Session du 22 octobre 2010

Au cours de la session du 22 octobre 2010, Le Préfet de Côte d'Or était invité à présenter l'action des services de l'Etat  pour l'année 2009. Une présentation conduite sous un jour très favorable : tout va bien en Côte d'Or, et même tout va mieux en Côte d'Or selon la teneur générale de son intervention.

Pour sa part, Patrick Molinoz, après avoir salué le travail des agents de l'Etat, a souligné la difficulté de l'exercice qui consiste pour le Préfet à présenter sous un jour positif l'action de l'Etat. Il a ainsi remis en question plusieurs points de la présentation du Préfet :
En matière de politique de l'emploi Patrick MOLINOZ a rappelé que les nouvelles orientations de l'Etat conduisent les Maisons de l'emploi à diminuer leur activité (et à procéder à des licenciements économiques) au moment où la mobilisation auprès des demandeurs d'emploi devrait être maximum ; il a ensuite dénoncé le gel des contrats CAE jusqu'en fin d'année - ce qui met en difficulté de nombreuses personnes et structures en Côte d'Or (les associations d'insertion notamment) et demandé au Préfet de préciser les orientations pour l'avenir.
Dans le domaine de la sécurité, Patrick MOLINOZ a indiqué qu'une réduction d'effectifs,  même "marginale", peut avoir des conséquences très négatives en zone rurale et provoquer de réels problèmes de fonctionnement (ouverture au public, délai d'intervention,...).
Concernant l'épidémie de tuberculose bovine, il a appelé tous les acteurs de ce dossier à agir de façon cohérente et unie et regretté que les mesures d'abattage partiel n'aient pas été prises plus rapidement.
Sur le sujet du développement des énergies renouvelables, il a regretté une forme de schizophrénie sur le dossier de l'éolien, appelant le Préfet à plus de cohérence et d'engagement pour que les dossiers avancent et se concrétisent.
Avant de conclure, il a relevé la situation de l'Education nationale, dont le Préfet n'a pas dit un mot, pour dénoncer, au-delà de la réduction des effectifs enseignants, les conditions de fonctionnement  des RASED, soulignant qu'il est inadmissible que ces enseignants ne disposent pas des crédits nécessaires pour assurer leurs déplacements en zone rurale et les condamne soit à les assumer sur leurs propres deniers, soit à ne pas assurer leur mission.
Enfin, il a conclu sur la question des ressources financières des collectivités, contestant la lecture positive faite par le Préfet dans la mesure où les collectivités n'ont aucune visibilité quant à l'avenir de leur ressources (la « clause de revoyure » promise en 2009 pour mi-2010 n'a pas été respectée) et que la réforme - qui bénéficie essentiellement aux grands groupes industriels - ne peut en aucune manière être portée au crédit d'une éventuelle relance de l'économie.

Apres cette intervention, j'ai interpellé le préfet sur le projet de restructuration et de réorganisation de l'activité Frêt à la gare de triage de Gevrey-Chambertin, avec à la clé la suppression directe de près de 200 emplois. Pierre GOBBO est revenu pour sa part sur le dossier de la tuberculose bovine dans le canton d'Arnay le Duc et a également interrogé le Préfet sur l'avenir du SICECO et les modalités de mise en place d'une seule autorité départementale de distribution d'électricité.  Colette POPARD a attiré son attention sur le financement insuffisant du Fonds de Solidarité Logement par le Conseil général de la Côte d'Or. Jean ESMONIN  est intervenu sur la gestion du dispositif prévu par la loi sur le droit au logement opposable en souhaitant que les bénéficiaires ne soient pas concentrés dans les mêmes zones sensibles, et que soit privilégiée la mixité sociale dans d'autres quartiers. Il a tenu également à relever que les dispositifs de video-surveillance, malgré tout leur intérêt, ne remplaceraient jamais une présence policière. Jean-Paul NORET a ensuite interrogé  le Préfet sur l'avenir de l'intercommunalité dans le canton de Laignes et la réponse qu'il compte apporter aux communes de son canton qui se tournent vers d'autres structures intercommunales aujourd'hui. Enfin, Laurent GRANDGUILLAUME a dénoncé la suppression du dispositif d'Etat "Envie d'Agir" destiné aux jeunes et à la jeunesse et demandé son maintien.

