Il y a 30 ans était votée la première loi de décentralisation, la « loi relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ». Cette loi emblématique de 1982 reconnaît des droits et des libertés aux collectivités locales. Elle aura marqué une révolution pour notre pays et pour la vitalité de sa démocratie.

Comme le rappelle le Président de l'Assemblée des Départements de France, il est nécessaire d'aller vers une nouvelle étape pour une démocratie locale plus approfondie.

Ce nouvel élan doit s’articuler autour de trois principes :

Premier principe, clarifier les compétences. Entre l’Etat et les collectivités territoriales d’un côté, entre collectivités de l’autre. A cet égard, les départements sont prêts à réfléchir à de nouveaux transferts tels que le logement ou l’ingénierie territoriale dès lors que la question du financement des allocations de solidarité individuelles (RSA, APA, PCH) trouvera une première réponse.

Deuxième principe, réformer véritablement la fiscalité locale, dans le cadre d’une réflexion d’ensemble sur la fiscalité afin de redonner une marge de manoeuvre aux départements et aux régions en leur permettant à nouveau de lever l’impôt.

Troisième principe, revivifier la démocratie locale. Il faudra au préalable abroger la loi instaurant le conseiller territorial et surtout mettre en place des mécanismes de soutien à la parité et introduire une meilleure prise en compte de la répartition des populations dans les cantons.

Excellente analyse de Denis Clerc publiée ce jour par Alternatives Economiques.fr et que je vous invite à lire suite à la "polémique" sur la proposition de modifier le système du quotient familial. Il avance cinq arguments pour défendre le remplacement du quotient familial par un crédit d'impôt en rappelant notamment que les classes moyennes n'auraient rien à y perdre.

Crédit d’impôt plutôt que quotient familial : une sacrée bonne idée !

Il faut une sacrée dose de mauvaise foi pour prétendre que le remplacement du quotient familial au profit d'un crédit d'impôt par enfant serait une « folie », comme l'estime l'actuel Président de la République, ou « coup de massue pour les classes moyennes », comme l'avance Valérie Pécresse.

1.    En 1981, a été instauré un plafonnement du quotient familial, et en 1998, ce plafonnement a été accentué. Ce qui n'a pas empêché l'indicateur conjoncturel de fécondité - qui mesure le nombre d'enfants qu'une femme peut espérer avoir en moyenne au cours de sa vie féconde si les taux de natalité par âge demeurent inchangés à l'avenir - de passer de 1,95 en 1981 à 2 en 2009. Le lien entre réduction du quotient familial pour les plus riches et natalité semble donc très ténu (voir, dans la base de données de l'Insee le tableau ASF 022DD1, qui porte sur les taux de fécondité dans l'UE depuis 1960). Entre 1999 et 2008, le nombre de familles avec enfants est passé de 8,7 millions à 9,2.

2.    Selon le Conseil des prélèvements obligatoires (rapport de mai 2011), le dixième le plus aisé des foyers imposés à l'impôt sur le revenu perçoit 46 % de l'avantage fiscal que représente le quotient familial. Et le total perçu par les deux dixièmes les plus aisés représente 64 % du quotient familial. Environ 54 % des foyers fiscaux sont imposables à l'impôt sur le revenu, donc chaque dixième des foyers fiscaux imposables rassemble 5,4 % du total des foyers fiscaux. Ce qui signifie donc que près des deux tiers des 10,1 milliards de réduction d'impôts liées au quotient familial le sont par les 11 % les mieux lotis des foyers fiscaux (en supposant que la charge d'enfants est la même pour chaque décile de la distribution des foyers fiscaux, ce qui n'est sans doute pas totalement vérifié). (Voir p. 201 et suivantes du rapport du Conseil des prélèvements obligatoires).

Lire l'article complet sur Alternatives Economiques.fr en cliquant ici.

Session du 18 novembre 2011

Pierre POILLOT - Intervention en séance... par ForcesdeProgres

Ce voeu a été rejeté par le droite départementale pour demander des informations complémentaires à la direction des finances publiques.

Retrouvez le texte de ce voeu en cliquant ici.

