La « nouvelle » politique de l’eau du Conseil général a été adoptée par la majorité. Sans qu’elle n’apporte de réponses à nos questions.

1/ Quelle est la cohérence de ces mesures avec le IXème programme des Agences de l’Eau ?

2/ Pour quelle raison, après que pendant 15 ans il nous ait été expliqué qu’il ne fallait pas le faire, − des cabinets d’étude ayant même été payés pour le démontrer −, pourquoi donc financer désormais les unités de traitement d’eau potable ? Ce changement semble être guidé par le cas de la commune de Saint-Thibaut, située dans le canton du Président.

Concernant l’assainissement, il a été décidé que le Conseil général ne ferait désormais rien d’autre que suivre les agences de l’eau. En clair, il va donc y avoir les communes aidées à la fois par l’agence dont elle relève et par le Conseil général. Et les autres, qui n’auront donc aucune aide de nulle part. Ce pourquoi nous avons demandé que soit évalué l’impact d’une telle décision : combien de projets ou d’opérations ne seront jamais aidés ? En avait-t-on seulement une idée avant de prendre une telle décision ?

Jusqu’alors le Conseil général aidait les communes ou structures intercommunales en charge de l’eau et de l’assainissement sur tous les travaux d’amélioration des infrastructures, à l’exception des unités de traitement. La situation des finances départementales, à la suite des transferts, non compensés à hauteur des charges, de la décentralisation de 2004, fait qu’aujourd’hui, il ne peut plus faire face à la demande, et nombre de dossiers sont en attente de financement (15 millions d’euros selon les déclarations du Président).

Devant cette situation, le Président a soutenu la suppression de toute intervention financière sur les infrastructures, et en ne conservant qu’une aide sur la protection de la ressource, et les unités de traitement. Il s’agit bel et bien d’un sérieux désengagement vis-à-vis des collectivités concernées. Désormais, le Conseil général recherche la ressource, la protège, la traite au besoin, mais ne lutte plus contre les fuites et les gaspillages dans la distribution !

Si on y ajoute le fait que la généralisation à toutes les communes rurales de la redevance pollution va se traduire par une majoration sur cinq ans, hors inflation, de la facture totale de l’usager de 20%, et, que malgré cette taxe nouvelle, du fait des ponctions opérées par l’Etat, les aides des Agences de l’Eau aux collectivités sont de plus en plus réduites voire nulles, on peut être inquiet pour les finances de structures ayant en charge la distribution de l’eau…

Pour mieux comprendre les enjeux d'une politique de l'eau et les conséquences des choix de la majorité départementale, voici quelque clés.

Qui est compétent en matière d’eau ?

A ce jour, l’alimentation en eau et l’assainissement sont des compétences communales (souvent transférées à une structure intercommunale). Cependant, les Conseils Généraux pratiquent aussi une politique d’aide aux communes dans ces domaines, avec un financement des investissements nécessaires, essentiellement en direction des communes rurales, et à hauteur de 30% en moyenne. En Côte d’Or, selon le rapport sur l’Eau des services du CG, sur 706 communes, 206 ont conservé la compétence « eau potable » et 500 l’ont délégué à l’un des 48 syndicats existants. Pour l’assainissement les chiffres sont respectivement de 522 et 16 syndicats.

Qui finance ?

L’abonné principalement, à la fois par le règlement de sa consommation et de son abonnement, mais aussi par des taxes qui alimentent les budgets des agences de l’Eau. Depuis les lois de décentralisation de 1982, les Conseils Généraux avaient également en charge la répartition des crédits du FNDAE (Fonds National pour le Développement des Adductions d’Eau), compte spécial du budget de l’Etat, alimenté par une redevance de 0.0213€/m3 sur tous les volumes consommés sur le territoire, complété par un prélèvement sur les recettes du PMU, qui doublait environ la recette, somme intégralement redistribuée pour accorder des subventions sur les investissements en eau et assainissement des seules collectivités rurales. Ce fonds représentait donc une double solidarité urbain-rural. Pour la Côte d’Or cela représentait une somme annuelle de l’ordre de 1 000 000 €.. Le gouvernement a décidé la suppression du FNDAE en 2004… et transféré le solde disponible de ce compte sur le budget de l’Etat, et laissé aux Agences de l’Eau la charge du versement des aides engagées.

