Voici ci-dessous une carte des deux projets de réforme territoriale : celui du gouvernement actuellement discuté et celui auquel le Président du Conseil général avait lui-même contribué... A sa lecture, vous pourrez légitimement vous faire un avis sur la "menace sur les départements ruraux".

Le projet défendu par le Président du CG21 imposait aussi un redécoupage des cantons sur lequel il n'a jamais consacré une ligne dans Côte-d'Or Magazine. Et pas plus aux écarts aberrants de population entre les territoires ou d'électeurs entre les élus. Etre élu Conseiller général avec 483 voix est possible en Côte-d'Or et c'est aberrant ! Une réforme est donc nécessaire.

Et c'est le Conseil constitutionnel lui même qui est venu rappeler en réponse au 1er projet de MM Sarkozy-Sauvadet qu'il s'agit de respecter le principe d'égalité des suffrages. Et il a imposé une limite : la population de chaque canton devra être comprise dans une fourchette de -20% à +20% de la moyenne départementale.

C'est à lire, à afficher et diffuser au plus grand nombre !

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En politique, si le débat démocratique doit s'imposer comme une immuable règle, il y a malgré tout des thèmes sur lesquels certains sont bien moins placés que d'autres pour pérorer. Ainsi en est-il du sénateur-maire Alain Houpert quand, dans un communiqué envoyé la semaine dernière, il tente, sur le terrain de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE), de donner des leçons de finances publiques au président du Grand Dijon !

Au fil de quelques phrases peu compréhensibles, ce sénateur, également maire de Salives, évoque « l'amateurisme » ainsi qu'un « comportement irresponsable et totalement approximatif » de François Rebsamen.

Pourtant, Monsieur Houpert n'est pas précisément ce que l'on pourrait appeler un expert en gestion des collectivités locales. J’affirme cela en référence à l'édifiant rapport de la chambre Régionale des Comptes de Bourgogne concernant sa commune (séance du 13 juillet 2011 - rapport intégralement disponible sur le site internet www.ccomptes.fr) 

Saisie par le préfet, la Chambre Régionale des Comptes constate en effet que « l'arrêté des comptes de la commune de Salives fait apparaître dans l'exécution du budget 2010 un déficit consolidé de 239227,22 euros ; que ce déficit représente 32,36% des recettes réelles de fonctionnement, pourcentage très supérieur au seuil de 10% fixé par l'article L. 1612-14 du code général des collectivités territoriales ». Voici donc comment le sénateur-maire Houpert fait voler en éclats le principe fondamental qui interdit aux collectivités locales de faire voter un budget en déficit !

La Chambre constate encore que « le budget primitif pour 2011 de la commune a été adopté en équilibre apparent ; que diverses autorisations budgétaires doivent être corrigées, notamment en matière d'emprunts, pour respecter le principe de sincérité dans l'élaboration du budget ». La Chambre « invite à adopter les mesures de redressement nécessaires au rétablissement de l'équilibre budgétaire », ce qui s’est traduit par une hausse du prix de l'eau ainsi qu'une augmentation de 28% des impôts ménages à reconduire sur au moins 2 ans, sans bien sûr que la commune de Salives puisse envisager sur cette période de nouvelles opérations d'investissement !

Qui doit-on traiter d'amateur aujourd'hui ? On entend dire ici ou là que Monsieur Houpert, et pas seulement en nous rasant, se verrait bien le nouveau maire de Dijon. A la vérité, ça fait froid dans le dos quand on constate avec quelle incompétence - c'est le mot juste - il gère le budget d'une commune de 275 habitants...

Pour revenir sur le fond des choses, je me dois de rappeler qu'à la fin de l'année dernière, dans toute la France, les médias locaux et nationaux ont en effet rendu compte des hausses, parfois insoutenables, des montants de CFE dus par de nombreuses entreprises commerciales et artisanales imposées en 2012 selon le dispositif dit de "la base minimum". La faute à une réforme fiscale adoptée sans visibilité par le gouvernement Fillon, soutenue évidemment par Monsieur Houpert ; à tel point que les élus du Grand Dijon, comme beaucoup d'autres en France, avaient déploré dès avril 2011, officiellement et à l'unanimité, l'absence de transmission par les services de l'Etat d'informations et de simulations individuelles concernant l'impact de cette réforme alors même que les agglomérations étaient tenues de prendre des décisions fiscales et budgétaires dans ce nouveau contexte. Alertés par les contribuables, plusieurs parlementaires, dont François Rebsamen, ont obtenu que les collectivités qui le souhaitaient puissent alléger le fardeau fiscal que la CFE représente pour certaines PME de leur territoire.

