Le Point.fr a publié le 22 octobre dernier une note du Conseil d'Etat sur le projet gouvernemental de création des conseillers territoriaux et le mode de scrutin envisagé. Et si le mot d'anticonstitutionnalité n'est pas employé, ses remarques constituent un véritable camouflet pour le gouvernement.

Extraits :

• Selon cette note, le mode de scrutin "n'apparait pas de nature à garantir, ni au Conseil général, ni au Conseil régional, l'établissement d'une majorité stable"
• "Il peut permettre qu'une liste ayant obtenu moins de voix qu'une autre au niveau régional puisse néanmoins obtenir plus de sièges qu'elle".
• Le Conseil d'Etat constatant que les nouvelles dispositions "ayant pour effet, en multipliant les régimes électoraux applicables en matière d'élections locales et les renvois entre eux, d'accroître la complexité d'un code dont la lisibilité s'est déjà fortement dégradée" invite donc le gouvernement à rechercher les moyens "d'harmoniser et simplifier les différents régimes".
• "L'étude d'impact qui accompagne le projet de loi présente des insuffisances notables sur plusieurs points, notamment (...) quant aux conséquences financières attendues du projet".
• Le Conseil d'Etat a considéré "que le mode de scrutin projeté pour cette désignation était de nature à porter atteinte à l'égalité comme à la sincérité du suffrage".

Pour mémoire, les élections législatives ont lieu à 2 tours, les élections municipales à 2 tours, et celles des Conseillers territoriaux auraient lieu à 1 tour, dont 80 % au scrutin uninominal et 20 % au scrutin de liste départemental à la proportionnelle. Ou comment favoriser ses amis de l'UMP...

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Session du 23 octobre 2009

Présenté par Pierre-Alexandre Privolt, conseiller général de Côte d'Or (Nuits Saint Georges), un voeu, présenté au nom du groupe des Forces de Progrès, a été approuvé à l’unanimité des Conseillers généraux pour appeler sollennellement le Ministre et le Préfet à remédier à la situation faite aux demandeurs d'asile dans le département et éviter des drames humains.

La presse locale, radio, télé et écrite s’était saisie il y a quelques jours du cri d’alarme lancé par la CIMADE, les 357 places des différents centres d’accueil des demandeurs d’asile de Côte d'Or étant toutes occupées. Exemple encore cette semaine avec une famille russe (une grand mère malade, un père, une mère et une mineure de 15 ans) à la rue. Ou encore cette autre famille avec un nourrisson qui s’est installée sous une porte cochère faute d’autre logement.

D’autant que cette situation se fait jour alors qu’un arrêt du Conseil d’Etat de septembre dernier fait obligation à l’Etat d’offrir un logement à ces demandeurs.

Session du 23 octobre 2009

Le voeu sur les demandeurs d’asile n’a pas été le seul à rencontrer l’unanimité pendant la session. Celui portant sur le Comité de Pilotage Economique du Val de Saone et de Vingeanne aussi. Nous y exprimons le souhait des élus du département pour que ce dispositif puisse être redynamisé, notamment par le fonds national de revitalisation des territoires. Ce n’est en effet pas un des moindres atouts de cette partie du département qui a réussi à préserver un caractère nettement industriel aux activités économiques, et ce malgré la mort lente de Thomson.

Ce jour, les Conseillers généraux du groupe des Forces de Progrès (1) viennent de déposer une demande de réunion extraordinaire du Conseil général de la Côte d’Or (2).

Nous avons décidé de procéder à cette demande en découvrant au dernier moment les dossiers inscrits à l'ordre du jour de la Commission permanente réunie à Larrey lundi matin.

Nous estimons que plusieurs de ces dossiers vont plus loin que les décisions prises en session. Le rôle d'une commission permanente n'étant que d'appliquer les décisions prises en session, nous regrettons l'absence de dialogue démocratique et républicain et de respect du travail des commissions internes.

Les points de désaccord :

- le financement des centres sociaux : le débat demandé au Président en session en juin dernier n'a pas eu lieu et c'est pourtant lundi qu'il est proposé aux Conseillers généraux de la Côte d'Or de répartir une enveloppe complémentaire entre chaque centre social du département et non plus destinée à la fédération départementale ;

- la communication : un nouveau crédit est demandé pour "une action de promotion et de communication" destinée à accompagner les usagers actuels d'un service aux collectivités (accès au cadastre numérisé par internet) qui était gratuit et qui est devenu payant pour les communes ;

- évolution de la gamme tarifaire Transco : aujourd'hui il est impossible à salarié utilisant une ligne du réseau Transco pour ses déplacements domicile/lieu de travail de demander une prise en charge partielle à son employeur alors que c'est prévu par la loi. Nous avons interrogé le président et ses services sur cet aspect sans avoir de réponse à ce jour. Pourquoi plusieurs usagers voyageant simultanément (deux frères ou soeurs, un parent et son enfant, deux collègues...) ne peuvent ils pas composter leurs voyages sur la même carte de plusieurs trajets ??? Pas de réponse non plus.

