La parité a valeur constitutionnelle. Et pourtant le projet de réforme pour l'élection des conseillers territoriaux organise la régression (cf mon billet à ce sujet).

Je signale donc ici une pétition en ligne lancée par la commission nationale "droits des femmes" du Parti socialiste, Egalitée.fr.

Cliquer ici pour accéder à la pétition

J'étais l'invité mercredi soir de K6FM dans le cadre de la nouvelle émission "5 minutes pour convaincre", tous les mercredis à 19 heures, pour évoquer avec Dolores Charles les projets gouvernementaux de réforme des collectivités locales.

Retrouvez cet interview en cliquant ici.

Ou écoutez le ici.

La parité dans les conseils municipaux dès 500 habitants a tous les atours d'une belle idée et pourtant la réalité est tout autre. Dans un communiqué de presse daté du 23 octobre, les trois présidentes des trois délégations aux droits des femmes (de l'Assemblée nationale, du Sénat et du Conseil économique, social et environnemental) sont unanimes : le projet du gouvernement sur l'élection des Conseillers territoriaux présente "un risque de régression" par rapport à la situation actuelle, en remettant en cause notamment l'égal accès aux executifs régionaux des hommes et des femmes garanti jusque là par loi de 2007.

Elles soulignent que le scrutin retenu (uninominal à 1 tour) aboutira à DEFAVORISER l'égal accès. A l'appui de leur déclaration, elles présentent une projection selon laquelle il n'y aurait en 2014 que 19,3 % de femmes élues conseilleres territoriales, alors qu'elles étaient 47,6% des Conseillers régionaux élus en 2004. "L’argument avancé d’un élargissement du régime électoral paritaire, aux communes de 500 habitants et plus, présenté comme une sorte de mesure « compensatoire » ne saurait être recevable. Bien au contraire, il risquerait de laisser penser qu’il s’agit de renvoyer les femmes aux tâches communales pendant que les hommes s’occupent des affaires d’importance territoriale."

Accéder à l'intégralité du communiqué de presse en cliquant ici

Le site de l'observatoire à de la parité entre les hommes et les femmes.

Le Monde a publié le 27 octobre un article sur l'avis de la Cour des Comptes sur la gestion de l'Etat qui a des résonnances bien particulières dans le contexte de réforme financière et institutionnelle que nous vivons. Après le Conseil d'Etat, voici une autre grande institution de la République qui tique et qui "juge sévèrement l'action de l'Etat".

Pour mémoire, le Premier ministre avait le premier "exorté les collectivités à participer à l'effort de réduction des dépenses publiques", avant que le Président de la République ne mette en cause les créations d'emploi dans la fonction publique territoriale lors de son discours sur la réforme des collectivités.

Alors si vous ne deviez lire qu'un extrait du papier du Monde, j'attire votre attention sur celui-ci : "La fonction publique territoriale est passée, elle, de 1 021 000 postes en 1980 à 1 662 501 en 2006 (+62,8 %). La croissance a été forte en 2007, avec 86 000 postes, dont 50 000 agents issus de l'équipement et de l'administration des collèges et des lycées. Hors transfert, la hausse a été de 2 % en 2007, notamment dans le secteur social."

Conclusion : l'Etat transfère aux collectivités des agents et demandent dans le même temps aux mêmes collectivités d'arrêter de recruter. Chercher la logique..

Pour prendre connaissance de l'intégralité de l'article, cliquer ici.

Le Point.fr a publié le 22 octobre dernier une note du Conseil d'Etat sur le projet gouvernemental de création des conseillers territoriaux et le mode de scrutin envisagé. Et si le mot d'anticonstitutionnalité n'est pas employé, ses remarques constituent un véritable camouflet pour le gouvernement.

Extraits :

• Selon cette note, le mode de scrutin "n'apparait pas de nature à garantir, ni au Conseil général, ni au Conseil régional, l'établissement d'une majorité stable"
• "Il peut permettre qu'une liste ayant obtenu moins de voix qu'une autre au niveau régional puisse néanmoins obtenir plus de sièges qu'elle".
• Le Conseil d'Etat constatant que les nouvelles dispositions "ayant pour effet, en multipliant les régimes électoraux applicables en matière d'élections locales et les renvois entre eux, d'accroître la complexité d'un code dont la lisibilité s'est déjà fortement dégradée" invite donc le gouvernement à rechercher les moyens "d'harmoniser et simplifier les différents régimes".
• "L'étude d'impact qui accompagne le projet de loi présente des insuffisances notables sur plusieurs points, notamment (...) quant aux conséquences financières attendues du projet".
• Le Conseil d'Etat a considéré "que le mode de scrutin projeté pour cette désignation était de nature à porter atteinte à l'égalité comme à la sincérité du suffrage".

Pour mémoire, les élections législatives ont lieu à 2 tours, les élections municipales à 2 tours, et celles des Conseillers territoriaux auraient lieu à 1 tour, dont 80 % au scrutin uninominal et 20 % au scrutin de liste départemental à la proportionnelle. Ou comment favoriser ses amis de l'UMP...

