Voici le texte d'un communiqué diffusé ce matin à la presse.

Réunis ce matin, vendredi 26 juin à 8 heures, à l'invitation du Président du Conseil général, nous avons écouté le compte-rendu du cabinet SETEC sur le schéma départemental d'aménagement et de développement durable du territoire (SDADT).

En l'absence du Président du Conseil général et de plus de la moitié des élus de sa majorité, j'ai protesté une nouvelle fois contre son refus de nous communiquer, comme pour le dossier sur la politique de l'Eau, le document de travail, pourtant élaboré par un cabinet payé par les contribuables départementaux.

Quel est cet exécutif qui méprise à ce point les 42 conseillers généraux représentant les habitants de la Côte d'Or, et tout particulièrement les 21 élus du groupe qui étaient prêts à travailler sur ce dossier ?

Nous ne pouvons continuer à accepter la désinvolture et le mépris avec lesquels l'opposition est trop souvent maltraitée. J'ai noté qu'à mes remarques ce matin, aucun conseiller général de la majorité ne m'a contredit.

Dans ces conditions, nous continuerons de nous battre pour que la démocratie soit respectée. Et Monsieur le Président du Conseil général sera seul comptable de ces agissements devant l'ensemble des administrés. Mais on va me dire que c'est encore une attaque personnelle !!

En quoi dénoncer les choix politiques de la majorité constituerait une attaque personnelle contre tel ou tel élu ? Il faudra donc me dire si décider d'augmenter les frais de com et les frais de réception était un cadeau personnalisé ? J'avais cru comprendre que c'était bien là un choix politique d'une majorité décidée à s'installer et faire savoir combien son action est déterminante. De la même façon, est-ce une attaque personnelle que de dénoncer les incohérences entre les propos et les actes au sujet de la politique sociale du département ? Prenons le seul exemple de la fédération des centres sociaux, dont le renouvelement de la convention a été suspendu , les finances mises à mal et le fonctionnement déstabilisé. Est ce encore une attaque personnelle que de dire que le plan de relance était déjà imprimé avant que les conseillers généraux se prononcent en séance, et était diffusé dès le lendemain dans les mairies ? Est ce toujours une attaque personnelle que de pointer l'ampleur des baisses de financement aux associations en général, et aux associations d'action sociale en particulier ? Est ce encore une attaque personnelle de dénoncer la suppression des bourses d'enseignement aux lycéens ? De la suppression des aides versées aux jeunes lorsqu'ils avaient décroché leur BAFA ? De la suppression des aides directes aux communes pour les extensions et renouvellements de réseaux ? De la désignation d'un élu local dijonnais en lieu et place d'un élu du territoire pour représenter le département au sein de l'association pour le classement des climats viticoles au patrimoine mondial de l'UNESCO ?... Si comme certains élus de la majorité départementale le laissent croire, ce seraient là autant d'attaques personnelles, il doit y avoir erreur soit sur la personne attaquée, soit sur les choix politiques à défendre, ou encore sur le caractère plus ou moins personnalisé de l'exercice du pouvoir... Les électeurs pourraient s'en souvenir : le plus grand ennemi des élus de la majorité, ça reste elle-même et ses propres divisions. Nul n'est obligé d'exercer le pouvoir seul et de ne discuter qu'avec ses seuls "amis" pour former un club certes bien fermé, mais très fragile sur ses bases... Et puis au passage, je le rappelle : nous faisons aussi des propositions. Ca paraîtrait presque iconoclaste à en croire ces "majoritaires" là... Un détail ?

Une proposition de loi tendant à instituer la liberté de recrutement par les collectivités territoriales a été déposée par M Jean-Pierre Gorges, député UMP (proposition n°1393). Nous ne pouvons que regretter les termes et l'esprit de cette proposition. Si elle était adoptée, elle constituerait alors un alignement vers le bas et une précarisation généralisée que nous voulons dénoncer.

Elus du département de la Côte d'Or, maires ou maire-adjoints, présidents de communautés de communes, de syndicats intercommunaux, et d'EPCI, nous sommes à ce titre chaque jour au contact des différents agents de nos collectivités. La remise en cause du statut de fonctionnaire territorial touche directement au principe d'égalité républicaine entre tous les citoyens et aux évolutions voulues par tous depuis 25 ans vers des emplois fonctionnels et pérennes dans le respect de la laïcité, donc indépendamment des croyances religieuses, des opinions politiques et des puissances économiques ou financières.

L’accès sur concours à la fonction publique est la seule garantie du respect de cette égalité comme de la continuité du service public rendu. La souplesse envisagée apparait comme une fausse bonne idée : les différences de traitement dénoncées entre les statuts des différents collaborateurs ne sauraient justifier une uniformisation par le bas telle qu'elle est présentée. A l’inverse, les administrés en contact direct ne pourront que constater la précarité de leurs interlocuteurs installés par tels élus, retirés par d’autres.

Réserver le statut de fonctionnaire à quelques missions "régaliennes" des collectivités locales (service de l'état-civil, police,...) reviendrait à transformer ce qui est aujourd'hui l'exception, en une règle. Cette initiative constitue donc un véritable mauvais coup contre la Fonction publique territoriale comme pour les collectivités territoriales concernées.