Session du 22 octobre 2010

Cinq textes ont été déposés par le Groupe des Forces de Progrès lors de cette session.

Parmi ces cinq textes, le voeu que j'ai déposé pour défendre le site du triage de Gevrey, où près de 200 emplois sont directement ou indirectement menacés par le projet de restructuration a été approuvé en urgence à l'unanimité des 43 conseillers généraux de la Cote d'Or.

Retrouvez ici les autres voeux déposés par le groupe lors de la session et qui seront votés en session du 19 novembre.
Voeu sur la situation des producteurs laitiers en Côte d'Or
Voeu sur les Foyers Ruraux de la Côte d'Or
Voeu sur la suppression par l'Etat du dispositif Envie d'Agir pour les jeunes
Voeu sur l'instauration par l'Etat d'une taxe de 2% sur les loyers perçus par les organismes HLM

Session du 22 octobre 2010

Pourquoi donc le rapport sur la 3eme édition de la Ferme Côte d'Or était-il soumis aux élus ? On peut se le demander puisque la réédition de cet évènement était déjà annoncée partout à grand renfort de publicité. Seuls les élus de la majorité l'ont donc approuvé.

Pour mémoire, il s'agit de dépenser 100 000 euros pour 3 jours pendant lesquels une "ferme" est présentée aux visiteurs de la Foire gastronomique internationale de Dijon. Le coût de cette opération est à la charge exclusive du département de la Côte d'Or, alors qu'on pourrait imaginer que des organismes privés du monde agricole (par exemple banque, grande coopérative céréalière, etc...) y contribuent aussi.

Voici l'explication de vote présentée par Pierre Poillot :

Monsieur le Président,

Cette 3eme édition de la Ferme Côte d'Or et surtout son coût nous interpellent au même titre que les précédentes années, voire un peu plus compte tenu de la situation plus que difficile de l'agriculture de notre département. Si le secteur céréalier connait une accalmie du fait d'une hausse récente des cours, tous les secteurs de l'élevage connaissent une situation plus que délicate :

Les cours de la viande bovine n'ont jamais été aussi bas

La profession laitiere, pourtant organisée, techniquement performante et soumise à des charges de travail tres contraignantes, est dans la situation économique la pire qu'elle n'ait jamais connue.

Enfin, Monsieur le Président, comment ne pas etre interpellé par le fait que 95 agriculteurs de notre département soient dans les effectifs des demandeurs RSA ? Il ne s'agit pas de gens travaillant à temps partiel, mais si vous permettez l'expression, des "travailleurs pauvres à temps complet".

Dans ce contexte dépenser 100 000 Euros pour une manifestation de 3 jours nous paraît indécent.

Et tenter de se cacher derrière le coût jugé anormal qui n'est que la conséquence du principe d'organisation de la Foire, n'est pas crédible.

Oui nous sommes favorables à des actions pour faire connaître l'agriculture, mais pour que ce soit productif il vaudrait mieux que les citadins aillent dans les fermes et non l'inverse.

Pour terminer, s'il est exact que nous avons approuvé l'accord-cadre avec la Chambre d'agriculture, chaque opération fait toujours l'objet d'un vote en assemblée.

Enfin à lire la presse et Terres de Bourgogne en particulier, on peut s'interroger sur l'utilité du vote de ce jour.

Voila pourquoi, comme les années passées nous ne voterons pas ce rapport.

Session du 22 octobre 2010

Voila un dossier très particulier... Où le Président de l'exécutif soumet un rapport pour proposer à l'Assemblée départementale de décider ... de ne rien décider.

