaffirmé que la proposition du gouvernement revient à supprimer l'autonomie fiscale des départements et n'est donc absolument pas recevable. Les départements n'accepteront jamais d'être réduits à des services extérieurs de l'Etat. Il déplore que la suppression des départements, envisagée par le comité Balladur, se retrouve dans les propositions avancées ce matin par le gouvernement (cf le document). De fait il est envisagé de supprimer des recettes des départements les taxes d'habitation, de foncier bâti, et la taxe professionnelle, soit 19 milliards d'euros et de les compenser par de la TIPP et de la TSCA, deux impôts sur lesquels ils n'ont aucune prise.

C'est inacceptable.

Accéder au document des propositions présentées par le gouvernement.

Au cours de la dernière session, nous devions nous prononcer sur la fixation des taux des 4 taxes pour les impôts 2009.

Considérant l'acuité de la crise économique et sociale, les capacités d'emprunt du département, les efforts de rigueur budgétaire encore à faire sur le fonctionnement et l'impossiblité d'évaluer les pertes de recettes, nous avons défendu un amendement qui demandait le maintien des taux de 2008.

Et ce, d'autant plus que les bases, fixées par l'Etat, augmentent. Et que cette augmentation s'ajouterait à celle proposée par le Président de l'exécutif. Au final, notre proposition fut rejetée par les 22 voix de la majorité gouvernementale et ne reçut que les 21 voix du groupe des Forces de progres.

C'est donc une augmentation totale de 2,5% (bases) + 1,8% (taux votés vendredi), soit  4,3 % qui a été décidée et sera appliquée malgré nous. C'est moins grave qu'à Vitteaux où le président de la Communauté de communes y a fait valider une augmentation de 145 % en 5 ans, et "seulement" de 18 % pour cette année. Par le même président qui dit que la seule réponse de la gauche serait d'augmenter les impôts... Pas exactement : à Gevrey, les taux baissent par exemple. C'est surtout que nous voulons employer les recettes d'une autre façon et en économisant sur les frais de com par exemple.

L'information est fraiche et  elle est parue dans Aujourd'hui en France le 17 janvier 2014. Il s’agit de l'interview  de M Jean-François COPE, président de l'Union pour un Mouvement Populaire (UMP) qui se prononce pour la suppression pure et simple du département en tant que collectivité (à lire intégralement ici en cliquant ici)

Les élus de la majorité UMP-UDI au département du Conseil général de la Côte-d'Or avaient d'ailleurs rejeté le voeu déposé par les conseillers généraux des Forces de progrès sur l'avenir du département lors de la session du 6 janvier dernier. Vous pouvez le lire en cliquant ici.

Vous conviendrez que si l'on souhaite que les départements jouent à l'avenir leur rôle dans l'aménagement du territoire, il convient d'abord de ne pas en menacer l'existence.