SESSION DU 27 MAI 2011

Lors de la discussion générale, qui a suivi le monologue introductif du Président, et précédé l'intervention de Mme l'Inspectrice d'Académie, j'ai souhaité interpeller le parlementaire-président de Conseil général et dénoncer les choix budgétaires nationaux en matière de logement social locatif à la suite de l'Union sociale pour l'habitat de Bourgogne, qui m'a exprimé ses très fortes inquiétudes. En effet, les crédits pour les aides à la pierre accuse une baisse de 66% en 2011 (passant de 8,5 M€ en 2009 à 2,8 M€ en 2011). Le nombre de logements agréés PLUS/PLAI passe ainsi pour la Bourgogne de 2000 en 2009, à 1600 en 2010, et à 1020 en 2011.

Cette décision intervient après qu'un véritable hold-up ait été mené sur les fonds propres des organismes HLM à hauteur de 245 M€. En Bourgogne, la ponction est estimée entre 4 et 6 M€.

Ce sont 100 M€ de travaux en réhabilitation (comme en constructions économes en énergie) qui ne pourront pas être réalisés, et donc des logements attendus et nécessaires qui ne seront pas construits directement pour les locataires les plus modestes. Mais c'est aussi, indirectement, toute l'économie de nos territoires qui est impactée. Et plus encore l'aménagement de nos territoires car, comme on le sait, le logement, le développement économique et l'aménagement du territoire sont fortement liés.

Je suis donc tres inquiet aussi, surtout quand j'apprends qu'au cours d'une réunion publique à Marcilly-sur-Tille, la majorité départementale qualifie ces logements sociaux de "cages à poule"... Non seulement, les mesures décidées sont socialement injustes et économiquement incohérentes, mais les propos tenus frisent l'expression d'un mépris qui n'aurait dû recevoir qu'une ferme condamnation.

SESSION DU 27 MAI 2011

En session, le Président du Conseil général avait convié Madame l'Inspectrice d'Académie à venir présenter les éléments relatifs à la carte scolaire et discuter avec les élus. Nombreuses ont été les questions. Je lui ai aussi proposé mes services pour former les services de l'Inspection aux conséquences du transfert de la compétence scolaire des communes vers les intercommunalités. J'ai abordé l'avenir des petits collèges, dont le Président du Conseil général dit si souvent et si fortement qu'il ne peut y avoir de fermeture que cela en devient inquiétant...

Patrick Molinoz l'a interrogé sur les moyens réels attribués aux RASED.  Pierre Gobbo est revenu sur la façon de compter les enfants de 2 ans dans le calcul de l'effectif des écoles maternelles. Jean-Paul Noret sur les diminutions de postes "hors classe" et les postes d'enseignants dans les collèges. Pierre-Alexandre Privolt, au sujet des pôles scolaires, a plaidé pour faire démarrer toute contractualisation à la date d'ouverture d'un pôle scolaire, et pas avant en raison de la durée des travaux. Et il a posé la question de l'engagement de l'Education nationale dans le cadre des chartes de service public. Il est revenu sur les Employés de Vie Scolaire, dont beaucoup ne voient pas leurs contrats reconduits. Et Laurent Grandguillaume est revenu sur la globalité de la politique menée depuis plusieurs années. Voici son intervention complète.

Intervention de Laurent GRANDGUILLAUME

Monsieur le Président,
Madame l'Inspectrice d'Académie,
Chers collègues,

La Révision Générale des Politiques Publiques (RGPP) est une fois de plus une vraie régression sociale. Depuis 2007, 66.000 postes ont été supprimés alors que notre pays possède le taux d'encadrement en primaire le plus faible de l'OCDE. Cette année, 46 postes sont supprimés dans le 1er degré en Côte d'Or. Cette logique s'impose également à nos collèges et à nos lycées en Côte d'Or comme dans tous les départements.

