Et s'il n'est pas dans mes habitudes de commenter les articles de presse, même quand ils ne me sont pas très favorables (cf celui sur la Veme circonscription cet été), je précise seulement que M Yves Krattinger s'exprimait en qualité de rapporteur d'une mission sénatoriale composée d'élus de toutes tendances politiques, et unanime sur cette question.

Pour mémoire à la derniere session de juillet, était soumis un réglement modifié pour les transports scolaires, avec entre autres modification, la précision suivante :  "Chaque création de point d'arrêt des circuits scolaires est sollicitée par le Maire de la commune concernée puis examinée au regard de la sécurité par les Services Départementaux (routes et transports), l'entreprise de transport et le Maire de la commune."

C'était donc le 3 juillet dernier. Le 25 juin précédent (mais je ne l'ai appris que depuis peu), le Tribunal Administratif de Dijon avait déclaré irrecevable l'intervention d'Alain Houpert, vice-président du Conseil général, qui soutenait une commune dans un conflit opposant son ancien maire à des parents d'élèves. Dans cette commune, les 3 arrêts existants ont été concentrés sur un seul. Non pas sur un des 3 existants, mais sur un 4eme emplacement jugé particulièrement dangereux par les parents, qui ont donc porté l'affaire au TA. Alain Houpert défendait la mesure prise.

Cette intervention n'a pas été jugée recevable par le tribunal. Sur la forme, le vice-président du conseil général aurait dû en effet être autorisé par la Commission Permanente pour intervenir. Ce qui n'a pas été fait malgré une demande de régularisation. D'où l'article 1 du jugement.

Sur le fonds, les parents ont eu gain de cause :"erreur manifeste d'appréciation" a dit le juge administratif.  En effet, et même si ça coûte moins cher au département, à la commune et au transporteur, regrouper des enfants le long d'une route très fréquentée par des Poids Lourds leur fait courrir un danger alors qu'aucune difficulté (nouvelle ou ancienne) de circulation n'est démontrée qui empêcherait d'utiliser l'un des 3 anciens arrêts sur l'itinéraire précédent.

Depuis, le réglement des transports scolaires a été modifié et le Président du Conseil général a reçu délégation générale pour ester en justice... Et un appel a été interjeté .... par la commune.

Ci-dessous la tribune parue dans l'édition de dimanche dernier au sujet de la réforme des collectivités territoriales.

Le fait d'exercer plusieurs activités est une réalité, parfois regrettable quand il s'agit de cumuler plusieurs emplois peu rémunérateurs. Quand il s'agit d'activités complémentaires nul n'y verrait malice. On peut convenir qu'il y a bien un lien logique à exercer et des fonctions professionnelles, et celles de délégué syndical de la profession en question... La question plus politique du cumul des mandats en appelle au moins deux autres : celle de la carrière de l'élu en situation de cumul et celle de l'occupation de plusieurs fonctions, simultanément ou successivement. Une distinction directement liée au statut de l'élu dans notre démocratie, car il y a une marge entre l'élu qui fait profession politique, et celui qui fait de la politique en plus d'autres activités. Sans compter que sur une vie, on peut commencer par la derniere position et être appelé à finir en première position, comme l'inverse ! La définition des stratégies n'étant pas celle des objectifs, ces questions ne doivent donc pas être réservées à quelques uns, qui selon les situations locales, se feront fort de chercher logiquement à préserver leurs chances avant tout. Ce n'est donc pas une nouveauté pour ce qui me concerne : de nouvelles limites et incompatibilités aux cumuls me semblent souhaitables, autant aujourd'hui qu'hier. Il en va du respect fondamental dû à la démocratie, qui doit rester notre première exigence. Elle seule peut vouloir et doit séparer les pouvoirs pour prévenir tout risque de concentration abusive, et permettre le débat public. Exemple dans le Finistère, où une charte fédérale pour la rénovation du Parti Socialiste a été adoptée dès juin dernier (cliquer ici). Un débat que j'appelle de mes voeux en Côte d'Or.

Lors de notre session du 3 juillet et plus précisément à l’évocation de l’existence d’une initiative librement prise en Côte d’Or par les parents d’élèves de collège pour protester contre la suppression des bourses aux lycéens, Mr le Président du Conseil Général aurait (presqu) eu une "petite colère". Presque. En tout cas, il a montré tout son sens de la démocratie et son attachement à la liberté de parole comme à l’autonomie des établissements scolaires. « Je vérifierais avec les services de l’Etat ». Quoi ? On ne sait pas bien, ça n’a pas été précisé.

Les faits pour mémoire : une motion a été présentée à l’initiative des délégués des parents d’élèves élus dans les Conseils d’administration des collèges. Pourquoi ? Parce que, pour les parents d’élèves de 3ème, la scolarité à venir en lycée est directement impactée par la décision de la majorité de décembre de supprimer les bourses départementales à ces lycéens. Que disaient-ils en l’occurrence ? Qu’ils n’étaient pas satisfaits de cette suppression ? Oui !