SESSION DU 21 AVRIL 2011

Monsieur le Président, chers collègues,

Tout d'abord permettez moi de replacer le rapport sur la fiscalité et le rapport sur le bilan de la dette 2010 dans leur contexte.

En effet, ce contexte est tres clair : ces rapports sont les conséquences que vous, la majorité UMP-Nouveau Centre, avez voté à Paris au niveau national.

D'une part, il me semble important de préciser que les chiffres que nous allons examiner sont basés sur des estimations puisque les services de l'Etat sont dans l'incapacité de produire aux collectivités des chiffres fiables et définitifs.

Pourquoi, me direz-vous, tout simplement parce que la réforme de la Taxe professionnelle, et non pas sa suppression (puisqu'elle a été remplacée par la Contribution sur la Valeur Ajoutée Economique, CVAE) a été réalisée dans la précipitation, sans concertation, et sans anticiper les conséquences très importantes pour les collectivités, pour les familles et les ménages, et même pour les petites entreprises, en particulier les entreprises de service.

Je note au passage que les entreprises du CAC40 se réjouissent de cette réforme, et que nos artisans, nos commerçants découvrent les conséquences de ce nouvel impôt. Mais sans doute nous ne fréquentons pas les mêmes salons.

Le résultat de ce désordre organisé sera, comme le montre une récente étude de l'Association des Maires de France (dont le Président est de droite), que la charge fiscale des ménages passera de 48% à 75% et que dans le même temps, celle des grandes entreprises passera de 52 à 25 %.

Mais, peut-être plus grave, dorénavant le seul lien fiscal entre les habitants et le département sera la taxe foncière bâtie, c-est-à-dire que les départements n'ont pratiquement plus de levier sur la fiscalité, mais sont livrés au seul bon vouloir de l'Etat qui, comme nous le croyons, ne peut accepter que la majorité des départements et des régions ne soient pas de la "bonne" couleur politique.

Voila la vérité et voilà votre conception de la solidarité.

Concernant la fiscalité, et comme le démontre votre schéma de la page 15 dans le rapport n°4, vous aviez prévu au Budget primitif 2011 un produit fiscal sur la taxe foncier bâti + la CVAE + l'IFER pour un total de 166 millions d'euros.

Or aujourd'hui, ce montant est ramené à un peu moins de 155 millions d'euros soit une différence de 11 millions d'euros que vous avez compensés en partie en proposant à l'assemblée une hausse de 2,9% des taux de la fiscalité. Vous avez même l'outrecuidance d'affirmer que cette augmentation ne progresse pas plus vite que l'inflation.

Je pense que les Côte-d'Oriens ne seront pas dupes. D'une part, c'est le même argument que vous avez employé en 2010, et d'autre part l'inflation prévisionnelle indiquée dans la loi de finances 2011 n'est que de 1,5 %.

Si vous étiez réaliste, vous sauriez que l'inflation de 1,5% prévue cette année sera compensée par l'augmentation des bases de 2%.

Mais vous proposez aux Côte-d'Oriens une augmentation de 4,9% qu'ils devront payer, puisque c'est bien cette augmentation qui figurera au bas de leurs fiches d'impôt.

Concernant le rapport sur la dette, je me demande si nous sommes dans l'intention de désinformer ou alors plus grave, dans la méconnaissance totale de la situation des comptes du département.

Je m'explique. Pendant ces derniers mois, et particulièrement durant la campagne des cantonales, vous avez consciemment énoncé des chiffres faux et mensongers.

Lorsqu'avec mes amis des Forces de Progrès, nous informions les habitants que le montant de la dette départementale à la fin 2010 représentait 505 euros par habitant, votre groupe criait au scandale et racontait que la gauche voulait faire peur. La gauche n'a jamais peur de la vérité.

La preuve est dans votre courrier daté du 14 mars dernier, que votre groupe a adressé à tous les maires de la Côte-d'Or et signé par vous, Monsieur le Président, et où vous écriviez : "grâce à une gestion responsable, la dette du Conseil général de la Côte-d'Or présente un risque 1A, soit le risque le plus faible Pour que chacun soit bien informé, la dette par habitant du conseil général de la Côte-d'Or est de 442 euros".

Qui disait vrai ?

