Lors de la commission permanente du 6 octobre, les conseillers généraux ont adopté le rapport portant sur les remises gracieuses de dette. Très précisément 5 demandes étaient présentées au titre de l'Allocation Personnalisée d'Autonomie, 4 autres au titre de la Prestation Compensatoire de Handicap et 3 dernières au titre de l'Aide sociale à l'enfance. Voici 1 des cas de chaque type pour lesquels les personnes concernées demandaient donc une remise gracieuse de dette : 

Cas n°1 au titre de l'Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA)

• Montant initial de la dette (de l'indu) : 738.34 €
• Restant dû à la date de la réunion : 131.50 € (la différence avec le montant initial est déjà réglée)
• La demande de remise gracieuse de dette était présentée par le petit-fils de la personne bénéficiaire qui vit en foyer d'accueil à Dijon mais "il n'a pas présenté les justificatifs demandés".
• Décision prise : récupérer 131,50€

Cas n°2 au titre de la Prestation compensatoire de Handicap (PCH)

• Montant initial de la dette (de l'indu) : 472.68 €
• Restant dû à la date de la réunion : 14.68 € (la différence avec le montant initial est déjà réglée)
• La demande de remise gracieuse de dette examinée était présentée par le bénéficiaire de la PCH lui-même qui demandait une remise gracieuse pour le solde d'indus à rembourser mais "il n'a pas présenté les justificatifs demandés".
• Décision prise : récupérer 14,68 €

Cas n°3 au titre de l'aide sociale à l'enfance

• Montant initial de la dette : 213 €
• Restant dû à la date de la réunion : 213 €
• La demande de remise gracieuse de dette examinée était présentée par un couple marié dont l'un des 2 enfants avait été admis à l'Aide sociale à l'enfance pendant 1 an et qui déclare vivre à 4 avec 1050 euros par mois mais "qui n'a pas présenté les justificatifs demandés".
• Décision prise : récupérer 213 €

Conclusion : nul ne doit négliger de présenter les justificatifs demandés, même quand le coût du traitement de la remise ou de son recouvrement dépasse largement le montant même de la somme en cause.

Il est parfois entendu dire beaucoup de mal de l'Europe, mais l'on trouve "normal" ce qui arrange. A l'heure où quelques uns ont choisi de déposer des tonnes de fumier ici ou là, et où d'autres se voient condamner par principe pour s'être réellement opposés à une industrialisation qui va tuer l'agriculture en France comme elle l'a déjà fait aux Etats-Unis, que vient faire ici l'Europe ?

Son respect rigoureux pour la nécessaire publicité fait et à faire à l'usage de l'argent... public.

Avec un outil incontournable ouvert à tous : le site internet Télépac où sont accessibles à tous les informations relatives aux bénéficiaires des fonds agricoles européens (à l'exception des personnes physiques).

Comme le précise l'accueil du site, c'est un outil créé en application du règlement européen. Quand on connaît la difficulté pour obtenir de simples informations du département de la Côte-d'Or (comme par exemple, le kilométrage des routes départementales par canton et par catégorie), voilà qui rassure.

Mieux encore, on peut effectuer une recherche sur un des critères suivants : la dénomination sociale, la commune d'enregistrement, le code postal, ou le montant.

Consulter le site et faire une recherche en cliquant ici.

« Il faut passer d’une logique de guichet à une logique de projet ». C’est une phrase prononcée par le Président du CG pour présenter en 2009 les Contrats Ambitions  Côte-d’Or et les rapports (financiers notamment) du département avec les communes ou intercommunalités.  Adoptés lors de  la dernière session du Conseil général, les Comptes administratifs 2013 et leurs annexes permettent donc de vérifier, après ces déclarations fondatrices, le bilan réel. Et on va le voir : le hasard fait sérieusement bien les choses !