Lire l'article du Point.fr en cliquant ici

Accéder à la note publiée par le Point.fr en cliquant ici.

Session du 23 octobre 2009

Le sujet de la réorganisation territoriale a fait l’objet de nos débats de la matinée pendant près d’une heure : Patrick Molinoz, Laurent Granguillaume y ont également contribué par leurs interventions. Au cours de la mienne, j’ai rappelé que nous n’aurions pas été hostiles à une réforme qui aurait répondu aux vrais besoins. Or les fondements populistes de cette réforme la condamnent (la rengaine des élus qui sont trop nombreux, ne servent à rien, coûtent trop cher, …).

Aucune économie ne sera à attendre d’une professionnalisation des élus et de la confusion des genres causée par le cumul des fonctions (et des indemnités, mais pas des mandats…). Aucune simplification non plus pour les citoyens : les élections législatives sont au scrutin uninominal à 2 tours, les municipales sont à 2 tours, et les élections des conseillers territoriaux seront au scrutin uninominal à 1 tour pour 80 % d’entre eux tandis que les voix des “perdants” seront additionnées pour calculer les résultats de 20% restant sur une liste départementale. Non seulement ce n’est pas une simplification, mais le mode de scrutin favorisera l’UMP, dont on sait qu’elle a peu, voire pas du tout, de réserves de voix au 2^nd tour.

C’est donc une réforme démagogique qui nous est défendue par le président de l’exécutif, qui oublie vite l’intérêt des départements dans ce dossier : les priver de la clause de compétence générale ne le gêne pas ; pas plus que de faire courir des risques à leurs budgets.

L'annonce de la réforme des collectivités territoriales me laisse un goût d'inachevé. Si nous ne sommes pas hostiles à une réforme, ou des réformes, sur le fond, je regrette que la réforme fiscale précède la réforme institutionnelle. C'est mettre la charrue avant les boeufs en annonçant la suppression de la taxe professionnelle et des dotations forfaitaires non-évolutives qui diminueront les moyens d'actions des collectivités.

La création du nouveau mandat de conseiller territorial revient à institutionnaliser le cumul des mandats et à professionnaliser les élus. Je rappelle l'exemple de la Région PACA qui avec cette réforme, passera de 123 conseillers régionaux à 240 - 250 conseillers territoriaux ! Où est la diminution ? Et où sont les économies s'ils cumulent les indemnités des conseillers généraux et des conseillers régionaux ?

De plus, le scrutin uninominal à un tour a été préféré pour favoriser de façon très politicienne l'élection des candidats de l’UMP dont on sait qu’elle ne dispose que de très peu de réserves de voix.

Enfin, que dire d'un Etat qui veut faire des économies et accuse les collectivités de trop embaucher et trop dépenser, mais qui multiplie les transferts de compétences sans leur transférer les financements qui vont avec ?

Au final, la réforme annoncée ne répond pas aux vrais besoins et aux nécessités de redéfinir le rôle de chaque collectivité, de revoir la représentativité, et de renforcer la décentralisation.

Elle est même inquiétante pour la décentralisation car elle fait la part belle à des présupposés très contestables selon lesquels les élus coûteraient trop cher, seraient trop nombreux, trop facilement élus et ne serviraient à rien. En démocratie, les électeurs peuvent se tromper une fois, rarement deux fois de suite.

La fin de semaine a été marquée par l'annonce gouvernementale de la réforme des collectivités territoriales,  qui serait scindée en 4 projets de loi différents. Le quoditien Le Figaro publiait récemment un 1er texte qui sera présenté en Conseil des ministres le 21 octobre prochain.

A sa lecture, on comprend que le projet de réforme, voulu pour simplifier le mille-feuille territorial, aboutit à la création de 2 niveaux supplémentaires avec les pôles métropolitains et les métropoles urbaines ... Sans oublier le dossier du Grand Paris.

Cette réforme s'accompagne de la création des conseillers territoriaux, qui cumuleront donc les fonctions de conseiller général et de conseiller régional. Le projet gouvernemental prévoit que 80 % des nouveaux conseillers territoriaux seront élus dans le cadre d'une élection uninominale sur des cantons (redécoupés évidemment), et que les 20 % restant seront élus au scrutin de liste départemental...  En guise de simplification, pourquoi faire simple ?

Pour prendre connaissance de ces projets, cliquez sur le lien ci-dessous :

Projet de loi déposé au Sénat sur l'élection des conseillers territoriaux.

Le Congrès 2009 de l'Association des Départements de France vient de se terminer à Clermont Ferrand. Vous trouverez ci-dessous sa résolution finale, portant sur la réforme des collectivités territoriales et la réforme fiscale.

A savoir également qu'un blog spécial a été mis en ligne à l'occasion de ce congrès et où vous trouverez plus d'informations.

Cliquer ici pour accéder à la resolution finale du congrès 2009 de l'ADF au format PDF.

Cliquer ici (ou sur l'image) pour accéder au blog spécial du congres 2009 de l'ADF.