C'est ainsi qu'au plus tard en début de semaine prochaine, ce ne sont pas moins de 8274 chefs d'entreprise qui auront reçu un courrier signé du président du Grand Dijon, François Rebsamen, les informant personnellement et de façon pédagogique et détaillée des dernières décisions prises par la communauté d'agglomération : d'une part, les entreprises pénalisées se verront donc rembourser une partie de la CFE qu'elles ont versée en 2012 et, d'autre part, des aménagements dans le calcul de la CFE, favorables aux entreprises réalisant plus de 100 000 euros de chiffre d'affaires, entrent en vigueur dès le 1er janvier 2013.

Pour tous ceux qui réclament plus de justice fiscale, mais aussi pour le dynamisme économique et commercial dans l'agglomération dijonnaise, c'est une bonne nouvelle.

Colette POPARD

L'intégralité du jugement des magistrats de la Cour des Comptes est consultable ici :
http://www.ccomptes.fr/Publications/Publications/Commune-Commune-de-Salives-Cote-d-Or.

La France à 2 ou 3 vitesses dénoncée par le Président du Conseil général aujourd'hui rappelle surtout son double voire triple langage ... En février dernier, donc bien avant l'élection de François Hollande, les hauts magistrats financiers de la République écrivaient au sujet des sous-préfectures dans le rapport annuel de la Cour des comptes : "Ce niveau infra-départemental de l’administration de l’Etat devient de plus en plus inconsistant", en pointant plus loin" la carte anachronique des arrondissements" et de "modestes tentatives d'ajustements" devant "des écarts démographiques croissants". Enfin, ils évoquaient avec la rigueur qui les caractérisent une "gestion nationale à courte vue" marquée par "une méconnaissance des coûts", "une gestion des effectifs sans perspective", et "l'absence de politique immobilière"...

Bref, ils faisaient là le bilan de la politique conduite par le gouvernement de Nicolas Sarkozy, auquel le Ministre de la Fonction publique d'alors était... le même Président du Conseil général qui crie au loup aujourd'hui. Nous tenons à disposition de tous copie du rapport de la Cour des Comptes sur ce sujet.

Dans notre seul département et pour la seule sous-préfecture de Montbard, dont l'arrondissement est entièrement compris dans la IVe circonscription, les emplois de catégories B en ont totalement disparu ! A l'exception du sous-préfet et du secrétaire général, les effectifs ont fondu comme neige au soleil sans que le ministre -député ne s'en émeuve alors, Révision Générale des Politiques Publiques oblige...

Aujourd'hui, il veut faire oublier d'urgence ce pourquoi une majorité de Français ont préféré le changement. Pourquoi donc aucun des députés de droite en Côte d'Or n'a voté la proposition de loi sur le bouclier rural quand celle-ci a été présentée devant l'Assemblée ? Nous préférons des choix et des décisions courageuses à assumer dans la transparence et la concertation.

Il serait bon qu'après avoir saigné l'Education nationale de 80 000 postes d'enseignants et la fonction publique de plus encore, après avoir fermé les services publics un peu partout, après avoir même appelé à la charité des communes pour financer des équipements du centre hospitalier de Chatillon-sur-Seine, François Sauvadet et la droite départementale acceptent de ne plus jouer le rôle du médecin cher à Molière : celui qui assassine le malade en réalité au lieu de le sauver ! Qu'ils assument donc la politique soutenue et conduite pendant des années au lieu de donner des leçons à des responsables qui n'ont encore rien décidé. Et qu'ils relisent sereinement d'autres avis, plus éclairés, comme celui de la Cour de Comptes.

Consultez ci-dessous la vidéo de l'intervention de François Hollande à Dijon ou la version texte de son discours.

Le texte de son discours en cliquant ici

Il y a 30 ans était votée la première loi de décentralisation, la « loi relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ». Cette loi emblématique de 1982 reconnaît des droits et des libertés aux collectivités locales. Elle aura marqué une révolution pour notre pays et pour la vitalité de sa démocratie.

Comme le rappelle le Président de l'Assemblée des Départements de France, il est nécessaire d'aller vers une nouvelle étape pour une démocratie locale plus approfondie.

Ce nouvel élan doit s’articuler autour de trois principes :

Premier principe, clarifier les compétences. Entre l’Etat et les collectivités territoriales d’un côté, entre collectivités de l’autre. A cet égard, les départements sont prêts à réfléchir à de nouveaux transferts tels que le logement ou l’ingénierie territoriale dès lors que la question du financement des allocations de solidarité individuelles (RSA, APA, PCH) trouvera une première réponse.

Deuxième principe, réformer véritablement la fiscalité locale, dans le cadre d’une réflexion d’ensemble sur la fiscalité afin de redonner une marge de manoeuvre aux départements et aux régions en leur permettant à nouveau de lever l’impôt.

Troisième principe, revivifier la démocratie locale. Il faudra au préalable abroger la loi instaurant le conseiller territorial et surtout mettre en place des mécanismes de soutien à la parité et introduire une meilleure prise en compte de la répartition des populations dans les cantons.