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Une première fois déjà, l'année dernière, la majorité nous avait sorti du chapeau un plan de soutien aux travaux de voirie communale. Un plan bien préparé puisque dès le lendemain matin de son adoption en session, un 4 pages couleur était dans chaque mairie du département pour le présenter.
Rebelotte cette année ! Une aide de 50 % sur des travaux éligibles limités à 20 000 euros a été votée. Et rebelotte encore : les maires en ont été informés par courrier avant la décision, quelques semaines avant le 14 mars....
Reprenons donc :
- pour l'eau, la majorité oblige les élus locaux à emprunter pour que le département "honore" des ACT antérieures au 31 décembre 2009 mais sans rien dire aux élus ni évaluer les conséquences financières pour les communes ou syndicats;
- pour les travaux de voirie, la même majorité propose l'aide du CG sans que celui-ci n'ait encore prévu le moindre financement pour "honorer" ses promesses....
L'année dernière, la majorité avait voulu limiter cette possibilité à 100 communes. Sur notre demande, elle en avait ouvert le bénéfice à tous. Et il y avait alors eu plus de 200 dossiers... A raison de 10 000 euros maxi chacun, cela ferait donc une nouvelle dépense à inscrire au prochain Budget supplémentaire d'au moins 2 000 000 euros.
Cela ne nous semble pas relever d'un fonctionnement bien rigoureux.
Le Conseil général aux côtés des collectivités ? C'est un leitmotiv de la majorité départementale. Lors du débat sur le rapport consacré au financement des aides aux collectivités pour les travaux d'alimentation en eau et d'assainissement antérieurs au 31 décembre 2009, elle l'a même rappelé fermement !
En effet, si une ACT (une autorisation de commencer les travaux) ne vaut pas attribution de subvention, reste que nul maire ou élu local ne présente de demande de financement sans en attendre un, au moins partiel. De cette réalité, la majorité tire son argument massue "ces attentes, nous allons les honorer !", alors qu'elles pourraient ne pas l'être... !!! Soyons sérieux : la question était-elle de savoir si elles vont être honorées ou comment le seront-elles, comment pourront-elles l'être ?? Le montant total des ACT accordées permet en effet de comprendre le niveau de "l'attente" de nos collègues, car c'est une somme évaluée entre 25 et 26 millions d'euros...
La proposition défendue par le Président consiste donc à lisser sur plusieurs années (plus de 10 ans après un amendement), le versement de l'aide sous la forme d'une annuité... En clair, il s'agit de demander aux élus locaux qui attendent une subvention d'emprunter pour payer les travaux aux entreprises d'un côté, pendant que de l'autre le CG versera pendant 10 ans ou plus son aide sous forme d'une annuité... Et qui va payer les intérêts ? Le Département ? Non évidemment. Une évaluation a-t-elle été faite pour les communes qui souffriront de ce changement ? Réponse : non plus.
Cela ne nous semble pas relever d'un fonctionnement bien rigoureux.
Concernant les difficultés budgétaires des départements, on se rappelle la démarche engagée par le Président du Conseil général de la Saone et Loire et sa victoire devant le conseil d'Etat relative au financement du fonds de protection de l'enfance. Plus récemment, c'est un recours à l'amiable que les conseillers généraux de la Nievre ont engagé contre l'Etat "pour obtenir auprès de lui la compensation juste et équitable des dispositifs d'intervention sociale de portée nationale délégués aux départements et les surcouts liés aux transferts" selon les propos publiés dans l'hebdomadaire "Terres de Bourgogne". Et, il faut le souligner, ils ont pris leur décision à l'unanimité, droite et gauche unie pour défendre les intérêts du département.
Une option que, malheureusement pour notre département, la majorité UMP-NC n'a pas retenue malgré nos demandes répétées. Notamment lors de la commission permanente de lundi dernier, le président du groupe UMP nous a répondu qu'il considérait que c'était à l'Assemblée des Départements de France d'engager ces actions. Une position en contradiction avec la position du président du Conseil général de la Côte d'Or qui a unilatéralement décidé de suspendre la participation financière de la Côte d'Or à cette association. Comprenne qui pourra, mais que c'est dur d'être solidaire...