La réponse, vous l'écrivez aujourd'hui dans votre rapport n°2, en haut de la page 8. Je cite : "l'encours de la dette représente 522 euros par habitant en 2010".

Fin 2011, nous disons aujourd'hui que la dette du Conseil général de la Côte d'Or sera autour de 600 euros par habitant.

Nous ne croyons plus à vos déclarations, qui, et je le regrette, ne sont que des propos de communication.

Plutôt que de vouloir encore une fois taxer les habitants de notre département, nous vous demandons solennellement, comme l'ont fait nos collègues conseillers généraux d'une cinquantaine de départements en France, de réclamer à l'Etat le versement des justes compensations financières concernant le RMI, le RSA, la PCH et l'APA.

Ces compensations financières, non versées, remettent en cause le principe constitutionnel de libre administration des collectivités locales, et c'est d'ailleurs sur ce principe que le Conseil d'Etat a fondé sa décision d'hier, 20 avril, de transmettre ces demandes au Conseil constitutionnel afin qu'il les examine comme Questions Prioritaires de Constitutionnalité (QPC).

La Côte-d'Or et les Côte-d'Oriens méritent la vérité. Ils pourront compter sur la pugnacité des élus du groupe des Forces de Progrès.

Session du 19 novembre 2010

Retrouvez ci-dessous mon intervention lors de la discussion générale d'ouverture de notre session aujourd'hui.

Monsieur le Président, mes chers collègues,

La situation de notre département est assez semblable à celles des autres départements. A l’issue du dernier congrès national de l’Assemblée des Départements de France, les 20 et 21 octobre dernier, la résolution finale adoptée par tous les présidents de département a mis en exergue la situation financière très grave des départements dans notre pays.

En cause principalement, le versement de trois allocations individuelles de solidarité (Allocation Personnalisée d’Autonomie, Prestation de Compensation du Handicap et le Revenu de Solidarité Active) que les départements versent pour le compte de l’Etat.

Reprenons la situation en Côte d’Or pour ces allocations :

Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA)
Charge nette 26 millions d’€ pour 9793 bénéficiaires
Soit + 5.84 %

Prestation de Compensation du Handicap (PCH)
Charge nette de 4,6 Millions d’€ pour 919 bénéficiaires
Soit + 55 %

Revenu de Solidarité Active (RSA)
Charge nette de 8.7 millions

Total : 39.3 millions en 2011. Il avait été de 40 M en 2010.

Ces trois prestations, qui relèvent de la solidarité nationale, ne sont pas maitrisables par les départements. Leur évolution n’est pas supportable.

Dans les rapports soumis, j’observe de votre part une grande discrétion sur ces transferts très mal compensés. Alors qu’aucune action n’a été engagée par l’exécutif pour obtenir le remboursement de ce qui nous est dû par l’Etat.
Vous n’avez plus aucune raison maintenant de ne pas défendre les intérêts du département.
C’est votre devoir.

Cette situation générale est aggravée par la réforme fiscale que vous avez votée :

-  l’autonomie fiscale de la Côte d’Or a été réduite, sauf sur la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties.  Le reste des recettes sont désormais des dotations, dont le taux est fixé par l’Etat. Quelle recentralisation !

- la forte diminution de notre épargne brute (c’est à dire de l’excédent de recettes de fonctionnement sur les dépenses de fonctionnement). Elle est tempérée par une remontée des droits de mutation de 1, 2 à 1,3 millions. Une divine surprise due au dynamisme de l’agglomération dijonnaise. Sans elle, l’épargne brute aurait été insuffisante pour couvrir le remboursement du capital.

Vous  préconisez une  fois de plus pour 2011 de recourir à l’emprunt.

L’encours de la dette de la Côte d’Or était en 2007 de 118,2 millions. En 2010 il est de 268,2 millions. Soit + 150 millions et + 127 % en 3 ans.

Vous êtes Monsieur 150 Millions de dettes !

Pour 2011, vous proposez donc d’emprunter encore 80 Millions d’€, à ajouter à la dette existante et qui porteront le total à 348 millions d’euros. Soit + 194 % par rapport à 2007.

Ce faisant vous sous-estimez deux conséquences directes :

• l’augmentation des intérêts qui va diminuer l’excédent et donc impacter sur l’épargne brute
• l’augmentation du capital des emprunts qui va diminuer l’épargne nette.