Madame l'Inspectrice, vous devez gérer la pénurie, votre tâche est difficile, c'est un peu comme renflouer un bateau coulé avec un gobelet ! Cette réduction des moyens est le résultat de la politique du gouvernement UMP, que soutient Monsieur SAUVADET comme tous les parlementaires UMP - Nouveau Centre du département. C'est la contrepartie des cadeaux fiscaux faits aux plus riches, c'est le résultat des choix gouvernementaux.

Suppressions de postes, surcharge des classes, diminution des subventions pour les dispositifs d'aide aux devoirs, c'est hélas l'actualité de notre système éducatif. Le gouvernement met en œuvre un véritable plan social de l'éducation nationale qui instaure une insoutenable incertitude sur l'avenir des enfants en augmentant les inégalités entre les familles. Déscolarisation à 2 ans, fermetures de classes et des RASED, ce sont les fondements de l'école qui sont attaqués. La rentrée s'annonce donc catastrophique dans de nombreux établissements scolaires.

Nous ne devons pas laisser s'établir une telle injustice dans l'école de la République et de la raison. La démocratie a le devoir d'éduquer l'enfance et l'enfance a le droit d'être éduquée selon les principes de notre République. Il n'appartient à personne de s'interposer entre ce devoir de la Nation et ce droit de l'enfant. Nous devons défendre un service de l'éducation plus juste, plus équitable et mieux adapté aux besoins de chaque enfant. Chaque enfant doit bénéficier de l'égalité des possibles. Il faut faire le pari de l'école, le pari de l'avenir !

Laurent Grandguillaume.

SESSION DU 27 MAI 2011

Intervention de Pierre POILLOT
au nom des élus des Forces de Progres

Monsieur le Président,

Mon intervention concerne uniquement l'agriculture de notre département avec trois points.

Tout d'abord je souhaite attirer votre attention sur deux points graves relatifs à la situation des agriculteurs de notre département, et en particulier des éleveurs qui subissent de plein fouet la double peine de la chute spectaculaire des cours d'une part, en raison des décisions de l'Union européenne, hélas soutenues par la France. La situation aujourd'hui, alors que le prix de la viande au producteur est de 30 % inférieur à celui de 30 ans en arriere, alors que le consommateur paye beaucoup plus cher, est inacceptable. D'autre part des effets de la sécheresse et je déposerai un voeu de notre groupe sur ce sujet.

Au-delà je vous demande, face à cette situation, d'examiner les conditions d'attribution du RSA aux agriculteurs. En effet, ainsi que je l'indiquais au cours d'une précédente session, nombre d'éleveurs sont devenus des "travailleurs pauvres" à plein temps. Cependant dans la plupart des cas, les ayant-droits potentiels sont des exploitants relevant fiscalement du régime du forfait. Et le revenu fixé pour eux par l'administration fiscale est bien au-dessus de la réalité, ce qui les empêche au regard des règles d'attribution du RSA de bénéficier de ce complément de revenu. Je vous demande donc de bien vouloir examiner avec vos services et la MSA, des modalités d'accès au RSA qui puissent tenir compte des revenus réels et non théoriques des exploitants concernés. Je me permets d'insister sur l'urgence qui s'attachent à une telle décision compte-tenu de la situation précaire de nombre de cas, qui n'ont parfois plus d'électricité, plus de téléphone, et plus de quoi acheter les aliments nécessaires au troupeau ou le carburant nécessaire pour réaliser leurs travaux.

Par ailleurs, je souhaite vous interroger sur l'engagement du Conseil général attendu par l'ensemble de la profession agricole sur le projet de Technopole Agro-Environnemtal (TAE) agrOnov de Bretenieres. Ce projet entre dans sa phase opérationnelle. En effet le conseil communautaire du Grand Dijon a confié lors de sa réunion du 21 avril dernier, l'aménagement du site à la SPLAAD au travers une convention de concession.

Or si le Conseil régional a confirmé son engagement dans l'opération globale pour un montant de 4 millions d'euros, le Grand Dijon pour 3 millions d'euros, et le FEDER pour un montant de 2 à 3 milllions (hors financements de la Chambre d'Agriculture), le Conseil général de la Côte-d'Or ne s'est toujours pas prononcé sur ses 3 millions d'euros et ce malgré ses liens étroits avec le monde agricole et son soutien au Pôle de compétitivité VITAGORA.