Sur ces points, nous attendons un débat public et des réponses claires au lieu de décisions prises en commission permanente.

Nous savons que le Président a actuellement d’autres préoccupations que celle d’un fonctionnement normal du Conseil général.

(1) à l'exception de Paul ROBINAT en congé et absent du territoire départemental.

(2) en vertu des articles 2 du Réglement intérieur et 3121-10 du CGCT qui stipule que le Conseil général peut être réuni à la demande d'un tiers de ses membres sur un ordre du jour déterminé

La droite est plurielle et nous le savions déjà. Reste qu'elle vient d'en faire une nouvelle illustration sur le dossier des Canaux.

Alors qu'au Conseil général de la Côte d'Or, les élus du groupe Initiatives Côte d'Or tempêtent contre la Région et sa majorité sur ce dossier, au Conseil régional, les élus de la même famille approuvent à l'unanimité le projet soumis par le Président Patriat. L'incohérence est flagrante. Au fait, qui pourrait conduire la liste de droite aux prochaines régionales face à François Patriat ?

A croire que réunir les conseillers généraux des 4 départements de la Région au moins une fois par mois ne suffirait pas. Il faudrait peut-être y inviter aussi les conseillers régionaux UMP et NC ?

Et s'il n'est pas dans mes habitudes de commenter les articles de presse, même quand ils ne me sont pas très favorables (cf celui sur la Veme circonscription cet été), je précise seulement que M Yves Krattinger s'exprimait en qualité de rapporteur d'une mission sénatoriale composée d'élus de toutes tendances politiques, et unanime sur cette question.

Pour mémoire à la derniere session de juillet, était soumis un réglement modifié pour les transports scolaires, avec entre autres modification, la précision suivante :  "Chaque création de point d'arrêt des circuits scolaires est sollicitée par le Maire de la commune concernée puis examinée au regard de la sécurité par les Services Départementaux (routes et transports), l'entreprise de transport et le Maire de la commune."

C'était donc le 3 juillet dernier. Le 25 juin précédent (mais je ne l'ai appris que depuis peu), le Tribunal Administratif de Dijon avait déclaré irrecevable l'intervention d'Alain Houpert, vice-président du Conseil général, qui soutenait une commune dans un conflit opposant son ancien maire à des parents d'élèves. Dans cette commune, les 3 arrêts existants ont été concentrés sur un seul. Non pas sur un des 3 existants, mais sur un 4eme emplacement jugé particulièrement dangereux par les parents, qui ont donc porté l'affaire au TA. Alain Houpert défendait la mesure prise.

Cette intervention n'a pas été jugée recevable par le tribunal. Sur la forme, le vice-président du conseil général aurait dû en effet être autorisé par la Commission Permanente pour intervenir. Ce qui n'a pas été fait malgré une demande de régularisation. D'où l'article 1 du jugement.

Sur le fonds, les parents ont eu gain de cause :"erreur manifeste d'appréciation" a dit le juge administratif.  En effet, et même si ça coûte moins cher au département, à la commune et au transporteur, regrouper des enfants le long d'une route très fréquentée par des Poids Lourds leur fait courrir un danger alors qu'aucune difficulté (nouvelle ou ancienne) de circulation n'est démontrée qui empêcherait d'utiliser l'un des 3 anciens arrêts sur l'itinéraire précédent.

Depuis, le réglement des transports scolaires a été modifié et le Président du Conseil général a reçu délégation générale pour ester en justice... Et un appel a été interjeté .... par la commune.

Une démocratie qui abandonne l'indépendance de la justice est-elle encore une démocratie ? Depuis l'annonce par le gouvernement de la décision de supprimer le Défenseur des Enfants et la CNDS, elle se pose avec une actualité brûlante. Est-ce par hasard si de tous côtés cette annonce est si vivement critiquée ? L'Unicef, la Ligue des Droits de l'Homme, RESF,... on ne compte plus les prises de positions scandalisées, tant par la forme (aucune concertation préalable) que par le fonds. Une décision qui s'inscrit dans un contexte où il est beaucoup question de réformer la justice en France. Je vous (re)livre ce qu'en disait, il y a déjà plusieurs mois, Eva Joly dans un courrier adressé au Président de la République.