L'Association des Maires de France a publié une nouvelle note de synthese pour présenter les conséquences de la suppression de la Taxe professionnelle. Elle intègre les dispositions votées par le Sénat, qui a décidé notamment d'organiser la transition pour les seules collectivités locales en repoussant son entrée en vigueur définitive à plus tard, apres évaluation des conséquences réelles et ajustements.

La note intégrale est disponible sur le site de l'AMF ou en cliquant sur lien ci-dessous. J'ai extrait ce seul tableau sur la politique menée et ses conséquences sur les ménages.

LES RECETTES FISCALES DES COMMUNES ET DES EPCI
AVANT ET APRES REFORME

(en milliards d’euros)

Impôts sur les ménages

Avant

Apres

Taxe d'Habitation, Taxe sur Foncier Bâti ménages, Taxe sur Foncier Non Bâti	21,5	27,2
frais de gestion récupérés	-	0,7
total impôts sur les ménages	21,5	27,9
pourcentage impôts sur les ménages / total des 4 taxes	49,9 %	65,8%

Impôts sur les entreprises

Avant

Apres

Taxe sur Foncier Bâti entreprises, Taxe professionnelle, CLA ou CC	21,6	14,2
frais de gestion récupérés	-	0,3
total impôts sur les ménages	21,6	14,5
pourcentage impôts sur les entreprises/ total des 4 taxes	50,1 %	34,2%

Consulter la note intégrale en cliquant ici.

Les compensations "à l'euro près" existent-elles ? Selon la majorité UMP-NC, elles existeraient. Selon des observateurs moins partisans, y compris les sages du Conseil d'Etat qui viennent de donner raison aux présidents des Conseils généraux de la Saone et Loire et de Seine-Saint Denis, les rapports financiers entre les départements et l'Etat sont moins équilibrés. Et force est de constater que les transferts de compétence sont de plus en plus mal compensés et que la dette de l'Etat à l'égard des départements ne cesse d'enfler.

C'est pourquoi le groupe a décidé de saisir le président du Conseil général pour lui demander d'engager tous les moyens utiles et nécessaires, y compris judiciaires, pour rééquilibrer cette situation.

Lire ici le courrier adressé au président du Conseil général.

C'était la première commission permanente de l'année, et au menu assez léger il faut bien le dire. Commencée à 8h, elle était déjà finie à 9h30. Et le Président n'a pas manqué de nous présenter ses voeux personnels. Signalons que les invitations pour la cérémonie des voeux aux forces vives sont bien arrivées aux Conseillers généraux de la Côte d'Or (de droite comme de gauche)... au courrier de vendredi pour une cérémonie prévue le matin même du vendredi. Ce retard est sans conséquence puisque ce ne sont pas moins de 4 cérémonies de voeux qui sont organisées par le Président.

Labo départemental. Le recours gagné ! A une question de Pierre Alexandre Privolt, la réponse est tombée sans détour : oui, le recours en référé a été gagné et le tribunal a jugé qu'il y avait bien eu "rupture d'égalité". Le laboratoire départemental continuera donc d'assurer les analyses d'eau potable et d'eaux de baignade en 2010.  Reste l'avenir... Une adaptation budgétaire bien sûr dans un premier temps. Mais à plus long terme ? On pourrait suggérer au parlementaire qui préside le département de ne plus voter les lois qui organisent la casse des services publics et leur mise en concurrence systématique.

Viabilité des routes. Tout va bien ! A une question de Pierre Poillot, le Président a répondu en s'engageant à recevoir lui-même les maires des communes dont les routes d'accès n'auraient pas été traitées assez rapidement. Mais sinon tout va bien selon le Président ! Heureusement que Gabriel Moulin lui a rappelé que gel et dégel provoquent des dégradations rapides des couches de roulement... Du coup, les services lui ont bien confirmé qu'il allait falloir envisager des barrières de dégel. On peut s'inquiéter sur l'état de ces couches, puisque seuls 150 km seront renouvelés en 2010. Peut-être que l'économie du coût de la campagne de communication sur le thème "il peut neiger" permettrait de traiter quelques kilomètres supplémentaires de couches de roulement...? Qu'il neige en hiver, quoi de plus normal en effet.