Comment pourra-t-on faire face aux autres engagements financiers du département, de près de 53 millions en 2011 et 2012 ?  De 78 millions de 2011 à 2015 ?

Sur les seules autorisations de programmes, il restera 222.4 Millions à financer.

Cette situation ne peut durer. Nous allons droit dans le mur.

Il faudra prendre des mesures draconiennes et faire des économies sur le train de vie , différer des investissements que l’on ne pourra pas financer tous tout de suite. Bref, il faudra faire des choix : je vous inviter à vous rapprocher du président de la Chambre Régionale des Comptes sur la gestion du département de Saône et Loire à ce sujet. Une vraie volonté politique sera nécessaire.

Apres avoir lu les documents que vous nous avez soumis, cela m’a fait penser à une chanson de Ray Ventura. «  Tout va très bien madame la marquise ». Vous dites « le Conseil général de la Côte d’Or ne se désengage pas ou ne désarme pas du champ social ». Or ce n’est pas vraiment notre perception ni celle des travailleurs sociaux sur le terrain.

Quelques mots pour finir sur les  schémas  de cette session :

• le SDADT  sur l’aménagement du territoire
• le Schéma Enfance Famille
• le plan départemental d’insertion
• le Schéma Adultes Handicapés.

Certains de ces schémas sont prêts depuis 2 ans.  Que s’est il passé depuis 2 ans pour en reporter sans cesse l’adoption ? Et tout d’un coup nous les présenter en session d’orientation budgétaire. Le débat d’orientation budgétaire aurait pu suffire à alimenter nos travaux.

Pourquoi tant de précipitation alors qu’il n’y a eu aucun débat préalable entre élus en commission ? Nous nous posons légitimement la question, car vous le savez nous sommes à la veille d’un renouvellement cantonal.

Leur contenu traite de grandes généralités, sur lesquelles il n’y a pas à revenir, mais  sans indiquer quels seront les moyens humains et financiers mis au service de ces politiques.

Session du 2 avril 2010

Le vote des taux d'imposition pour 2010 était à l'ordre du jour de cette session, en hausse globale de 4,1 points, en comprenant celle des bases. Les taux eux-mêmes ont été votés par la droite à 7,49% pour la Taxe d'habitation, 12,26 % pour la Taxe sur le foncier bâti, et 26,57% pour la taxe sur le foncier non-bâti.

C'était la première fois que nous étions appelés à nous prononcer sur le vote de taux des taxes, dont au moins une, la taxe professionnelle, est supprimée et remplacée par une compensation versée par l'Etat en 2010.

Pour savoir ce que nous perdons, nous avons donc repris les bases 2010, auxquelles nous avons appliqué un taux 2010 calculé en révisant le taux 2009 du même montant que les 3 autres taxes en 2010 :

soit un taux de 6,97 % en 2009
révisé de 1,029173 points,
cela aurait conduit pour 2010 à un taux de TP de 7,17 %
En l'appliquant aux bases 2010 de 941 237 000 €, les recettes auraient alors été de  67 486 000 €

Pour savoir ce que nous y gagnons, voyons maintenant ce que versera l'Etat en 2010 au titre de la "compensation relais" suite à la suppression de la TP : 65 133 600 €.

Soit une perte de recettes nette de 2 353 000 €.

Le président des députés UMP, Jean-François Copé, en accord avec le ministre du Budget Eric Woerth et avec le soutien de Nicolas Sarkozy, a annoncé que les indemnités journalières versées par la Sécurité sociale aux salariés victimes d'accidents du travail seront soumises à l'impôt à partir de 2010.

Loin de la « mesure de justice » présentée par Jean-François Copé, l’UMP vient en fait d’inventer la triple peine. Il y a d’abord le traumatisme lié à l’accident, la diminution physique, la souffrance psychologique et morale. Il y a ensuite la diminution des revenus car les accidentés sont indemnisés 60 % les 28 premiers jours, puis à 80%. Et voilà maintenant que sur ces indemnités, il est prévu de faire payer une nouvelle taxe.