Le TAE de Bretenières est un projet concret porteur d'innovations, dont l'agriculture aura besoin pour rester compétitive. Il repose sur un pôle de compétences unique en France en matière notamment de microbiologie des sols. Et avec l'engagement du Conseil général, il pourrait être rédigé comme prévu un protocole d'accord qui lierait les collectivités entre elles sur leur participation financière respective dans ce projet pour les trois prochaines années.

Je vous demande donc, Monsieur le Président, de vous prononcer sur ce dossier.

SESSION DU 27 MAI 2011

Voici le texte du voeu déposé par les élus du groupe des Forces de Progrès pour un soutien aux éleveurs côte-d'oriens.

Les éleveurs côte-d’oriens sont déjà fortement pénalisés par la chute des cours des animaux et du prix du lait, et dans bien des cas de figure, ils n’ont plus de  trésorerie. Cette situation est d’autant plus intolérable que le prix payé par le consommateur est resté stable voire en hausse. L’effet conjugué de la hausse importante des cours des céréales, qui va se répercuter sur le prix des aliments du bétail, et de la sécheresse, dont les conséquences sont déjà irréversibles, va rendre leur situation intenable.

Aussi, les Conseillers Généraux soussignés, demandent au Gouvernement de prendre d’urgence des mesures susceptibles d’éviter la disparition d’un nombre important d’exploitations d’élevage :

-intervenir auprès de l’Union Européenne pour que ses décisions, notamment au regard  des importations, permettent une remontée des cours de la viande à un niveau normal, et de compenser les pertes par des aides directes au moins pour les cas les plus difficiles

-au niveau national :

- intervenir au besoin de façon directive pour éviter une envolée des cours de la paille dont la récolte sera nécessaire pour assurer  l’alimentation de base des troupeaux ;

- assurer une aide logistique pour le transport des pailles, notamment en mettant à disposition les véhicules de l’Armée, comme ce fut le cas en 1976 ;

- prévoir d’urgence une indemnisation des éleveurs qui ne peuvent pas supporter les charges supplémentaires induite par cette sécheresse, dont tous les indicateurs laissent supposer qu’elle va durer.

Le Conseil d'Etat vient de décider de transmettre au Conseil constitutionnel plusieurs questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) soulevées par des conseils généraux (1) sur le financement des allocations individuelles de solidarité (APA, PCH, RSA).

Le choix effectué par la plus haute juridiction administrative de notre pays confirme le sérieux et la validité des arguments développés par une majorité de départements sur ce dossier depuis plusieurs mois.

En effet, en diminuant sans cesse sa part dans le financement de ces trois allocations de solidarité, le gouvernement étrangle financièrement les conseils généraux, comme l'ont souligné à maintes reprises de nombreux rapports du Parlement, de l'ADF et des agences….

C'est la raison pour laquelle une cinquantaine de départements ont fait le choix de demander aux membres du Conseil constitutionnel de se prononcer sur la remise en cause du principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales et en particulier des départements.

Le Conseil constitutionnel a désormais trois mois pour se prononcer sur ces QPC.

Consulter les décisions du Conseil d'Etat  (cliquer sur le lien):
QPC sur le financement de l'APA
QPC sur le financement du RMI et RSA
QPC sur le financement de la PCH

_____

(1) Ne cherchez pas la Côte-d'Or, vous ne la trouveriez pas. Il s'agit de la Seine-Saint-Denis, Hérault, Côtes-d'Armor, Territoire-de-Belfort, Alpes-de-Haute-Provence, Puy-de-Dôme, Meurthe-et-Moselle, Gironde, Pas-de-Calais, Val-de-Marne Vaucluse, Allier, Saône-et-Loire, Haute-Vienne, Doubs, Ille-et-Vilaine, Essonne, Seine-et-Marne, Gard, Isère, Deux-Sèvres, Eure, Pyrénées-Orientales, Dordogne, Oise, Nord, Aisne, etc.