Attribution des primes d'apprentissage. Changement de président au Conseil général, changement de style. Alors que jusque là, les listes des bénéficiaires de primes ou aides étaient communiquées à chaque conseiller général pour que chacun les en informe... Désormais, la liste sera communiquée, mais après que le Président ait lui-même pris la peine de faire cette information.   Est-il permis de douter que ce systeme perdure au delà de mars 2010 ? Ou cela n'a-t-il aucun rapport ?

Le ministere de l'Economie vient de mettre en ligne une simulation des effets de la réforme fiscale pour 2011 accessible sur son site internet.

Vous y trouverez notamment les informations concernant la Bourgogne, le département de la Côte d'Or, les communes du département et les intercommunalités. "Ces simulations ont été conçues à partir des données déclaratives des entreprises, disponibles en date du 1er janvier 2010 et des valeurs locatives 2008. Ces simulations, encore provisoires, sont fournies à titre purement indicatif et sont susceptibles d'être révisées", est-il précisé.

Voici par exemple les données pour les EPCI de la Côte d'Or (en euros).

Cliquer ici pour accéder aux simulations complètes pour la Côte d'Or (fichier excel téléchargeable sur le site du ministère de l'Economie).

2010 sera-t-elle l'année des changements ? Pour le président de l'exécutif départemental peut-être, qui vient d'annoncer en catimini aux élus de son canton qu'il avait pris une grande décision : changer la couleur des véhicules d'exploitation des routes.

L'orange lui rappelait-il trop ses ex-amis du Modem ? Mystère. Rien à voir non plus avec les prochaines régionales nous assure-t-on dans son entourage, mais avec la décentralisation... La couleur orange rappelle trop l'ex-DDE, ex-service étatique, qui, comme tous les services de l'Etat, peut mesurer la douce tendresse que les libéraux leur portent.

En cherchant une couleur qui identifierait le Conseil général, le président a donc décidé de passer au vert. Rien de plus normal selon le code de la Route quand on est au volant, vous me direz et c'est exact : pas de quoi en faire un plat donc.  Mais se mettre ainsi au vert aurait pu nous conduire à des véhicules plus écolos. Que nenni. Ce sera seulement la couleur qui changera. Pas les autres caractéristiques des véhicules. Ni du bitume d'ailleurs, qui, s'il était blanc, réfléchirait le rayonnement solaire plus que le noir.

En ces temps financièrement difficiles pour le département, le président n'a pas voulu avoir la main lourde. La nouvelle couleur apparaitra donc au fur et à mesure des remplacements. Compte-tenu du nombre total de véhicules, et du nombre de véhicules remplacés chaque année, l'opération pourrait prendre entre 15 et 20 ans selon les services du Conseil général concernés. 15 à 20 ans pendant lesquels, vous croiserez ou des camions verts, ou des camions oranges, ou des verts et des oranges ensemble, voire des oranges et des verts... Hum... C'est peut-être là la plus grande faiblesse de la décision présidentielle : un changement qui dure, qui dure, qui dure, dure, qui n'en finit pas de durer, est-ce encore un changement ?

Le Conseil d'Etat vient de donner raison aux présidents de départements (*) qui réclamaient de l'Etat le respect de son devoir, et la publication, attendue depuis mars 2007, du décret créant le fonds national de financement de la protection de l'enfance, soit environ 30 millions d'euros de recettes pour les départements.

Ce fonds avait été voulu et créé par le législateur, dans l'article 27 de la loi 2007-293 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection de l'enfance. Les nouvelles dispositions ont en effet transféré la compétence intégrale de la protection sociale et de l'aide sociale à l'enfance aux départements en France. Et ce transfert a généré un coût financier que le fonds national de financement devait partiellement couvrir.

Or jusqu'à ce jour, le gouvernement refusait de publier le décret de création de ce fonds. Suite aux recours engagés, le Conseil d'Etat vient donc de donner 4 mois à l'Etat pour publier ce décret et répartir les 30 millions prévus entre les départements.

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(*) Il s'agit des départements de Seine-Saint-Denis, Saône-et-Loire, Alpes de Haute-Provence , mais aussi Val-de-Marne, Charente, Haute-Garonne qui avaient demandé au Ministre des Affaires sociales ou au Premier ministre de bien vouloir remédier à cette carence. En septembre, le Président de l’ADF, avait, à son tour, écrit au Premier ministre pour demander la mise en oeuvre du fonds.

Retrouver ici le voeu déposé par le Groupe des Forces de Progrès lors de la session budgétaire à ce sujet.