Le document des Comptes administratif est très épais et comporte de nombreuses annexes. L'ensemble synthétise les dépenses réelles réalisées au cours de l'année, et notamment présente la liste de toutes les subventions accordée à une commune du département. Comme il s'agit de l'application de décisions prises, nous avons donc ventilé ces aides aux communes selon des critères géographiques pour mesurer à quels territoires elles bénéficiaient : une ventilation par canton a donc été réalisée, une seconde par communauté de communes et une troisième par circonscription.

L'examen attentif de cette liste a permis de repérer quelques erreurs sans importance sur la dénomination exacte des bénéficiaires et la présence d'une association qui n'a donc rien à faire parmi les communes. A ces rares exceptions près, c'est sans autre réserve que cette liste permet de mesurer la réalité de l'aide directe apporter aux 706 communes de Côte-d'Or.

Première observation : pas un centime pour les communes de Chenôve, Quetigny ou Longvic dans cette liste. Trois villes dirigées par une municipalité à majorité socialiste.

Deuxième observation : la ventilation des communes bénéficiaires par circonscription fait également apparaitre fortuitement un autre élément du au plus pur des hasards : les communes de la 4ème circonscription sont les mieux traitées... 10 fois plus que celles de la 3ème circonscription par exemple avec 70,28€ par habitant pour la 4eme contre 6,68€ par habitant pour la 3eme (cliquer sur la vignette à droite pour visualiser).

Les mêmes données peuvent être examinées selon les intercommunalités.  Le montant des aides directes aux communes peut être complété pour chaque structure intercommunale par celui des « engagements » tenus dans la mise en œuvre des contrats Ambitions Côte-d’Or signés entre le département et les intercommunalités. Une deuxième annexe est utilisée pour connaitre ce montant. Et le résultat est sans appel : c’est l’intercommunalité la plus petite par sa taille qui est largement la mieux servie… avec une moyenne de 450 € par habitants en 2013 quand la plus mal servie en recevait moins de 20€ par habitant.

Là  encore, c’est sans doute le fruit du plus pur des hasards car cette communauté de communes n’est autre que celle d’un Sénateur et vice-président du Conseil général (en 2013 car récemment démissionnaire après les municipales 2014)…

La liste complète des aides aux communes annexée aux comptes administratifs 2013 (10 Mo).

Pour suivre l'actualité du groupe, un compte Twitter a été ouvert auquel vous pouvez vous abonnez.

Les gazouillis sont ici : @FDPcg21

Retrouvez mon intervention en discussion générale lors de la session du 23 mai 2014.

Mardi à Marsannay-la-Cote se déroulait l’exposition des vins de bourgogne avec la présence d’un certain nombre de domaines de Gevrey-Chambertin.

Un domaine présentait un tonneau bleu, blanc et rouge avec, bien en évidence, le nom CAVIN.

Ce domaine est celui du concubin de la tête de liste "apolitique" (lui-même en 6éme position)  qui s’oppose à la liste de la municipalité sortante de Gevrey !

Le recours déposé par le Président du Conseil Général de la Côte-d'Or avec plusieurs de ses collègues contre la circulaire du Ministre de la Justice instituant de nouveaux critères de répartition des Mineurs Etrangers Isolés entre les départements a été rejeté par une décision du Conseil d'Etat du 10 mars dernier.

La décision est à lire sur le site du Conseil d'Etat ou sur le site de Legifrance (cliquer sur un des liens ou en bas de billet pour accéder au fichier PDF). Précédemment à cet épisode, l'arrêté du Président du Conseil général de la Côte-d’Or suspendant l'accueil de nouveaux Mineurs Etrangers en Côte-d'Or, qu'il avait pris en octobre dernier, avait également été annulé par une décision du tribunal administratif de Dijon en décembre dernier avant que soit introduit ce recours devant le Conseil d'Etat.

Dans ce dossier, comme dans d'autres, l'instrumentalisation judiciaire et la manoeuvre de contournement n'y ont donc rien changé : le Président du Conseil général de la Côte-d'Or est invité à assumer réellement ses responsabilités.

 Conseil_d_État_Juge_des_référés_10_03_2014_375279.pdf