Alors pourquoi décider ? C'était la question posée. La réponse n'a vraiment pas été convaincante. Nous n'avons donc tout simplement pas participer au vote.

En effet, interrogé le matin même lors de sa visite, le Préfet a répondu indirectement qu'aucun crédit de l'Etat n'était prévu pour l'aménagement de cette rocade apres avoir donné la liste des travaux retenus pour être financés par l'Etat au titre des nouveaux dispositifs d'intervention pour les travaux routiers. Le Président du Conseil général affirmant pour sa part haut et fort dès sa déclaration de politique générale : "je n'engagerai aucuns travaux sans avoir recueilli l'assurance des autres financeurs".

Pour mémoire, c'est un dossier de 30 Millions d 'euros, dont la moitié serait à la charge du département... Et l'autre moitié à celle de qui ?

Sachant aussi que le Député-Président du Conseil général et le Député-Maire de Beaune ont voté tous deux la loi portant réforme des collectivités territoriales qui limite drastiquement les financements croisés, pourquoi encore partager une facture et croiser des financements qu'ils souhaitent réduire ? Dans la série, faites ce que je dis ici,  et pas ce que je dis à Paris...

Session du 22 octobre 2010

Enfouissement des réseaux téléphoniques. -- Pierre Gobbo l'a rappelé : une bonne gestion du SICECO ne consiste pas à opposer les communes rurales aux autres communes. La Loi impose dans tous les départements qu'il n'y ait plus qu'une seule autorité concédante d'électricité par département (alors qu'il y en a plusieurs aujourd'hui en Côte-d'Or). Deux voies peuvent mener à ce but : l'élargissement du SICECO actuel aux autres autorités, ou la création d'un nouveau syndicat départemental unique.  De ces 2 voies, il n'en reste  déjà plus qu'une ouverte à ce jour après l'échec de la 2nde... A suivre. Car il suffit qu'une seule des communes adhérentes du SICECO dise non à une entrée, pour que la démarche avorte à son tour.

L'amendement à ce rapport défendu par Pierre Poillot a été adopté. Conclusion : l'aide aux communes pour l'enfouissement des réseaux téléphoniques n'est plus réservée aux seules communes ayant un site classé, et c'est bien sur le solde restant à la charge de la commune, (une fois retirée l'aide apportée par ERDF), que portera l'intervention du CG de la Côte d'Or.

Laïcité active. -- Le groupe s'est abstenu lors du vote du rapport portant attribution de subventions à diverses associations culturelles et touristiques. Motif : le président de l'exécutif a refusé la demande exprimée par Patrick Molinoz de procéder à un vote séparé sur l'attribution d'une subvention à une association motivant sa demande par l'organisation d'une "journée spirituelle".

Voeu relatif à la défense des services publics locaux. -- Le texte déposé en juillet dernier par le groupe a été soumis au vote, sans autre forme de discussion. Il a été rejeté par les 22 voix de la majorité départementale sans savoir pourquoi.  Pour retrouver le texte cliquer ici.

Ressources internes et DM2. -- Le remplacement de rédacteurs territoriaux par des adjoints administratifs est très surprenant. D'une part, les 2nds sont employés pour les mêmes tâches que les 1ers, mais en étant moins bien payés. Et d'autre part, cela va à l'encontre des efforts de qualification et de formation des personnels. Sur ce rapport, comme sur la DM2 finale, les 21 élus du groupe se sont abstenus.

Avez-vous lu le dernier numéro de Côte d'Or Magazine ? La 4eme de couverture comme un article dans la rubrique agenda vous affichent la couleur : c'est reparti pour une nouvelle édition de la Ferme Côte d'Or.

C'est  par la presse, mais cette fois-ci dans l'hebdomadaire local du Chatillonnais que j'ai appris, en lisant l'interview du Président du Conseil général, que le département allait soutenir l'acquisition d'un scanner pour le centre hospitalier de Chatillon.