C'est pourquoi nous avons interpelé solennellement les différents parlementaires de la Côte d'Or pour qu'ils s'engagent  contre cette proposition et s'y opposent le moment venu. M François Rebsamen, maire de Dijon, et Sénateur de la Côte d'Or, nous a déjà assuré de sa vigilance sur ce texte. On aimerait aussi savoir ce qu'en pense le Président de l'exécutif départemental...

Lire la proposition de loi.

Ci-dessous le texte du voeu déposé par les élus du groupe au sujet des bourses d'enseignement aux lycéens.

Vœu relatif au rétablissement des bourses départementales d'enseignement aux lycéens

Dans le respect des prérogatives définies par la loi de 1871, le Conseil général de la Côte d’Or accorde depuis mai 1952 des bourses d'enseignement aux lycéens de notre département sur la base de critères sociaux définis et acceptés par l’ensemble des conseillers généraux.

A ce titre, pour l’année scolaire 2008/2009, environ 3000 lycéens ont pu en bénéficier avant qu’il soit annoncé brutalement et sans débat qu’elle allait être supprimée à compter de septembre 2009, au prétexte que les lycées relevant des compétences du Conseil régional depuis 2004, le versement de cette aide lui incomberait également.

Or dans son chapitre « Action sociale », le Code général des collectivités territoriales stipule en son article L 3214-2, modifié récemment par la loi du 12 mai 2009 :

« Le Conseil général, sauf s'il a délégué sa compétence au président, en application de l'article L. 3211-2, attribue et retire les bourses entretenues sur les fonds départementaux, sur l’avis motivé :

1° du proviseur ou du principal et du Conseil d’administration pour les lycées et les collèges :

2° du responsable d’établissement pour les établissements d’enseignements privés.

L’autorité compétente peut prononcer le retrait dans les cas d’urgence ; elle en donne avis immédiatement au Président du Conseil général et en fait connaître les motifs. »

Considérant les termes de cet article, qui classe donc bien les bourses d'enseignement parmi l’action sociale des départements en France,

Considérant sa très récente modification parlementaire, sans que ce classement soit remis en cause ou clarifié par les parlementaires,

Considérant que l’aide apparaît également toujours parmi les aides présentées au grand public sur le site internet du Conseil général,

Considérant enfin l’historicité de cette mesure,

Les conseillers généraux soussignés :

• Dénoncent une décision prise au mépris des besoins des lycéens, et une confusion nourrie de déclarations contradictoires entre les courriers individualisés et les informations disponibles à tous, y compris les travaux parlementaires ;

• Réaffirment que ces bourses départementales aux lycéens constituent donc bien une aide sociale, calculée en fonction d’un barème de revenus, et à ce titre relèvent pleinement des compétences propres du département ;

• Exigent donc la poursuite et le maintien de ce dispositif de bourses départementales aux élèves des lycées de l’enseignement du second degré pour l’année scolaire 2009 – 2010 comme pour toutes les autres à venir, sauf modification législative claire.

Ci dessous le texte d'un voeu déposé par le groupe des Forces de Progrès.

Vœu relatif à la loi Hôpital Patients Santé Territoire

Le service public de la santé est en France, un gage d’une qualité de soins, pour tous, inégalée dans le monde. C’est là le projet d’une société solidaire, le droit à tous de bénéficier de soins identiques sur tout le territoire français.

Mais la loi « Hôpital Patients Santé Territoire » tente de mettre en place un régime de soins « rentables » basé sur des actes dits T2A (tarification à l’activité) qui positionnent les personnels, en diminution car dans une perspective de rentabilité de l’acte. Le patient n’est plus vu comme « en souffrance » mais comme engendrant un coût rentable ou non. Introduire le paiement à l’activité ou au mérite c’est détruire la notion même du service public dans le domaine du soin, un des piliers de notre République.

La notion d’entreprise est dangereuse, l’hôpital doit être dirigé, mais il ne vend rien, et ne doit surtout pas subir la loi des marchés. Le soin est un impératif de société coûteux qui doit être assumé pleinement par l’Etat sur l’ensemble du territoire.

Cette dérive est dénoncée par tous, en particulier les médecins, il est temps de prendre conscience de la gravité de cette loi et dans quel dessein de société elle nous projette.

Pour assurer la sauvegarde de l’hôpital public, les conseillers généraux signataires demandent :

• Que soit mise en place une couverture territoriale sanitaire afin d’assurer l’égalité d’accès à des soins de qualité et de garantir le maintien des services dans nos hôpitaux

• De porter le financement des missions de service public à 50% du budget hospitalier comme le réclame la Fédération Hospitalière de France

• De revoir les règles de financement des CHU, actuellement inadaptées à leurs spécificités, qui contribuent à les asphyxier, qu’il s’agisse de la T2A et des conséquences de la concurrence des établissements privés sur les missions les plus lucratives ou de l’évolution insuffisante des enveloppes consacrées aux missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation (MIGAC) et aux mission d’enseignement, de recherche, de référence et d’innovation (MERRI). Actuellement le CHU de Dijon se bat pour le paiement de ces « MERRI et MIGAC » qui leurs sont non payés (4 millions d’euros).