Apres le débat avec M Krattinger le 18 septembre dernier, une seconde soirée était organisée mercredi à Quétigny avec Didier MIGAUD, président de la commission des finances de l'Assemblée nationale sur les réformes des finances publiques en présence d'un très large public de 250 personnes.
Ces soirées font suite au débat organisé par le président du Conseil Général avec Edouard Balladur en présence des seuls conseillers généraux et de quelques présidents de communauté de communes. De telles questions intéressent tous les citoyens. Le groupe a donc souhaité que les réformes en cours puissent faire l'objet d'un vrai débat public avec le plus grand nombre.
Voici l'intégralité des échanges de cette soirée.
Accueil par Michel BACHELARD, maire de Quétigny
Introduction par Jean-Claude ROBERT, président du groupe des Forces de Progrès
Intervention de Didier MIGAUD, président de la Commission de finances de l'Assemblée nationale
Partie 1 : La dégradation des comptes publics, ses causes, et les collectivités locales
Partie 2 : La réforme de la taxe professionnelle et les inquiétudes suscitées
Partie 3 : La compensation pour les collectivités
Partie 4 : Le nouveau panier fiscal et l'évolution du produit fiscal des collectivités
Partie 5 : Les relations financières des collectivités avec l'Etat et le cas des départements
Partie 6 : Pour un contrat de confiance avec l'Etat et le calendrier de la réforme.
Partie 7 : Fiscalité et entreprises
Partie 8 : Conclusion
Questions de la salle et réponses de M Migaud.
Question 1 : quel intérêt pour les collectivités de se battre pour attirer des entreprises sur leurs territoires désormais ? Les entreprises ne seront-elles pas fragilisées in fine par la suppression de la TP si elles n'ont plus d'aide ?
Question 2 : et les entreprises de service à la personne ?
Question 3 : Au sujet des transferts de produits entre les collectivités elles-mêmes, est ce que le nouveau systeme aggravera les disparités et inégalités entre collectivités ?
Question 4 : Et quand une commune ne recevait pas ou peu de Taxe professionnelle ? Les ménages vont-ils payer pour alimenter les ressources perdues par d'autres collectivités ?
Question 5 : Au sujet de l'intercommunalité et de la mutualisation de la dotation globale de fonctionnement de l'Etat et du produit fiscal des 4 taxes, où en est-on ?
Question 6 : Comment l'IFER sera réparti entre les différentes collectivités ?
Question 7 : Quid d'une réforme des bases fiscales de la Taxe d'habitation pour plus d'égalité et de justice sociale ?
Question 8 : Face au risque de compétition des régions entre elles à l'échelle européenne, que faire pour éviter les difficultés prévisibles ?
Question 9 : Est-ce que l'introduction de la masse salariale dans la valeur ajoutée ne vas pas pénaliser les entreprises de main d'oeuvre ?
Question 10 de Claude DARCIAUX(en 2 fichiers): Sur l'amendement relatif à la taxation des profits des banques ? Sur le respect du pacte de stabilité par la France demandé par l'Union européenne ?
Envoyée le 26 janvier avec réponse demandée pour le 5 février, l'enquête menée par le Président de l'Executif du Conseil général est rapide ! Il s'agit d'un questionnaire adressé aux principaux des collèges sur ... l'introduction du bio dans les cantines scolaires.
Sur le fond, la proposition est soutenable. Reste la méthode. En 2008, un cabinet d'audit a été missionné, et donc payé, pour étudier le fonctionnement des services de restauration dans lesdits collèges. Entre autres questions, celle du bio dans les repas faisait partie des pistes examinées. Un groupe de travail réunissant élus, collèges et services a été créé et s'est réuni en 2009 pour plancher sur ce dossier. Malgré cela, c'est par un simple mail que les principaux sont saisis pour se prononcer d'urgence. La méthode est une fois de plus expéditive, faisant fi du travail antérieur. Quant au calendrier...
Sur ce sujet du développement durable, et pour finir sur une note plus positive, je vous signale donc aussi la sortie très récente d'un nouveau guide à l'usage des collectivités locales pour développer l'usage des filières courtes dans les éco-matériaux. Il a été réalisé par les Amis de la Terre - France en partenariat avec la Caisse des Dépôts et des Consignations. Il n'y a pas que par l'assiette que le respect de l'environnement peut passer.