C'est toujours par voie de presse, dans les colonnes de l'hebdomadaire "Terres de Bourgogne", diffusé dans le seul monde agricole, qu'est annoncée une augmentation des crédits pour la Chambre d'Agriculture.

Trois dossiers et trois décisions qui ne sont pas encore prises par l'Assemblée départementale, appelée à se prononcer le 22 octobre prochain. En fait, à la lecture de cette abondante communication, je me demande :

1 - pourquoi siéger et délibérer donc ? Pour respecter quelle espèce de rituel désuet et dépassé dont le Président du Conseil général de la Côte d'Or prend la liberté de s'affranchir si aisément sans provoquer d'autres réactions ?

2 - à quoi servent donc les élus ? Surtout ceux de la majorité en fait.

On a là la caricature d'un pouvoir personnel. Mais l'exemple ne vient-il pas d'en haut ?

J'ai assisté jeudi aux obsèques de M René Berthaut, figure républicaine et socialiste. Instituteur, professeur de collège, ancien résistant, combattant volontaire, plusieurs fois décorés, il fut aussi élu au sein du Conseil général de la Côte d'Or (canton de Dijon I) où je l'ai côtoyé.

Je tenais simplement à lui rendre ici un hommage et adresser à sa famille une pensée émue.

Pour en savoir plus, cliquer ici pour lire son portrait publié par le Bien Public

La presse locale, via le blog de la rédaction politique du Bien Public (cliquer ici pour lire ce billet) puis France 3 Bourgogne dans l'apres midi (cliquer ici) évoque ce jour les déclarations du président du groupe Nouveau Centre à l'Assemblée nationale, favorable à la suppression du bouclier fiscal.

Voilà une déclaration intéressante. Je vous propose de la recouper avec les déclarations du Président du Conseil général de la Côte d'Or à deux occasions : la premiere en septembre 2008, lors du dépôt par le groupe des Forces de Progrès d'un voeu sollicitant l'exclusion du financement du RSA du bouclier fiscal et la seconde en octobre 2008, lors du vote de ce même voeu. Où le président de l'exécutif répète en substance que ce n'est pas une question recevable... au Conseil général.

Septembre 2008 : dépôt du voeu

Octobre 2008 : discussion du voeu (rapporteur de la commission puis discussion)

Octobre 2008 : le vote du voeu : rejeté par 22 voix contre (contre 21 pour).

Comme à son habitude, le Président du Groupe Nouveau Centre contredit le Président du Conseil général. Dans les 2 cas, le discours n'est pas le même entre Paris et Dijon. Comme disait Edgar Faure, ce n'est pas la girouette qui tourne, c'est le vent.  Allons... patience ! Vous allez voir que demain il va demander le remplacement de tous les fonctionnaires partant en retraite et la création de 25000 emplois dans l'Education nationale (des fois que le gouvernement décide de fermer les petits collèges ruraux). Voire même la retraite à 60 ans !

En attendant, le président du Groupe Nouveau Centre votera-t-il la proposition de loi, déposée par son homologue Jean-Marc Ayrault en septembre dernier, visant à interdire le cumul d'un mandat parlementaire avec celui d'un exécutif local ? Ce serait bienvenu de sa part, compte-tenu de son excellent classement à la 4eme place nationale des "cumulards", un phénomène possible qui ne sert ni la démocratie, ni le parlement, ni les collectivités locales dirigées par un élu à l'agenda "surbooké". La preuve en Côte d'Or !  Pour en savoir plus sur cette proposition de loi, cliquer ici : http://www.assemblee-nationale.fr/13/dossiers/cumul_mandat_parl_executif_local.asp

Dans un courrier reçu en fin de semaine par les maires du Canton de Saint Jean de Losne, le Président de l'exécutif pointe du doigt Roger Ganée, conseiller général du canton et membre du groupe des Forces de Progrès, en affirmant qu'il s'est opposé à l'adoption du voeu  relatif au transit des Poids Lourds en Saône et Loire sur la RN73.  Ce voeu, présenté par le groupe de droite, était destiné au président du Conseil général de Saône-et-Loire, et n'a été voté que par la seule majorité départementale.