Toutes les eaux sont-elles potables ?

L’eau distribuée doit répondre à certaines normes afin de ne pas nuire à la santé humaine. Concrètement des analyses de surveillance sont menées régulièrement, sur un grand nombre de paramètres. Parmi les non conformités constatées, il faut distinguer celles qui relèvent de la nature originelle de la ressource, en règle générale en lien avec la géologie (par exemple certaines ressources contiennent naturellement du fer ou du manganèse ou bien même de l’arsenic à des teneurs très supérieures aux normes), et celles qui sont la conséquence de l’activité humaine (exemple présence de nitrates ou de micropolluants), les aspects bactériologiques étant liés aux deux causes (certaines ressources sont naturellement vulnérables et l’activité humaine peut également contribuer à des anomalies).

Comment garantir la qualité ?

La délivrance d’une eau de qualité passe d’abord par des mesures de protection préventive. Pour protéger la qualité de l’eau à distribuer, des périmètres de protection règlementaires sont un moyen obligatoire et nécessaire, mais bien souvent insuffisant.

Car, dans un nombre important de cas, il faut aussi mettre en place des unités de traitement, qui vont de simples appareils de désinfection pour garantir la qualité bactériologique, à des usines très complexes ayant pour fonction de corriger les paramètres non-conformes. Parmi ces unités, il faut distinguer celles qui corrigent des paramètres d’origine géologique, et celles qui éliminent ou atténuent les conséquences de l’activité humaine. A titre indicatif, des ressources comme le lac de PONT ou CHAMBOUX, eaux de surface, ou encore le champ captant de PONCEY LES ATHEE pour le Grand DIJON, sont équipés d’unités qui sont indispensables, nonobstant les mesures de protection préventive.

Lors du débat organisé en présence d’Edouard Balladur, la réforme des collectivités territoriales a été au cœur des échanges. A cette occasion, je suis intervenu pour relever la difficulté d’une telle démarche et la nécessité de ne pas limiter le débat aux seuls élus.

Les propositions faites visent essentiellement à renforcer l’intercommunalité et prennent pour « cibles » les communes et les départements, les premières jugées trop nombreuses, les seconds pas assez « régionaux ». Parmi les nombreuses questions qu’elles soulèvent, j’ai inscrit mon propos autour de 4 points :

1 les nouvelles intercommunalités : quel avenir pour les communes membres d’une interco ? A fortiori d’une « commune nouvelle » ? Quelles compétences réelles pour ces interco ? Quelle taille minimale ?
2 L’avenir et le rôle du département ?
3 Le statut de l’élu et la limitation des mandats ?
4 Les ressources et l’autonomie financière des collectivités.

Laurent Grandguillaume est ensuite intervenu sur 2 points : la nécessité de réformer les bases locatives, sources d’injustice et la dimension européenne des collectivités locales et de leurs actions. Et Patrick Molinoz est également intervenu sur 3 points: la création d’un nouvel échelon intercommunal, la suppression des services déconcentrés de l’Etat et les nouvelles modalités d’élection des conseillers municipaux, communautaires ou « territoriaux ».

Plusieurs fois le président du comité de la réforme a rappelé que désormais la balle est dans le camp du gouvernement, qui, dans les semaines à venir, devrait définir le projet de loi à soumettre au parlement à l’automne prochain. A suivre donc.

La fonction publique territoriale serait-elle en voie de disparition ? La question se pose après le dépôt par plusieurs parlementaires UMP et Nouveau Centre d’une proposition de loi visant à instituer la liberté de recrutement des agents pour les mairies, départements, régions et autres collectivités locales (cf la proposition n°1393 visant à la liberté de recrutement par les collectivités locales).

L’attaque n’est pas anodine. C’est une mise en cause profonde de la conception républicaine des services publics qui avait posé le recrutement par concours pour garantir l’égalité d’accès et la continuité du service public plutôt que la valse des équipes à chaque changement électoral. La fonction publique, qu’elle soit territoriale, hospitalière ou d’Etat, est une force laïque, c’est-à-dire, non seulement respectueuse de toutes les croyances religieuses, mais aussi de toutes les opinions politiques et des puissances économiques ou financières.