Bien mal informé de la réalité du terrain et de la vie quotidienne des Côte-d’Oriens, le Président a réagi spontanément en apprenant cette information en direct, et en cachant mal sa contrariété. Je dois rendre compte de mon inquiétude face à ce genre de réaction autoritaire, car chaque membre de ces Conseils d’Administration est responsable. Les principaux n’ont jamais pris part aux votes, respectant en cela leur droit de réserve.  Quant aux parents engagés dans et pour leur collège, les élèves, nos enfants, ils n’auraient donc plus le droit de s’exprimer ? Quelle est cette "démocrature" ? Les parents de l’ensemble des collèges de notre département seront sensibles, j’en suis sûr, à cette conception de « l’initiative Côte d’Or ».

Une petite animation valant mieux que de grands discours, je vous laisse découvrir comment la majorité départementale a décidé d'aider les communes principalement face aux charges d'investissement liées à l'eau. Un retrait qui ne dit pas son nom...

Télécharger la présentation PPS en cliquant ici.

En quoi dénoncer les choix politiques de la majorité constituerait une attaque personnelle contre tel ou tel élu ? Il faudra donc me dire si décider d'augmenter les frais de com et les frais de réception était un cadeau personnalisé ? J'avais cru comprendre que c'était bien là un choix politique d'une majorité décidée à s'installer et faire savoir combien son action est déterminante. De la même façon, est-ce une attaque personnelle que de dénoncer les incohérences entre les propos et les actes au sujet de la politique sociale du département ? Prenons le seul exemple de la fédération des centres sociaux, dont le renouvelement de la convention a été suspendu , les finances mises à mal et le fonctionnement déstabilisé. Est ce encore une attaque personnelle que de dire que le plan de relance était déjà imprimé avant que les conseillers généraux se prononcent en séance, et était diffusé dès le lendemain dans les mairies ? Est ce toujours une attaque personnelle que de pointer l'ampleur des baisses de financement aux associations en général, et aux associations d'action sociale en particulier ? Est ce encore une attaque personnelle de dénoncer la suppression des bourses d'enseignement aux lycéens ? De la suppression des aides versées aux jeunes lorsqu'ils avaient décroché leur BAFA ? De la suppression des aides directes aux communes pour les extensions et renouvellements de réseaux ? De la désignation d'un élu local dijonnais en lieu et place d'un élu du territoire pour représenter le département au sein de l'association pour le classement des climats viticoles au patrimoine mondial de l'UNESCO ?... Si comme certains élus de la majorité départementale le laissent croire, ce seraient là autant d'attaques personnelles, il doit y avoir erreur soit sur la personne attaquée, soit sur les choix politiques à défendre, ou encore sur le caractère plus ou moins personnalisé de l'exercice du pouvoir... Les électeurs pourraient s'en souvenir : le plus grand ennemi des élus de la majorité, ça reste elle-même et ses propres divisions. Nul n'est obligé d'exercer le pouvoir seul et de ne discuter qu'avec ses seuls "amis" pour former un club certes bien fermé, mais très fragile sur ses bases... Et puis au passage, je le rappelle : nous faisons aussi des propositions. Ca paraîtrait presque iconoclaste à en croire ces "majoritaires" là... Un détail ?

Une proposition de loi tendant à instituer la liberté de recrutement par les collectivités territoriales a été déposée par M Jean-Pierre Gorges, député UMP (proposition n°1393). Nous ne pouvons que regretter les termes et l'esprit de cette proposition. Si elle était adoptée, elle constituerait alors un alignement vers le bas et une précarisation généralisée que nous voulons dénoncer.

Elus du département de la Côte d'Or, maires ou maire-adjoints, présidents de communautés de communes, de syndicats intercommunaux, et d'EPCI, nous sommes à ce titre chaque jour au contact des différents agents de nos collectivités. La remise en cause du statut de fonctionnaire territorial touche directement au principe d'égalité républicaine entre tous les citoyens et aux évolutions voulues par tous depuis 25 ans vers des emplois fonctionnels et pérennes dans le respect de la laïcité, donc indépendamment des croyances religieuses, des opinions politiques et des puissances économiques ou financières.

L’accès sur concours à la fonction publique est la seule garantie du respect de cette égalité comme de la continuité du service public rendu. La souplesse envisagée apparait comme une fausse bonne idée : les différences de traitement dénoncées entre les statuts des différents collaborateurs ne sauraient justifier une uniformisation par le bas telle qu'elle est présentée. A l’inverse, les administrés en contact direct ne pourront que constater la précarité de leurs interlocuteurs installés par tels élus, retirés par d’autres.

Réserver le statut de fonctionnaire à quelques missions "régaliennes" des collectivités locales (service de l'état-civil, police,...) reviendrait à transformer ce qui est aujourd'hui l'exception, en une règle. Cette initiative constitue donc un véritable mauvais coup contre la Fonction publique territoriale comme pour les collectivités territoriales concernées.

C'est pourquoi nous avons interpelé solennellement les différents parlementaires de la Côte d'Or pour qu'ils s'engagent  contre cette proposition et s'y opposent le moment venu. M François Rebsamen, maire de Dijon, et Sénateur de la Côte d'Or, nous a déjà assuré de sa vigilance sur ce texte. On aimerait aussi savoir ce qu'en pense le Président de l'exécutif départemental...

Lire la proposition de loi.