J'avais à l'époque, et tout le monde peut le constater en revoyant la vidéo de la séance (en ligne à cette adresse : http://www.cotedor.fr/cms/seances-publiques-en-ligne ; session du 2 juillet), présenter une explication de vote très claire : ce n'est pas au Conseil général de la Côte d'Or de dicter la conduite du département de la Saône-et-Loire, surtout au regard du nombre d'attaques répétées contre les décisions de ce département depuis 2008.  Nous nous sommes donc abstenus pour ne pas apporter de crédit à une démarche qui ne privilégie pas la concertation.

Nous nous sommes abstenus, et Roger Ganée aussi. Cela aussi est vérifiable. En revoyant la même vidéo qui en ligne sur le même site du même département pour la même réunion et sur le même rapport et en observant qui vote quoi : contre, abstention ou pour chronologiquement sur ce rapport. C'est donc un démenti le plus formel que j'oppose aux affirmations erronées du Président de l'exécutif départemental de la Côte d'Or dans le courrier qu'il a signé.

Je juge ce procédé tout simplement scandaleux. J'ajoute que son prédécesseur ne se serait pas abaissé à pareille manoeuvre en attaquant un élu local sur la base de fausses informations, pourtant facilement vérifiables puisque l'exécutif est lui-même en charge d'assurer la publicité des débats et décisions des séances publiques.

Lire ici le courrier adressé à tous les maires du canton de Saint Jean de Losne.

Boucle des Maillys : attention au gâchis financier !

La commission permanente tenue lundi a été l'occasion de réaffirmer la position unanime du groupe des Forces de Progres au sujet du dossier de la Boucle des Maillys, abordé dans 2 rapports, un relatif à de nouvelles acquisitions foncières, et un autre suite à l'appel à projet lancé par la majorité pour la valorisation de cette boucle. Le premier pour acquérir de nouvelles parcelles donc, le second pour déclarer non recevable la seule offre reçue à l'appel lancé en juin dernier ! Pierre Poillot a rappelé notre position, qui défend un assouplissement des modalités particulierement technocratiques qui sont proposées aux agriculteurs. Réponse de la majorité par la voix de son Vice-Président à l'agriculture : une DUP est en cours et on ne peut rien faire avant 2013...  A cette vitesse là, de l'eau a donc le temps de couler sous les ponts. Une nouvelle fois, nous regrettons que l'affichage politique ait prévalu sur une étude sérieuse et pratique des conséquences des choix proposés  : non seulement beaucoup d'argent a été dépensé dans ce dossier, mais il se révèle très délicat de justifier une telle dépense aujourd'hui car qui ne s'intéresse pas à l'environnement et à sa qualité ?

Relire ici nos propositons tirées du dernier compte-rendu de session.

Logement : Colette Popard monte au créneau

Au cours de cette même commission permanente, Colette Popard a emporté la décision finale en obtenant que le projet de "pacte de coordination pour une prévention précoce des impayés locatifs" ne soit pas voté en l'état.  Il ressort en effet des informations qu'elle a présentées que tous les Centres Communaux d'Action Sociale évoqués dans le document proposé au vote n'avaient pas répondu sur la forme. Sur le fonds, elle a rappelé que les dossiers soumis au Fonds de Solidarité Logement sont à ce jour rejetés faute de crédits suffisants et que le département n'assure toujours pas les "Mesures d'Accompagnement Social Personnalisé" pourtant prévues par la Loi faute de moyens encore.  Dans ces conditions, écrire que les CCAS appliqueraient un "principe de subsidiarité" était prématuré. Le Vice-Président en charge de ce dossier a reconnu qu'il était nécessaire de retravailler ce pacte et notamment son article 5. Ce pourquoi il a été voté, mais sans cet article et "sur le principe".