Cette proposition était et reste tout simplement inutile, stérile et inefficace. Ajoutez à cela que travailler plus, c'est y compris quand on est malade, et vous prendrez la mesure de l’ampleur des dégâts du libéralisme débridé de l’UMP et du Nouveau Centre, qui, rappelons le, dirigent le département de la Côte d’Or.

Retrouvez ici le dossier de presse intégral après la conférence de presse organisée hier par Claudy Lebreton, président de l'Assemblée des départements de France, au sujet de la réforme de la fiscalité locale.

Accéder au dossier intégral.

J’ai récemment saisi le Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance de Dijon en lui signalant des propos à caractère antisémite publiés sur un blog dont vous ne trouverez pas ici l’adresse pour éviter de lui faire une quelconque promotion. Voici l’essentiel de mon courrier à Monsieur le Procureur  :

« Monsieur le Procureur,

« Internet est un espace de libertés, mais aussi un espace dangereux quand il permet le pire et d'éviter la loi commune.

A l'occasion d'une recherche menée (...) sur le nom de la commune de "Baigneux les Juifs", celui-ci apparaît dans le blog d'un auteur qui revendique son appartenance à des mouvements ouvertement d'extrême-droite. Ce blog est consultable à ce jour à cette adresse (…).

Parce que le nom de cette commune comme du canton éponyme constituent un héritage historique tout à fait respectable, et parce que nul ne peut ignorer les persécutions dont furent victimes les membres de la communauté juive dans l'histoire ancienne ou récente, parce que les sympathies exprimées pour les mouvements nationalistes à caractère néo-nazi restent à combattre encore aujourd’hui, il ne nous paraît pas admissible par la République que de telles provocations puissent être ainsi librement exprimées.

Un tel usage constitue de fait un détournement volontaire contraire à nos valeurs laïques et une stigmatisation antisémite que les plus jeunes notamment ne sauraient pouvoir consulter sans ensuite croire que de tels propos seraient donc tolérables. Ne constituent-il pas à ce titre une "incitation à la haine raciale"?

Nous vous serions donc reconnaissants de bien vouloir examiner cette situation et nous indiquer si vos services comptent engager des poursuites pour que cessent au plus vite ces publications, poursuites que nous appelons de nos voeux pour ce qui nous concerne dans l'intérêt de la Côte d'Or, du respect de son image et de celles de tous ses cantons. »

Les historiens nous rappellent que la présence de commerçants juifs à Baigneux les Juifs est attestée dès la fin du XIIIème siècle. A cette époque, les foires de Champagne toutes proches (Troyes, Bar sur Aube, Provins, Lagny,...) constituaient autant de lieux d'échanges prospères entre le Nord et le Sud de l'Europe. Chassés de Baigneux une première fois en 1307, ils bénéficièrent ensuite d'une protection du duc de Bourgogne qui leur concéda "le pré de la synagogue". On sait aussi qu'en 1337, Eudes IV, duc de Bourgogne, y autorisa l'aménagement de halles et d'un marché en lien notamment avec les abbayes du secteur (Oigny étant la plus proche) et des foires y furent organisées trois fois par an.  En 1431, Philippe le Bon, duc de Bourgogne, chargea Claude Le Grand de les en chasser à nouveau, ce qui aurait été fait en deux jours.  Malgré ou à cause de cette "rapidité", le suffixe "les Juifs" est toutefois depuis resté uni au nom de la commune et du canton.

Voici le texte d’un communiqué de presse commun des présidents de l’ADF et de l’ARF.

« A l’occasion de la réunion qui s’est tenue le 14 mai 2009 au ministère de l’Intérieur consacrée aux compétences et aux institutions territoriales, l’Assemblée des Départements de France (ADF) et l’Association des Régions de France (ARF) ont réaffirmé leur totale opposition au projet de création d’un élu territorial, qui serait à la fois conseiller départemental et conseiller régional.

Les représentants des deux associations ont notamment rappelé :

‐ Que ce projet repose sur une erreur de diagnostic, puisque la démonstration a été faite qu’il n’existe que très peu de chevauchements entre les départements et les régions. Ainsi, 80% de leurs budgets respectifs sont consacrés à des politiques les départements ou les régions portent seuls (actions sociales, collèges, routes pour les départements ; TER, lycées, formation professionnelle et développement économique pour les régions).