L'Association des Maires de France a publié une nouvelle note de synthese pour présenter les conséquences de la suppression de la Taxe professionnelle. Elle intègre les dispositions votées par le Sénat, qui a décidé notamment d'organiser la transition pour les seules collectivités locales en repoussant son entrée en vigueur définitive à plus tard, apres évaluation des conséquences réelles et ajustements.
La note intégrale est disponible sur le site de l'AMF ou en cliquant sur lien ci-dessous. J'ai extrait ce seul tableau sur la politique menée et ses conséquences sur les ménages.
LES RECETTES FISCALES DES COMMUNES ET DES EPCI AVANT ET APRES REFORME
(en milliards d’euros)
Impôts sur les ménages
Avant
Apres
Taxe d'Habitation, Taxe sur Foncier Bâti ménages, Taxe sur Foncier Non Bâti
21,5
27,2
frais de gestion récupérés
-
0,7
total impôts sur les ménages
21,5
27,9
pourcentage impôts sur les ménages / total des 4 taxes
49,9 %
65,8%
Impôts sur les entreprises
Avant
Apres
Taxe sur Foncier Bâti entreprises, Taxe professionnelle, CLA ou CC
21,6
14,2
frais de gestion récupérés
-
0,3
total impôts sur les ménages
21,6
14,5
pourcentage impôts sur les entreprises/ total des 4 taxes
Le ministere de l'Economie vient de mettre en ligne une simulation des effets de la réforme fiscale pour 2011 accessible sur son site internet.
Vous y trouverez notamment les informations concernant la Bourgogne, le département de la Côte d'Or, les communes du département et les intercommunalités. "Ces simulations ont été conçues à partir des données déclaratives des entreprises, disponibles en date du 1er janvier 2010 et des valeurs locatives 2008. Ces simulations, encore provisoires, sont fournies à titre purement indicatif et sont susceptibles d'être révisées", est-il précisé.
Voici par exemple les données pour les EPCI de la Côte d'Or (en euros).
Le Conseil d'Etat vient de donner raison aux présidents de départements (*) qui réclamaient de l'Etat le respect de son devoir, et la publication, attendue depuis mars 2007, du décret créant le fonds national de financement de la protection de l'enfance, soit environ 30 millions d'euros de recettes pour les départements.
Ce fonds avait été voulu et créé par le législateur, dans l'article 27 de la loi 2007-293 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection de l'enfance. Les nouvelles dispositions ont en effet transféré la compétence intégrale de la protection sociale et de l'aide sociale à l'enfance aux départements en France. Et ce transfert a généré un coût financier que le fonds national de financement devait partiellement couvrir.
Or jusqu'à ce jour, le gouvernement refusait de publier le décret de création de ce fonds. Suite aux recours engagés, le Conseil d'Etat vient donc de donner 4 mois à l'Etat pour publier ce décret et répartir les 30 millions prévus entre les départements.
_________ (*) Il s'agit des départements de Seine-Saint-Denis, Saône-et-Loire, Alpes de Haute-Provence , mais aussi Val-de-Marne, Charente, Haute-Garonne qui avaient demandé au Ministre des Affaires sociales ou au Premier ministre de bien vouloir remédier à cette carence. En septembre, le Président de l’ADF, avait, à son tour, écrit au Premier ministre pour demander la mise en oeuvre du fonds.
A quels territoires profite la « politique différenciée » des Contrats Ambitions Côte d'Or ? Aux plus fragiles ? Aux plus faibles ? Aux plus menacés ? Difficile de répondre.
Ratio par habitant : 471 €/hab pour le pays Chatillonnais, 457 €/hab pour la CA de Beaune-Chagny-Nolay, 238 €/hab pour Nuits St Georges 465 €/hab pour la vallée de l'Ouche, 364 €/hab pour le canton de Liernais, 382 €/hab pour St Seine et les Fôrets, Lavières et Suzon, 219 €/hab pour la CA du Grand Dijon.
Nous nous interrogeons aussi sur le financement de ces contrats et les possibilités du département. Ce sont en effet 102 millions d'euros qui ont été signés au total à ce jour...
Le ministere de l'Economie vient de mettre en ligne une simulation des effets de la réforme fiscale pour 2011 accessible