Dernier point sur la réforme de la fiscalité locale établi par l'AMF. Voici les conséquences sur l'ensemble de la fiscalité locale de la réforme envisagée par le gouvernement.

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Sur la réforme des collectivités territoriales, la Gazette des Communes publie un point, avec notamment la réaction des Présidents de Départements qui tenaient hier et aujourd'hui leur congrès à Clermont-Ferrand.

Réforme des collectivités : des projets de loi pour les trois prochaines années (cliquer pour lire la suite)

Et s'il n'est pas dans mes habitudes de commenter les articles de presse, même quand ils ne me sont pas très favorables (cf celui sur la Veme circonscription cet été), je précise seulement que M Yves Krattinger s'exprimait en qualité de rapporteur d'une mission sénatoriale composée d'élus de toutes tendances politiques, et unanime sur cette question.

Une démocratie qui abandonne l'indépendance de la justice est-elle encore une démocratie ? Depuis l'annonce par le gouvernement de la décision de supprimer le Défenseur des Enfants et la CNDS, elle se pose avec une actualité brûlante. Est-ce par hasard si de tous côtés cette annonce est si vivement critiquée ? L'Unicef, la Ligue des Droits de l'Homme, RESF,... on ne compte plus les prises de positions scandalisées, tant par la forme (aucune concertation préalable) que par le fonds. Une décision qui s'inscrit dans un contexte où il est beaucoup question de réformer la justice en France. Je vous (re)livre ce qu'en disait, il y a déjà plusieurs mois, Eva Joly dans un courrier adressé au Président de la République.

Ci-dessous la tribune parue dans l'édition de dimanche dernier au sujet de la réforme des collectivités territoriales.

Une proposition de loi tendant à instituer la liberté de recrutement par les collectivités territoriales a été déposée par M Jean-Pierre Gorges, député UMP (proposition n°1393). Nous ne pouvons que regretter les termes et l'esprit de cette proposition. Si elle était adoptée, elle constituerait alors un alignement vers le bas et une précarisation généralisée que nous voulons dénoncer.

Elus du département de la Côte d'Or, maires ou maire-adjoints, présidents de communautés de communes, de syndicats intercommunaux, et d'EPCI, nous sommes à ce titre chaque jour au contact des différents agents de nos collectivités. La remise en cause du statut de fonctionnaire territorial touche directement au principe d'égalité républicaine entre tous les citoyens et aux évolutions voulues par tous depuis 25 ans vers des emplois fonctionnels et pérennes dans le respect de la laïcité, donc indépendamment des croyances religieuses, des opinions politiques et des puissances économiques ou financières.

L’accès sur concours à la fonction publique est la seule garantie du respect de cette égalité comme de la continuité du service public rendu. La souplesse envisagée apparait comme une fausse bonne idée : les différences de traitement dénoncées entre les statuts des différents collaborateurs ne sauraient justifier une uniformisation par le bas telle qu'elle est présentée. A l’inverse, les administrés en contact direct ne pourront que constater la précarité de leurs interlocuteurs installés par tels élus, retirés par d’autres.

Réserver le statut de fonctionnaire à quelques missions "régaliennes" des collectivités locales (service de l'état-civil, police,...) reviendrait à transformer ce qui est aujourd'hui l'exception, en une règle. Cette initiative constitue donc un véritable mauvais coup contre la Fonction publique territoriale comme pour les collectivités territoriales concernées.

C'est pourquoi nous avons interpelé solennellement les différents parlementaires de la Côte d'Or pour qu'ils s'engagent  contre cette proposition et s'y opposent le moment venu. M François Rebsamen, maire de Dijon, et Sénateur de la Côte d'Or, nous a déjà assuré de sa vigilance sur ce texte. On aimerait aussi savoir ce qu'en pense le Président de l'exécutif départemental...

Lire la proposition de loi.

Lors du débat organisé en présence d’Edouard Balladur, la réforme des collectivités territoriales a été au cœur des échanges. A cette occasion, je suis intervenu pour relever la difficulté d’une telle démarche et la nécessité de ne pas limiter le débat aux seuls élus.

Les propositions faites visent essentiellement à renforcer l’intercommunalité et prennent pour « cibles » les communes et les départements, les premières jugées trop nombreuses, les seconds pas assez « régionaux ». Parmi les nombreuses questions qu’elles soulèvent, j’ai inscrit mon propos autour de 4 points :

1 les nouvelles intercommunalités : quel avenir pour les communes membres d’une interco ? A fortiori d’une « commune nouvelle » ? Quelles compétences réelles pour ces interco ? Quelle taille minimale ?
2 L’avenir et le rôle du département ?
3 Le statut de l’élu et la limitation des mandats ?
4 Les ressources et l’autonomie financière des collectivités.

Laurent Grandguillaume est ensuite intervenu sur 2 points : la nécessité de réformer les bases locatives, sources d’injustice et la dimension européenne des collectivités locales et de leurs actions. Et Patrick Molinoz est également intervenu sur 3 points: la création d’un nouvel échelon intercommunal, la suppression des services déconcentrés de l’Etat et les nouvelles modalités d’élection des conseillers municipaux, communautaires ou « territoriaux ».

Plusieurs fois le président du comité de la réforme a rappelé que désormais la balle est dans le camp du gouvernement, qui, dans les semaines à venir, devrait définir le projet de loi à soumettre au parlement à l’automne prochain. A suivre donc.

La fonction publique territoriale serait-elle en voie de disparition ? La question se pose après le dépôt par plusieurs parlementaires UMP et Nouveau Centre d’une proposition de loi visant à instituer la liberté de recrutement des agents pour les mairies, départements, régions et autres collectivités locales (cf la proposition n°1393 visant à la liberté de recrutement par les collectivités locales).

L’attaque n’est pas anodine. C’est une mise en cause profonde de la conception républicaine des services publics qui avait posé le recrutement par concours pour garantir l’égalité d’accès et la continuité du service public plutôt que la valse des équipes à chaque changement électoral. La fonction publique, qu’elle soit territoriale, hospitalière ou d’Etat, est une force laïque, c’est-à-dire, non seulement respectueuse de toutes les croyances religieuses, mais aussi de toutes les opinions politiques et des puissances économiques ou financières.

Cette proposition était et reste tout simplement inutile, stérile et inefficace. Ajoutez à cela que travailler plus, c'est y compris quand on est malade, et vous prendrez la mesure de l’ampleur des dégâts du libéralisme débridé de l’UMP et du Nouveau Centre, qui, rappelons le, dirigent le département de la Côte d’Or.