‐ Qu’il prive les électeurs du débat démocratique qui doit accompagner toute élection. A partir du moment où les départements et les régions disposent de compétences spécifiques, l’élection doit être l’occasion d’un véritable débat démocratique, centré sur les projets et les politiques que portent la Région ou le Département. La fusion des listes électorales priverait nécessairement l’une de ces collectivités d’un débat qui seul donne du sens et de la réalité à notre démocratie.

‐ Qu’il s’inscrit à contresens des réflexions actuellement en cours pour parvenir à une plus grande clarification des compétences de chacun des échelons territoriaux, puisqu’il organise, de manière institutionnelle, la confusion des élus et donc des politiques portées par ces deux assemblées.

‐ Qu’il constitue un danger pour les politiques d’innovation et d’investissements portées par les régions. Ce projet ne représente rien d’autre qu’un retour aux anciens Etablissements Publics Régionaux (EPR) qui existaient dans les années 70 et dont les défauts sont reconnus par tous. L’échelon régional n’était alors qu’un niveau de soutien et de financement des politiques locales, sans aucune identité et sans aucun projet propre.

‐ Qu’il remet en cause les missions de solidarités sociales et territoriales des départements. Les départements ont su définir de longue date des équilibres sociaux et territoriaux, en associant le niveau communal. La mise en place de conseillers territoriaux briserait ce bloc des solidarités, pilier des politiques publiques locales. »

Il y a des prises de position qui provoquent l'indignation, car elles sont tout simplement indignes. Et la mise en cause par son opposition municipale de Claude DARCIAUX, député-maire de Longvic, après qu'une voiture-bélier en feu ait été lancée contre la mairie, relève de la pire des exploitations politiciennes.

Un élu, même d'opposition, reste un élu municipal. A défaut d'être solidaire avec la majorité en place, il peut au moins reconnaître que l'objectif des casseurs est de s'attaquer à la même maison qu'il prétend mieux diriger, mieux servir. Comment alors concevoir qu'il mette en cause la responsabilité du maire en place dans ce qui n'est qu'un acte de délinquance ? Pour ma part, je considère que cette délinquance signe l'échec de la politique sécuritaire de M Sarkozy et de l'UMP dont est militant cet élu d'opposition. Qui a soutenu la suppression de la police de proximité ? Qui soutient encore les suppressions de postes dans la justice, la police ou la gendarmerie ? Qui est responsable de la politique de prévention de cette délinquance au département de la Côte d'Or ? Qui si ce n'est à chaque fois, ses amis politiques, locaux ou nationaux !

En matière de sécurité, une autre politique serait plus efficace dont l'Etat doit rester le maître d’œuvre pour garantir la sécurité à tous les citoyens sur tout le territoire. Face à une telle délinquance, il est irresponsable de demander plus de policiers municipaux. Cela revient une fois de plus à affaiblir l'Etat et pire encore, à faire payer deux fois le contribuable local (une fois à l'Etat une fois à la commune) pour le même service.

Devant ces attaques, je tiens donc à apporter ici publiquement mon soutien total à Claude DARCIAUX et j'appelle tous les autres élus du département, et non les moindres, à en faire de même.

Selon les chiffres du ministère de l’Intérieur, les atteintes aux personnes ont augmenté de plus de 22% depuis 2002. Sur la seule année 2008, les vols à main armée ont progressé de 17% et les braquages des commerces de proximité de 29%. En matière de sécurité, M. SARKOZY et l’UMP s’agitent beaucoup, mais ses réformes sont inefficaces. Avant toute nouvelle mesure, il faudrait un bilan. Depuis 2002, il a multiplié les nouvelles lois (23 au total) pour alourdir les sanctions. Mais la multiplication des lois n’a jamais fait diminuer la délinquance. Ce qui compte, c’est leur application effective. Or, M. SARKOZY a retiré la Police du terrain (suppression de la police de proximité) et il a diminué les effectifs de Police (10 000 policiers manqueront d’ici à 2012). Il a conduit les forces de l’ordre à se concentrer sur le court terme et des opérations médiatiques au détriment des opérations à long terme et de la prévention, pourtant plus que jamais nécessaire face au développement de la violence « réactive ». Quand on attaque les services publics et que l’on réduit les solidarités collectives, quand les individus sont abandonnés à eux-mêmes, on récolte une société plus violente et moins respectueuse des autres. L’augmentation de la violence est symptomatique de la « société SARKOZY », la société issue de la politique de Nicolas SARKOZY, c’est-à-dire d’une société devenue plus dure parce que plus individualiste, plus inégalitaire et moins solidaire. Pour améliorer réellement la sécurité des Français, il faut à la fois mieux punir et mieux prévenir. Il faut être dur à l’égard de la délinquance, mais tout aussi dur à l’égard des causes de la délinquance. Cela passe par une Police de proximité réellement présente sur le terrain, par une Police d’investigation qui a les ressources pour travailler sur le long terme et par des tribunaux qui ont les moyens d’appliquer les lois. Cela passe surtout par une politique d’égalité réelle pour tous les Français, ce qui exige de donner à l’école les moyens de remplir ses missions, de donner aux associations les ressources pour agir au quotidien et de construire une société de la solidarité au lieu de vouloir une société du chacun pour soi. Cela implique de faire tout le contraire de la politique de M. SARKOZY.