Cette mesure rapportera 150 millions d’euros. 150 millions d’euros que le gouvernement va prendre dans la poche des accidentés du travail ! Une indécence de plus, après les franchises médicales et l’augmentation du forfait hospitalier !

La droite refuse dans le même temps de remettre en cause les niches fiscales, les stock-options, les retraites chapeaux et bien sûr le bouclier fiscal qui profitent aux plus fortunés. Cette débauche d’inégalités fiscales donne de plus en plus la nausée.

Pour protester contre cette débauche d’inégalités fiscales et exiger le retrait de cette mesure scandaleuse, nous vous invitons à signer la pétition « Stop à la taxe sur les accidents du travail ! » sur le blog www.stoptaxeaccidentsdutravail.net et à relayer le plus largement possible cet appel.

Retrouvez ici le dossier de presse intégral après la conférence de presse organisée hier par Claudy Lebreton, président de l'Assemblée des départements de France, au sujet de la réforme de la fiscalité locale.

Accéder au dossier intégral.

Idéologie ou improvisation ? Le gouvernement a trouvé un relais de choc en la personne de la Présidente du MEDEF pour s’engouffrer dans la brèche ouverte par l’annonce de la suppression de 80% des bases de la TP sans qu’aucune mesure sérieuse de substitution n’ait été avancée préalablement.

La suppression de la TP doit entraîner la perte de plus de 22 milliards d’euros, soit l’équivalent de plus de 10% du budget total des collectivités locales.

Si le gouvernement tergiverse dans ses propositions pour suppléer à l’abandon de cette taxe et évoque de nouveaux transferts d’impôts nationaux, après le « fameux » projet de taxe carbone lancé inconsidérément par N. Sarkozy, le MEDEF  se dit, lui, « plein d’espoir » : il annonce son refus catégorique de tout nouvel impôt sur les entreprises pour remplacer la TP et donne la méthode : les collectivités locales n’ont qu’à « optimiser leur gestion » !

Les élus socialistes et républicains dénoncent ce discours insupportable et, eu égard aux enjeux, l’inconséquence qui préside au projet de suppression de la TP.

Claudy Lebreton, Président de la FNESR, appelle l’ensemble des élus républicains à s’opposer avec la plus grande fermeté à :

- L’abandon de tout lien entre les entreprises et les territoires sur lesquelles elles sont implantées, incarné notamment jusqu’ici par la taxe professionnelle.

- Tout projet visant à aggraver le poids de la fiscalité locale sur les ménages, en dédouanant les entreprises de leur responsabilité sociale. Pas de nouveau cadeau fiscal aujourd’hui !

- Tout projet portant atteinte à l’autonomie des collectivités locales, si l’Etat voulait se substituer aux entreprises en transférant de nouveaux impôts nationaux aux collectivités – au risque d’augmenter ses déficits.

Pour reprendre les termes d’Alain Rousset, Président de l’ARF : « le déséquilibre fiscal n’est pas entre les entreprises et les ménages, mais au sein même du monde économique, entre l’industrie et les services : c’est là qu’il faut agir ».

La FNESR, avec le Parti socialiste, est prête à faire des propositions : le préalable est le refus catégorique d’exonérer les entreprises de leur participation à l’aménagement et au développement des territoires qui les accueillent.

Le président de l'Assemblée des Départements de France (ADF), M Claudy Lebreton, participait ce matin au groupe de travail sur la réforme de la fiscalité locale. Il a rappelé avec force que l'impôt demeure le meilleur outil de justice sociale pour mettre en place des services publics territoriaux dont l'efficacité n'est plus à prouver.

Il a réaffirmé que la proposition du gouvernement revient à supprimer l'autonomie fiscale des départements et n'est donc absolument pas recevable. Les départements n'accepteront jamais d'être réduits à des services extérieurs de l'Etat. Il déplore que la suppression des départements, envisagée par le comité Balladur, se retrouve dans les propositions avancées ce matin par le gouvernement (cf le document). De fait il est envisagé de supprimer des recettes des départements les taxes d'habitation, de foncier bâti, et la taxe professionnelle, soit 19 milliards d'euros et de les compenser par de la TIPP et de la TSCA, deux impôts sur lesquels ils n'ont aucune prise.

C'est inacceptable.

Accéder au document des propositions présentées par le gouvernement.