Le Conseil d’Etat vient de rejeter plusieurs recours déposés contre le redécoupage des cantons de la Côte-d’Or, dont celui du Président du Conseil général et de ses amis. Ce recours avait été adopté en session par les seuls élus de la droite départementale, sans qu’ils n’acceptent de présenter aucune proposition ou contre-proposition alors que le dialogue était ouvert avec l’Etat !

Pour mémoire, le président du Conseil général de la Côte-d’Or avait lancé, aux frais du contribuable départemental, une campagne politicienne pour multiplier les recours devant le Conseil d’Etat. Tranquillement, mais sûrement, la réponse est venue : non, il n’y a pas de déséquilibre.

C’est même très précisément l’inverse que cette réforme permet : un rééquilibrage car c’est bien le respect d’un écart maximum de 20% de population entre les cantons qui a été la ligne directrice du nouveau découpage. Et le respect de cette règle corrige la « sur-représentation » de quelques territoires ruraux qui déséquilibrait la représentation démocratique ! Faut-il rappeler que le Conseiller général du Canton de Grancey-le-Château est élu avec moins de 500 voix quand dans la même assemblée celui de Dijon 2 est élu par plusieurs milliers ?

Les cris d’orfraie paniqués du Président du Conseil général ont sans doute fait peur ici ou là. Et il ne sait bien faire que ça : encourager la peur pour garantir que rien ne change, loin, très loin, de la soif de démocratie qui existe bel et bien dans notre société, du devoir qui s’impose à tout responsable politique d’y répondre et du courage politique de mener les réformes utiles à tous.

Au cours de la commission permanente de novembre, nous avons eu à discuter de la valeur de la signature du Président du Conseil général au bas d'un accord.

Le rapport n'a pas été examiné par une commission ad hoc, ni par les élus de la 5eme commission au titre des aides au tourisme. C'est un rapport établi par les services et présenté par le Président du Conseil général seulement.

Pour en résumer la teneur, retenons que suite à une difficulté réelle de santé, un hôtelier-restaurateur a dû modifier ses projets et a décidé de vendre son établissement alors qu'il s'était engagé à l’exploiter pendant 10 ans en échange de l'aide financière qu'il a reçue du Conseil général pour le rénover (ou de rembourser les aides si cet engagement n’était pas tenu).

Au lieu de demander le remboursement des aides versées comme prévu dans l’accord signé par le Président, il a proposé de lui faire cadeau de 2 des 3 remboursements que le Département peut exiger.

Le montant de la somme en cause n’est pas indiqué clairement dans le rapport présenté aux élus. Il faut la calculer « à due proportion des années restant à courir » et faire des hypothèses. Ainsi pour l’aide versée en 2011 d’un montant total de 17 878 €, il reste 7/10eme de la période de dix ans, ce qui donnerait la somme de  12 514€ qui devrait être réclamée. Et pour celle versée en 2012, d'un motant total de 111 771€, il reste 8/10eme de la période de dix ans, soit 89 416€ réclamables. Pour celle versée en 2013, d’un total de 51 277€, il reste 9/10eme de la période de dix ans, soit 46 149€.

La décision prise a donc été de renoncer à réclamer les remboursements prévus pour les aides versées en 2011 et 2012, soit un « cadeau » à 12514€ +89416 € = 101931 € !

Conclusions: elles peuvent être multiples.

• Première conclusion : si la présentation des justificatifs demandés pour des sommes allant de 14 à 200 euros semble incontournable, cela n’est plus le cas pour des sommes nettement plus conséquentes. Aucun certificat médical n’attestait à l’appui de ce rapport la dégradation de l’état de santé du bénéficiaire.
• Comment expliquer que le Président du Conseil général change si vite de pied ? Cela pourrait-il s'expliquer par le degré de proximité géographique avec l’hôtelier-restaurateur concerné ?
• Enfin quelle est la valeur politique comme juridique, d'une décision qui revient à remettre en cause les précautions prises pour éviter les abus dont le Département pourrait être victime ?

Lors de la commission permanente du 6 octobre, les conseillers généraux ont adopté le rapport portant sur les remises gracieuses de dette. Très précisément 5 demandes étaient présentées au titre de l'Allocation Personnalisée d'Autonomie, 4 autres au titre de la Prestation Compensatoire de Handicap et 3 dernières au titre de l'Aide sociale à l'enfance. Voici 1 des cas de chaque type pour lesquels les personnes concernées demandaient donc une remise gracieuse de dette : 

Cas n°1 au titre de l'Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA)

• Montant initial de la dette (de l'indu) : 738.34 €
• Restant dû à la date de la réunion : 131.50 € (la différence avec le montant initial est déjà réglée)
• La demande de remise gracieuse de dette était présentée par le petit-fils de la personne bénéficiaire qui vit en foyer d'accueil à Dijon mais "il n'a pas présenté les justificatifs demandés".
• Décision prise : récupérer 131,50€

Cas n°2 au titre de la Prestation compensatoire de Handicap (PCH)

• Montant initial de la dette (de l'indu) : 472.68 €
• Restant dû à la date de la réunion : 14.68 € (la différence avec le montant initial est déjà réglée)
• La demande de remise gracieuse de dette examinée était présentée par le bénéficiaire de la PCH lui-même qui demandait une remise gracieuse pour le solde d'indus à rembourser mais "il n'a pas présenté les justificatifs demandés".
• Décision prise : récupérer 14,68 €

Cas n°3 au titre de l'aide sociale à l'enfance

• Montant initial de la dette : 213 €
• Restant dû à la date de la réunion : 213 €
• La demande de remise gracieuse de dette examinée était présentée par un couple marié dont l'un des 2 enfants avait été admis à l'Aide sociale à l'enfance pendant 1 an et qui déclare vivre à 4 avec 1050 euros par mois mais "qui n'a pas présenté les justificatifs demandés".
• Décision prise : récupérer 213 €

Conclusion : nul ne doit négliger de présenter les justificatifs demandés, même quand le coût du traitement de la remise ou de son recouvrement dépasse largement le montant même de la somme en cause.