Idéologie ou improvisation ? Le gouvernement a trouvé un relais de choc en la personne de la Présidente du MEDEF pour s’engouffrer dans la brèche ouverte par l’annonce de la suppression de 80% des bases de la TP sans qu’aucune mesure sérieuse de substitution n’ait été avancée préalablement.

La suppression de la TP doit entraîner la perte de plus de 22 milliards d’euros, soit l’équivalent de plus de 10% du budget total des collectivités locales.

Si le gouvernement tergiverse dans ses propositions pour suppléer à l’abandon de cette taxe et évoque de nouveaux transferts d’impôts nationaux, après le « fameux » projet de taxe carbone lancé inconsidérément par N. Sarkozy, le MEDEF  se dit, lui, « plein d’espoir » : il annonce son refus catégorique de tout nouvel impôt sur les entreprises pour remplacer la TP et donne la méthode : les collectivités locales n’ont qu’à « optimiser leur gestion » !

Les élus socialistes et républicains dénoncent ce discours insupportable et, eu égard aux enjeux, l’inconséquence qui préside au projet de suppression de la TP.

Claudy Lebreton, Président de la FNESR, appelle l’ensemble des élus républicains à s’opposer avec la plus grande fermeté à :

- L’abandon de tout lien entre les entreprises et les territoires sur lesquelles elles sont implantées, incarné notamment jusqu’ici par la taxe professionnelle.

- Tout projet visant à aggraver le poids de la fiscalité locale sur les ménages, en dédouanant les entreprises de leur responsabilité sociale. Pas de nouveau cadeau fiscal aujourd’hui !

- Tout projet portant atteinte à l’autonomie des collectivités locales, si l’Etat voulait se substituer aux entreprises en transférant de nouveaux impôts nationaux aux collectivités – au risque d’augmenter ses déficits.

Pour reprendre les termes d’Alain Rousset, Président de l’ARF : « le déséquilibre fiscal n’est pas entre les entreprises et les ménages, mais au sein même du monde économique, entre l’industrie et les services : c’est là qu’il faut agir ».

La FNESR, avec le Parti socialiste, est prête à faire des propositions : le préalable est le refus catégorique d’exonérer les entreprises de leur participation à l’aménagement et au développement des territoires qui les accueillent.

Le président de l'Assemblée des Départements de France (ADF), M Claudy Lebreton, participait ce matin au groupe de travail sur la réforme de la fiscalité locale. Il a rappelé avec force que l'impôt demeure le meilleur outil de justice sociale pour mettre en place des services publics territoriaux dont l'efficacité n'est plus à prouver.

Il a réaffirmé que la proposition du gouvernement revient à supprimer l'autonomie fiscale des départements et n'est donc absolument pas recevable. Les départements n'accepteront jamais d'être réduits à des services extérieurs de l'Etat. Il déplore que la suppression des départements, envisagée par le comité Balladur, se retrouve dans les propositions avancées ce matin par le gouvernement (cf le document). De fait il est envisagé de supprimer des recettes des départements les taxes d'habitation, de foncier bâti, et la taxe professionnelle, soit 19 milliards d'euros et de les compenser par de la TIPP et de la TSCA, deux impôts sur lesquels ils n'ont aucune prise.

C'est inacceptable.

Accéder au document des propositions présentées par le gouvernement.